Vertaling van "Droits exigibles pour les services d'immigration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les prix à payer -- Loi sur l'immigration [ Règlement sur les droits exigibles -- Loi sur l'immigration ]
Immigration Act Fees Regulations [ Immigration Fees Regulations ]

Règlement sur les droits exigibles -- Loi sur l'immigration de 1976
Immigration Act, 1976 Fees Regulations

Barème des droits exigés pour les services de Citoyenneté et Immigration
Fee Schedule for Citizenship and Immigration Services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le fait de prévoir l'égalité en ce qui concerne les conditions de travail et d'accès aux services, ainsi que l'octroi de droits civils et politiques aux immigrés titulaires d'un titre de séjour de longue durée entraîne pareilles obligations et favorise l'intégration.
The provision of equality with respect to conditions of work and access to services, together with the granting of civic and political rights to longer-term migrant residents brings with it such responsibilities and promotes integration.

Un certain nombre de restrictions pratiques en matière de services compliquent l'établissement et la fourniture transfrontalière de services dans toute l'UE: l'exigence d'avoir un siège social sur un territoire donné, des exigences excessives en matière de détention de capital telles que l'obligation faite aux personnes exerçant une profession libérale de détenir 100 % des droits de vote ou du capital d'une société, des tarifs minimaux obligatoires ainsi que des exigences disproportionnées en matière d'autorisations ou de droits d'exclusivité.
A number of practical restrictions on services make establishment and cross-border provision of services across the EU difficult: requiring corporate seats in a given jurisdiction; excessive shareholder requirements such as the requirement for professionals to hold 100% of the voting rights or capital in a company; compulsory minimum tariffs; as well as disproportionate authorisation requirements or exclusivity rights.

Un certain nombre de restrictions en matière de services compliquent l'établissement et la fourniture transfrontalière de services dans toute l'UE: l'exigence d'avoir un siège social sur un territoire donné, des exigences excessives en matière de détention de capital telles que l'obligation faite aux personnes exerçant une profession libérale de détenir 100 % des droits de vote ou du capital d'une société, des tarifs minimaux obligatoires ainsi que des exigences disproportionnées en matière d'autorisations ou de droits d'exclusivité.
A number of restrictions on services make the establishment and cross-border provision of services across the EU difficult: requiring corporate seats in a given jurisdiction; excessive shareholder requirements such as the requirement for professionals to hold 100% of the voting rights or capital in a company; compulsory minimum tariffs; as well as disproportionate authorisation requirements or exclusivity rights.

(9) La procédure d'octroi du droit de fournir des services portuaires lorsque des exigences minimales doivent être respectées devrait être transparente, objective et non discriminatoire et devrait permettre aux prestataires de services portuaires de commencer à fournir leurs services portuaires en temps utile.
(9) The procedure to grant with the right to provide port services when compliance with minimum requirements is required should be transparent, objective and non-discriminatory and should allow the providers of port services to start the provision of their port services in a timely manner.

2. Le gestionnaire du port accorde ou refuse le droit de fournir des services portuaires sur la base des exigences minimales établies conformément à l’article 4 dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une demande d’octroi de ce droit.
2. The managing body of the port shall grant or refuse the right to provide port services on the basis of the minimum requirements established in accordance with Article 4 within one month from receiving a request for the granting of such a right.

Il est important que les exigences relatives au service public puissent être interprétées sur une base nationale, compte tenu des conditions nationales et dans le respect du droit communautaire.
It is important that the public service requirements can be interpreted on a national basis, taking into account national circumstances and subject to the respect of Community law.