Traduction de «Débat sur l'exposé des faits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

débat sur l'exposé des faits
argument of a stated case

énoncé des faits [ exposé des faits | déclaration des faits ]
statement of facts

exposé des faits [ exposé de la situation ]
statement of concern

déclaration de faits importants | exposé des faits pertinents
statement of material facts

description des faits | exposé des faits
representation of the facts | description of the matter | description of the circumstances

exposé des faits
statement of facts

exposé des faits précisant la qualification légale
statement of the facts of the case

exposer les faits
set out facts

exposé des faits en cause
summary of the facts of the case

exposé des faits
statement of the facts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

GUK m’a demandé de suspendre le délai de réponse à l’exposé des faits dans l’attente de ma décision concernant ses allégations selon lesquelles la Commission aurait dû émettre une communication des griefs complémentaire (ci-après «CGC») pour certaines preuves mentionnées dans l’exposé des faits et un autre exposé des faits précisant l’usage qu’elle avait l’intention de faire de certaines preuves (voir la section IV.4. ci-dessous).
GUK requested that I suspend the deadline for its reply to the LF until I had taken a decision on their claims that the Commission should have issued a Supplementary Statement of Objections (‘SSO’) in relation to some of the evidence put forward in the LF and a new LF clarifying the intended use of some of the evidence (see Section IV.4. below).

De son avis, l’exposé des faits n’a pas remédié à ces insuffisances, ce document introduisant plutôt de nouveaux faits contredisant ceux exposés dans la CG.
According to Alpharma, these deficiencies have not been cured by the LF. The document rather introduces new facts which conflict with those set out in the SO.

Deuxièmement, dans le seul cas où l’exposé des faits ne renvoie pas à un point de la CG ainsi que dans les cas où les parties prétendent que la Commission n’a pas expliqué clairement ses intentions quant à l’usage qu’elle réservait aux nouvelles preuves, il est raisonnablement possible, à partir du contenu de l’exposé des faits et de la CG, de déduire la pertinence des nouvelles preuves en ce qui concerne un grief spécifique (15).
Secondly, in the one instance where the LF does not refer to a paragraph of the SO as well as in those instances in which the intended use of the new evidence has been alleged to be unclear, it is possible to reasonably deduce from the content of both the LF and the SO the relevance of the new evidence for a specific objection (15).

a) la partie I, intitulée « Exposé des faits de l’intimé », qui comprend un exposé des faits figurant dans la partie II du mémoire de l’appelant dont l’intimé reconnaît l’exactitude ou dont il reconnaît en grande partie l’exactitude, l’exposé des faits qu’il conteste et un bref résumé des faits supplémentaires invoqués, et qui renvoie, le cas échéant, aux pages et aux lignes de la transcription de la preuve;
(a) Part I, with the caption “Respondent’s Statement as to Facts”, containing a statement of the facts in Part II of the appellant’s factum that the respondent accepts as correct or substantially correct and those facts with which the respondent disagrees and a concise summary of any additional facts relied on, with such reference to the transcript of evidence by page and line as is necessary;

La nouvelle règle, qui ne permettait que les exposés de faits sur les politiques gouvernementales, stipulait également que ces déclarations ne devaient pas provoquer de débat.
The new rule, which allowed only for factual pronouncements of government policy, also required that these not provoke debate.

Le 26 juillet 2013, après réception de ma lettre adressée au ministre des Affaires indiennes, les fonctionnaires ont entrepris de revoir l'exposé des faits dans une chaîne de courriels interne dont l'objet était le suivant: Les changements à l'exposé des faits entourant l'affaire du pensionnat indien de St. Anne à la suite de la lettre du député de Timmins—James Bay.
On July 26, 2013, after I wrote to the Indian Affairs minister, they began an internal rewrite of the narrative and it is called Amendments to St. Anne's Indian Residential School in response to the Member for Timmins—James Bay.

Le 5 février 2014, la Commission a adressé une lettre d’exposé des faits (ci-après l’«exposé des faits») aux parties notifiantes, les informant d’autres éléments de preuve sur lesquels la Commission avait l’intention de se fonder dans le cadre de la présente procédure.
On 5 February 2014, the Commission sent a letter of facts (‘LoF’) to the Notifying Parties informing them of further evidence which the Commission intended to rely upon in the proceedings.

En ce qui a trait à l'idée que l'économie canadienne est en train de se vider, cette notion est tellement aberrante qu'il est difficile de savoir par où commencer pour la ridiculiser [.] Commençons par exposer certains faits nouveaux qui viennent jeter une douche froide sur ce débat enflammé.
As for Canada's economy being " gutted," this notion is so foolish that it's hard to know where to begin ridiculing it.Just for convenience, let's start with some new facts that throw a bucket of cold water on the overheated rhetoric.

Ce qui est important à noter, comme je l'ai dit dans mon exposé, c'est que pour cela, vous devez avoir un débat public et, en fait, nous avons eu un débat public très animé.
What is important to note, as I said in my presentation, is that in order to do this you need to have a public debate, and we did in fact have a very active public debate.

3. Lorsqu'un pourvoi formé par un État membre ou une institution de l'Union qui n'est pas intervenu au litige devant le Tribunal est fondé, la Cour peut décider que les dépens seront répartis entre les parties ou que la partie requérante gagnante doit rembourser à une partie qui succombe les frais qu'elle lui a fait exposer du fait de son pourvoi.
3. When an appeal brought by a Member State or an institution of the European Union which did not intervene in the proceedings before the General Court is well founded, the Court of Justice may order that the parties share the costs or that the successful appellant pay the costs which the appeal has caused an unsuccessful party to incur.