Traduction de «Droits relatifs à l'étiquetage du matériel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits relatifs à l'étiquetage du matériel
labelling fees

droit relatif au respect de la vie privée [ droit relatif à la protection de la vie privée ]
law of privacy

droit relatif à la propriété du dessus
air right

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

Arrêté fédéral du 3 mars 2008 relatif à la mise à jour formelle du droit fédéral
Federal Act of 3 March 2008 on the Formal Revision of Federal Legislation

expropriation (=matérielle): vide de son sens le droit dont on jouit: l'Etat oblige à avoir des locataires, interdit la | transformation d'une maison = site protégé
expropriation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ne devraient pas être considérés comme susceptibles d'induire en erreur ou de créer une confusion l'étiquetage instauré en vertu du droit de l'Union, tel que l'étiquetage des pneumatiques relatif à l'efficacité en carburant et d'autres paramètres environnementaux, et des systèmes d'étiquetage additionnels comme celui de l'Energy Star et l'écolabel de l'Union européenne.
Labels provided for pursuant to Union law, such as the labelling of tyres with respect to fuel efficiency and other environmental parameters, and additional labels such as the EU Energy Star and EU Ecolabel should not be considered to be misleading or confusing.

L'avantage, selon moi, c'est qu'on s'est arrangé pour répondre aux exigences des dispositions de la loi, alors que si l'on optait pour la précision du statut—si on définissait ce matériel comme une propriété, par exemple—cela pourrait entraîner des conséquences non intentionnelles que l'on n'aurait pas vraiment prévu, car dès que l'on étiquette ce matériel de cette façon-là, tout le droit relatif à la propriété s'applique et la question serait alors de savoir comment cela fonctionnerait dans chaque cas particulier.
I think the benefit of that is that you've tailored yourself to meeting the needs of the provisions of the statute, whereas if you take a status approach—if you define this all as property, for example—you could have unintended consequences that you haven't really foreseen, because as soon as you label it as that, then in effect all of the law of property comes to apply, and you'd have to ask yourself how that works through in every individual circumstance.

En outre, elle procure une assurance accrue quant à l'enregistrement des garanties associées aux appareils, puisqu'elle prévoit la création d'un registre international dans lequel sont inscrits toutes les garanties et tous les droits relatifs aux avions, aux moteurs et à certains types de matériel.
In addition, the Cape Town Convention provides for greater certainty for registrations of security interests created in aircraft by creating an international registry where all security and rights in aircraft, engines and certain equipment must be registered.

Une fois qu'un OGM est autorisé à des fins de culture conformément au cadre juridique de l'Union sur les OGM et qu'il satisfait, pour la variété qui doit être mise sur le marché, aux exigences du droit de l'Union relatif à la commercialisation de semences et de matériels de multiplication végétale, les États membres ne sont pas autorisés à interdire, limiter ou entraver sa libre circulation sur leur territoire, sauf dans les conditions définies par le droit de l'Union.
Once a GMO is authorised for cultivation purposes in accordance with the Union legal framework on GMOs and complies, as regards the variety that is to be placed on the market, with the requirements of Union law on the marketing of seed and plant propagating material, Member States are not authorised to prohibit, restrict, or impede its free circulation within their territory, except under the conditions defined by Union law.

Monsieur Dubowitz, dans le cadre de projets relatifs aux droits de la personne en Iran, votre organisation surveille les entreprises étrangères qui vendent du matériel et de la technologie à l'Iran, matériel dont le régime se sert pour violer les droits de la personne.
Mr. Dubowitz, your organization, through its Iranian human rights projects, keeps track of international companies that sell equipment and technology to Iran, material that is used by the regime for human rights abuses.

Un système efficace de mise en œuvre est nécessaire pour garantir une application correcte du programme d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau, des conditions de concurrence honnêtes pour les producteurs et la protection des droits des consommateurs.
An effective enforcement system is necessary to ensure that the energy-efficiency labelling programme for office equipment is implemented properly, guarantees fair conditions of competition for producers and protects consumer rights.

Compte tenu de la nécessité d’une approche globale de la chaîne alimentaire et de la santé animale et végétale pour assurer la protection des consommateurs, il est important d’inclure dans le champ des systèmes de consultation l’ensemble des questions liées à la législation alimentaire ce qui inclut les aspects liés à l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, à la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la nutrition humaine en relation avec la législation alimentaire, à la santé animale mais aussi les aspects relatifs au bien-être des animaux et aux différents domaines de la santé végétale, tels que la protection des végétaux, les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus ainsi que les conditions de commercialisation des semences et du matériel de reproduction, y compris la biodiversité et y compris les domaines de propriété industrielle y afférents.
In view of the need for an integrated approach to the food chain and animal and plant health in order to protect consumers, it is important to include all issues of food legislation in the consultation systems, including aspects relating to the labelling and presentation of food and feed, safety of food and feed, human nutrition in relation to food legislation, animal health, including measures relating to animal welfare, and the various aspects of plant health, such as plant protection, plant protection products and their residues, and conditions for the marketing of seed and propagation material, including biodiversity, and including matters pertaining to industrial property.

Je rappelle à ceux qui prennent ces délibérations en cours de route qu'il s'agit là de la quasi-totalité des pouvoirs couverts par cette Loi sur la gouvernance des premières nations : tous les pouvoirs législatifs aux fins locales, aux termes de l'article 16, qui traite des dommages matériels, des activités exercées dans un lieu public, des ouvrages locaux, des services publics, de la location de bâtiments résidentiels, de la réglementation d'activités commerciales, etc.; tous les pouvoirs législatifs pour les besoins de la bande, tels que la conservation des ressources naturelles, la préservation de la culture et de la langue, la résidence des membres de la bande ou des autres personnes dans la réserve, le droit des époux ou conjoints de fait ou des enfants qui résident avec des membres de la bande; et encore tous les pouvoirs énumérés à l'article 18 les textes législatifs relatifs à la gouvernance de la bande, comme le droit d'établir des organismes, le droit de tenir des élections, le droit de régir l'élection des membres du conseil, etc.
I remind people who may be tuning in for the first time, that's pretty well all the law-making powers contemplated in this whole First Nations Governance Act: all the law-making powers for local purposes under clause 16, which deals with damage to property, activities in public places, local works, public utilities, residential tenancies, the regulation of business activities, etc.; all the law-making powers associated with band purposes, such as the conservation of natural resources, the preservation of culture and language, the residence of members of the band, who shall be considered residents of the band and other persons on the reserve, the rights of spouses or common-law partners and children who reside with members of the band; and all the powers under clause 18—the law-making powers regarding band governance, the right to establish bodies, the right to elections, set laws determining the election of members of council, etc.

(16) Un système efficace de mise en oeuvre est nécessaire pour garantir une application correcte du programme d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau, des conditions de concurrence honnêtes pour les producteurs et la protection des droits des consommateurs.
(16) An effective enforcement system is necessary to ensure that the energy-efficient labelling programme for office equipment is implemented properly, guarantees fair conditions of competition for producers and protects consumer rights.

Enfin, il doit mettre à jour et harmoniser les politiques de protection de la vie privée, les mesures législatives et les lignes directrices qui s'appliquent aux activités gouvernementales et à la prestation de services ainsi que de renseignements gouvernementaux. Troisièmement, Industrie Canada devrait établir un groupe de travail comprenant des représentants du secteur privé, des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et des organismes de consommateurs pour accroître la sensibilisation du public sur les questions et les droits relatifs à la protection de la vie privée par la préparation et la diffusion de matériel éducatif.
Third, Industry Canada should establish a working group that includes representation from the private, provincial and federal governments and consumer organizations for the purpose of increasing public awareness and understanding about privacy issues and personal privacy rights through the preparation and dissemination of educational materials and encourage the CSA to advance its privacy standard in international standards fora.