Vertaling van "Droits nationaux antérieurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droits nationaux antérieurs
national prior right

délimitation par rapport à des droits nationaux antérieurs
delimitation in relation to national prior rights

interconnexion entre droits nationaux et droit communautaire
interconnection

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

qualification des droits nationaux
characterization of national law

droit antérieur aux négociations commerciales multilatérales [ droit antérieur aux négociations | droit antérieur aux NCM ]
pre-MTN duty

segment antérieur du lobe supérieur du poumon droit
Anterior segment of right upper lobe of lung

segment basal antérieur du lobe inférieur du poumon droit
Anterior basal segment of right lower lobe of lung

entier segment antérieur du lobe supérieur du poumon droit
Entire anterior segment of right upper lobe of lung

Choix de contribuer pour du service antérieur ouvrant droit à pension/Choix de rembourser l'annuité ou la pension reçues pour la période de service [ Option de payer pour le service antérieur ouvrant droit à pension (Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes) ]
Election to Pay for Prior Pensionable Service/Election to Repay Annuity or Pension Drawn During a Period of Elective Service [ Election to Pay for Prior Pensionable Service (Canadian Forces Superannuation Act) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24. insiste sur le fait que les institutions européennes doivent impérativement respecter les traités; indique que la Commission doit aider les États membres à appliquer correctement la législation européenne, de sorte à renforcer le soutien dont bénéficie l'Union et la foi en sa légitimité; encourage la Commission à rendre publiques les préoccupations soulevées par les États membres au cours du processus de transposition; souligne qu'il est essentiel d'aider les parlements nationaux à transposer la législation pour améliorer l'application du droit de l'Union et appelle donc à un renforcement du dialogue avec les parlements nationaux, y compris lorsque des préoccupations ont été exprimées en ce qui concerne la subsidiarité; constate le rôle essentiel des évaluations ex post régulières et l'importance de recueillir les avis des parlements nationaux pour répondre aux préoccupations et aux problèmes liés à la complexité de la législation qui ne s'étaient pas fait jour à un stade antérieur;
24. Stresses that it is of the utmost importance that the EU institutions respect the Treaties; notes that the Commission must help Member States to correctly implement EU law, in order to reinforce support for the EU and confidence in its legitimacy; encourages the Commission to publish concerns raised by Member States during the implementation process; stresses that the support of national parliaments in transposing legislation is essential in improving the application of EU law, and therefore calls for dialogue with national parliaments to be stepped up, including when subsidiarity concerns have been expressed; notes the crucial role of regular ex post assessments and the importance of seeking the views of national parliaments to address concerns or complexities of legislation that may not have previously been apparent;

22. charge sa commission compétente, en coopération avec les parlements nationaux et après consultation de l'Agence des droits fondamentaux, qui devrait élaborer un rapport, ainsi que des ONG et organismes qui se consacrent aux droits de l'homme et aux problèmes des Roms, de suivre la question et de préparer un rapport sur la situation des Roms en Europe, en s'appuyant sur les résolutions et rapports antérieurs du Parlement; préconise à cet effet d'instituer un mécanisme d'évaluation de pair à pair au niveau de l'UE afin de contrôler et de garantir la conformité de l'action des États membres;
22. Calls on its committee responsible, working with the national parliaments and after consulting the Fundamental Rights Agency, which should draw up a report, and NGOs and bodies dealing with human rights and Roma issues to follow up the issue and prepare a report on the situation of Roma in Europe, building on previous Parliament resolutions and reports; a peer-to-peer evaluation mechanism should be established at EU level to monitor and ensure Member States' compliance;

20. charge sa commission compétente, en coopération avec les parlements nationaux et après consultation de l'Agence des droits fondamentaux, qui devrait élaborer un rapport, ainsi que des ONG et organismes qui se consacrent aux droits de l'homme et aux problèmes des Roms, de suivre la question et de préparer un rapport sur la situation des Roms en Europe, en s'appuyant sur les résolutions et rapports antérieurs du Parlement; préconise à cet effet d'instituer un mécanisme d'évaluation de pair à pair au niveau de l'UE afin de contrôler et de garantir la conformité de l'action des États membres;
20. Instructs its committee responsible, after consulting the Fundamental Rights Agency, which should draw up a report, and NGOs and bodies dealing with human rights and Roma issues, to follow up the issue and prepare a report on the situation of Roma in Europe, building on previous Parliament resolutions and reports; a peer-to-peer evaluation mechanism should be established at EU level together with the European and national parliaments to monitor and ensure Member States' compliance;

Pour évaluer le degré de transposition de cet instrument dans le droit pénal national, la Commission vérifie plus particulièrement les obligations énoncées à l’article 3, à savoir si le principe d’équivalence a été dûment introduit et si les effets juridiques attachés aux condamnations antérieures sont équivalents à ceux attachés aux condamnations antérieures dans les systèmes nationaux de justice pénale, conformément au droit interne.
When assessing the level of transposition of this instrument in national criminal law, the Commission focuses in particular on the obligations under Article 3, namely that principle of equivalence was duly introduced and legal effects of previous convictions are attached to foreign previous convictions in the national criminal justice systems, in accordance with national law.

L'incapacité de la Commission continuerait d'aller de pair avec l'indulgence persistante des systèmes juridiques nationaux en matière d'infractions, un suivi insatisfaisant justifié par des motifs de droit ou de procédure et une information incomplète sur les sanctions ou manquements antérieurs.
The incapacity of the Commission would continue to be matched by persistent leniency on the part of national legal systems towards infringements, unsatisfactory follow-up for legal or procedural reasons and incomplete information on sanctions and previous non-compliance.

(8) considérant que l'article 3 B, troisième alinéa, du traité impose à la Communauté de ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du traité; que, conformément à cette disposition, il importe de tenir compte dans la mesure du possible des spécificités des ordres juridiques nationaux, en laissant aux États membres la possibilité de choisir entre différentes options aux effets équivalents; que les tribunaux ou autorités administratives compétents pour statuer sur les recours visés à l'article 2 de la présente directive ont le droit d'examiner les effets de décisions antérieures;
(8) Whereas the third paragraph of Article 3b of the Treaty makes it incumbent on the Community not to go beyond what is necessary to achieve the objectives of the Treaty; whereas, in accordance with that Article, the specific features of national legal systems must be taken into account to every extent possible by leaving Member States free to choose between different options having equivalent effect; whereas the courts or administrative authorities competent to rule on the proceedings referred to in Article 2 of this Directive should have the right to examine the effects of previous decisions;

M. Bernier: Une lettre a été adressée au ministre du Patrimoine canadien le 27 septembre pour lui faire part de l'objection antérieure du comité à l'établissement de droits autrement que par règlement, conformément aux pouvoirs conférés par la Loi sur les parcs nationaux du Canada s'applique à l'établissement de droits aux termes de la Loi sur l'Agence Parcs Canada.
Mr. Bernier: The September 27 letter to the Minister of Canadian Heritage was sent in order to let the minister know that the committee's previous objection to the fixing of fees otherwise than by regulation under the authority of the Canada National Parks Act applies to the fixing of fees pursuant to the Parks Canada Agency Act.