Vertaling van "Durée présomptive des peines d'emprisonnement en mois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

durée présomptive des peines d'emprisonnement en mois
presumptive sentence lengths in months

détermination de la durée d'une peine d'emprisonnement
determination of a term of imprisonment

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

courte peine d'emprisonnement | peine d'emprisonnement de brève durée
short-term sentence of imprisonment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, bien que le député de Red Deer a présenté en comité un certain nombre de scénarios, hypothétiques et peu probables, où il serait concevable que son projet de loi fasse une différence sur la durée de la peine d'emprisonnement, il reste que ces scénarios constituent des exceptions qui confirment la règle, c'est-à-dire que le projet de loi aura moins d'effet sur les peines ou la durée des emprisonnements que ne le souhaiterait le député de Red Deer.
Indeed, while the member for Red Deer outlined at committee certain exceptional hypothetical scenarios in which his bill could conceivably impact the length of a prison term, these scenarios constitute exceptions that prove the rule, which is that the bill will have less of the impact than the member for Red Deer would himself wish on sentencing and prison terms.

La disposition qui ramène le critère de durée de la peine, actuellement de deux ans, à plus de six mois est liée au refus de donner accès à la Section d'appel de l'immigration aux résidents permanents qui sont condamnés, au Canada, à une peine d'emprisonnement de plus de six mois.
The provision of reducing the current two-year sentence length to a period of more than six months has to do with the denial of access to the Immigration Appeal Division to permanent residents who are sentenced in Canada to more than six months of imprisonment.

L'opposition ne cesse de prétendre que ce seuil n'est pas assez élevé, mais j'aimerais leur donner quelques exemples bien réels de crime commis par les criminels étrangers à qui s'attaque ce projet de loi: agression armée, ce qui s'est traduit par une peine de 13 mois d'emprisonnement dans un premier cas, et de 2 ans moins 1 jours dans un autre; possession d'une substance prévue à l'annexe 1 dans le but d'en faire le trafic, 2 ans moins 1 jour; agression sexuelle, 18 mois d'emprisonnement; entrée par effraction, possession des outils nécessaires au méfait et vol, 13 mois; cambriolage, 18 mois d'emprisonnement; toutes sortes d'accusation de faux et usage de faux, etc.
The opposition keeps trying to pretend that the benchmark is low, but in fact in the real criminal justice world, the sorts of crimes that are committed by foreign nationals that we are seeking to address in the bill include: assault with a weapon, carrying a sentence of 13 months in jail in one case, two years less a day in another; the possession of a schedule 1 substance for the purposes of trafficking, two years less a day; sexual assault, 18 months in jail in one case; break and enter, including possession of tools for breaking and entering and theft, 13 months; robbery, 18 months in jail; multiple counts of forgery, et cetera.

D. considérant que M. Poczobut a déjà purgé dans le passé une peine de trois mois d’emprisonnement et qu’il a été condamné à une peine de trois ans d’emprisonnement avec sursis pour le même motif de diffamation présumée envers le président dans un article publié dans le journal Gazeta Wyborcza et sur un site internet biélorusse; considérant qu’il encourt de ce fait une limitation ou une privation de liberté d’une durée pouvant aller jusqu’à sept ans et neuf mois, peine d’emprisonnement avec sursis comprise;
D. whereas Mr Poczobut has already spent three months in prison in the past and is under a three-year suspended prison sentence imposed on him for the same charge of allegedly insulting the President in an article published in ‘Gazeta Wyborcza’ and on a Belarusian website; whereas he thus faces restriction or deprivation of liberty for up to seven years and nine months, including the suspended sentence;

D. considérant que M. Poczobut a déjà purgé dans le passé une peine de trois mois d'emprisonnement et qu'il a été condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement avec sursis pour le même motif de diffamation présumée envers le président dans un article publié dans le journal Gazeta Wyborcza et sur un site internet biélorusse; considérant qu'il encourt de ce fait une limitation ou une privation de liberté d'une durée pouvant aller jusqu'à sept ans et neuf mois, peine d'emprisonnement avec sursis comprise;
D. whereas Mr Poczobut has already spent three months in prison in the past and is under a three-year suspended prison sentence imposed on him for the same charge of allegedly insulting the President in an article published in ‘Gazeta Wyborcza’ and on a Belarusian website; whereas he thus faces restriction or deprivation of liberty for up to seven years and nine months, including the suspended sentence;

Environ 96 p. 100 des peines d'emprisonnement ont été imposées pour des périodes de moins de deux ans: 55 p. 100 étaient des emprisonnements d'un mois ou moins, 31 p. 100 étaient pour un à six mois, 6 p. 100 étaient des peines de 6 mois à un an, et 4 p. 100 étaient des emprisonnements de 1 à 2 ans.
Approximately 96% of these custodial sentences were imposed for periods under two years: 55% were one month or less; 31% were greater than one month, up to six months; 6% were greater than six months but less than a year; and 4% were greater than a year, up to two years.

H. considérant que le 12 juillet 2006, la Cour de cassation a décidé de confirmer une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis contre Hrant Dink, en vertu de l'article 301 du Code pénal turc, pour "insulte à la qualité de turc";
H. whereas on 12 July 2006 the Court of Cassation decided to confirm a six-month suspended prison sentence against Hrant Dink on the basis of Article 301 of the Turkish Penal Code on the grounds that he insulted "Turkishness",

La peine prévue dans le projet de loi est un emprisonnement maximal de six mois, et le Bloc québécois demande que la durée maximale de l'emprisonnement soit portée à un an.
Under the bill, the term of imprisonment cannot exceed six months, and the Bloc Québécois is asking for that maximum to be increased to one year.

Je regrette en particulier qu’Akin Birdal, dont l’état de santé continue visiblement d’être préoccupant, ait été remis en prison le 28 mars dernier, afin de purger sa peine de quatre mois et demi d’emprisonnement.
I particularly regret that Akin Birdal, whose health clearly continues to give cause for concern, was returned to prison on 28 March to serve his four-and-a-half month sentence.