Vertaling van "Durée d'une ordonnance provisoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

durée d'une ordonnance provisoire
duration of an interim order

durée maximale d'une ordonnance provisoire
maximum duration of an interim order

prolongation d'une ordonnance provisoire [ prorogation d'une ordonnance provisoire ]
extension of a temporary order

ordonnance provisoire
interim order

cautionnement pour obtenir une ordonnance provisoire
attachment bond

durée de la détention provisoire | durée de la détention avant jugement | durée de la détention préventive | durée de la détention
period on remand | period in pre-trial detention

Ordonnance du 26 janvier 1972 sur le travail dans les entreprises de transports publics | Ordonnance relative à la loi sur la durée du travail [ OLDT ]
Ordinance of 26 January 1972 on Employment in Public Transport Companies | Working Hours Ordinance [ WHO ]

Ordonnance du 19 juin 1995 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles | Ordonnance sur les chauffeurs [ OTR 1 ]
Ordinance of 19 June 1995 on Working Hours and Rest Periods for Professional Vehicle Drivers | Drivers Ordinance [ WHRPO 1 ]

ordonnance de mise en détention provisoire
remand order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7) Lorsque le Tribunal conclut, sur demande présentée par le commissaire après avoir donné un avis de quarante-huit heures à chaque personne visée par l’ordonnance provisoire, que celui-ci est incapable, à cause de circonstances indépendantes de sa volonté, d’achever une enquête dans le délai prévu par l’ordonnance, il peut la proroger; la durée d’application maximale de l’ordonnance ainsi prorogée est de soixante jours à compter de sa prise d’effet.
(7) Where the Tribunal finds, on application made by the Commissioner on forty-eight hours notice to each person to whom an interim order is directed, that the Commissioner is unable to complete an inquiry within the period specified in the order because of circumstances beyond the control of the Commissioner, the Tribunal may extend the duration of the order to a day not more than sixty days after the order takes effect.

(4) La durée de validité de l’ordonnance ou de l’ordonnance provisoire rendue par le tribunal au titre du présent article peut être déterminée ou indéterminée ou dépendre d’un événement précis; elle peut être assujettie aux modalités ou aux restrictions que le tribunal estime justes et appropriées.
(4) The court may make an order under subsection (1) or an interim order under subsection (2) for a definite or indefinite period or until a specified event occurs, and may impose terms, conditions or restrictions in connection with the order or interim order as it thinks fit and just.

Si le commissaire estime que, en l'absence d'une ordonnance provisoire, il risque d'y avoir préjudice pour la concurrence auquel le tribunal ne peut pas remédier de façon satisfaisante, et que la personne risque d'être évincée en tant que concurrent ou de subir une importante perte de part de marché ou baisse de revenus, ou tout autre préjudice auquel je ne peux pas remédier, je peux rendre une ordonnance d'une durée maximale de 80 jours pour ordonner à la partie en cause de ne pas se livrer à l'activité en question.
If the commissioner considers that in the absence of a temporary order injury to competition that cannot adequately be remedied by the tribunal is likely to occur and the person is likely to be eliminated as a competitor or suffer significant loss of market share, revenue or other harm that cannot be remedied, I can issue an order for up to 80 days instructing a party to not do this particular activity.

Voilà pourquoi j'ai dit plus tôt qu'il y a apparemment une différence entre les ordonnances provisoires et les ordonnances définitives. C'est probablement parce que les ordonnances provisoires dans une juridiction où les délais sont très longs pourraient influer sur le résultat de la décision ultime, à cause de la disposition de statu quo.
This is why I did mention earlier that there is some apparent difference in practice between interim and final orders being made, and probably precisely for that reason, because interim determinations in a jurisdiction with a very long waiting period could profoundly influence the outcome of a final decision because of the status quo provision.

Toutefois, étant donné que la présente directive vise à permettre de faire face à des situations d'extrême urgence, et que la suspension d'une décision des autorités de résolution risque d'interrompre l'exercice de fonctions essentielles, il est nécessaire de préciser qu'une demande de réexamen ou une ordonnance provisoire d'un tribunal ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution d'une décision de résolution.
However, since this Directive aims to cover situations of extreme urgency, and since the suspension of any decision of the resolution authorities might impede the continuity of essential functions, it is necessary to provide that the lodging of any application for review and any interim court order cannot suspend the enforcement of the resolution decisions.

Néanmoins, en décembre 2006, la Commission – moi-même en fait – a obtenu pour la première fois une ordonnance provisoire de la Cour européenne de justice dans le domaine de l'environnement, obtenant la suspension de la réglementation sur la chasse illégale en Italie avant que l'acte juridique principal ne soit prononcé.
Nevertheless, in December 2006, the Commission – myself, actually – for the first time obtained an interim order from the European Court of Justice in the environment domain, suspending illegal hunting rules in Italy before the main legal action was heard.

Le 18 avril 2007, nous avons obtenu notre première ordonnance provisoire s'agissant d'un projet d'infrastructure.
On 18 April 2007, we obtained our first interim order in relation to an infrastructural project.

(7) 104(1) Lorsqu’une demande d’ordonnance a été faite en application de la présente partie [Partie VII – Affaires que le Tribunal peut examiner], sauf en ce qui concerne les ordonnances provisoires en vertu de l’article 100 [Fusionnement], le Tribunal peut [.] rendre toute ordonnance provisoire qu’il considère justifiée conformément aux principes normalement pris en considération par les cours supérieures en matières interlocutoires et d’injonction.
(7) 104 (1) Where an application has been made for an order under this Part (Part VIII – reviewable matters), other than an interim order under section 100 (mergers), the Tribunal.may issue such interim order as it considers appropriate, having regard to the principles ordinarily considered by superior courts when granting interlocutory or injunctive relief.