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Accès à la propriété
Acquisition
Acquisition conjointe des droits de télévision
Acquisition de droits d'auteur
Acquisition de la propriété
Acquisition des avantages
Acquisition des droits
Acquisition des droits aux prestations
Acquisition des droits d'auteur
Acquisition des prestations
Acquisition en commun des droits de télévision
Acronym
CAJDH
CEDH
Chambre pénale
Commission européenne des droits de l'homme
Cour africaine de justice
Cour africaine de justice et des droits de l'homme
Cour africaine des droits de l'homme et des peuples
Cour de droit pénal
Cour des droits de l'homme
Cour européenne des droits de l'homme
Cour pénale
Droit en cours d'acquisition
Droits d'accession à la propriété
Droits en cours d'acquisition
Section pénale

Traduction de «Droits en cours d'acquisition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droits en cours d'acquisition

rights in course of acquisition


droit en cours d'acquisition

entitlement in the process of being acquired | right conferring prospective entitlement


acquisition conjointe des droits de télévision | acquisition en commun des droits de télévision

joint acquisition of television rights


acquisition des avantages [ acquisition des prestations | acquisition des droits | acquisition des droits aux prestations | acquisition ]

vesting of benefits [ vesting ]


Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale

criminal division


acquisition des droits d'auteur [ acquisition de droits d'auteur ]

acquisition of copyright [ copyright acquisition ]


Cour africaine de justice et des droits de l'homme [ CAJDH [acronym] Cour africaine de justice | Cour africaine des droits de l'homme et des peuples ]

African Court of Justice and Human Rights [ ACHPR | ACJ | ACJHR [acronym] African Court of Justice | African Court on Human and Peoples' Rights ]


Cour européenne des droits de l'homme [ CEDH [acronym] Commission européenne des droits de l'homme | Cour des droits de l'homme ]

European Court of Human Rights [ Court of Human Rights | ECHR | European Commission on Human Rights ]


acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

acquisition of property [ access to property | right of accession ]


acquisition | acquisition des prestations | acquisition des droits | acquisition des avantages

vesting
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Conformément au principe de confiance mutuelle, les États membres doivent « sauf dans des circonstances exceptionnelles » considérer que « que tous les autres États membres respectent le droit de l’Union et, tout particulièrement, les droits fondamentaux reconnus par ce droit » . La Cour a toutefois reconnu l’existence d’exceptions à ce principe.

Pursuant to the principle of mutual trust, Member States must ‘save in exceptional circumstances’ consider ‘all the other Member States to be complying with EU law and particularly with the fundamental rights recognised by EU law’ The Court has, however, acknowledged the existence of exceptions to this principle.


Si l’affaire ne soulève pas de nouveaux points de droit, la Cour peut décider que les conclusions ne sont pas nécessaires.

If the case raises no new points of law the Court may decide that an opinion is not necessary.


Chaque filiale doit évaluer les services reçus du membre du personnel par référence à la juste valeur des instruments de capitaux propres à la date à laquelle ces droits ont été initialement accordés par la société mère, comme défini à l’annexe A, et au prorata de la durée de la période d’acquisition des droits au cours de laquelle le membre du personnel a été employé dans chaque filiale.

Each subsidiary shall measure the services received from the employee by reference to the fair value of the equity instruments at the date the rights to those equity instruments were originally granted by the parent as defined in Appendix A, and the proportion of the vesting period the employee served with each subsidiary.


2. La présente directive ne porte pas atteinte au droit national en ce qui concerne la définition des termes «travailleur salarié», «employeur», «rémunération», «droit acquis» et «droit en cours d’acquisition».

2. This Directive is without prejudice to national law as regards the definition of the terms ‘employee’, ‘employer’, ‘pay’, ‘right conferring immediate entitlement’ and ‘right conferring prospective entitlement’.


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2. La présente directive ne porte pas atteinte au droit national en ce qui concerne la définition des termes «travailleur salarié», «employeur», «rémunération», «droit acquis» et «droit en cours d’acquisition».

2. This Directive is without prejudice to national law as regards the definition of the terms ‘employee’, ‘employer’, ‘pay’, ‘right conferring immediate entitlement’ and ‘right conferring prospective entitlement’.


Les États membres s’assurent que les mesures nécessaires sont prises pour protéger les intérêts des travailleurs salariés et des personnes ayant déjà quitté l’entreprise ou l’établissement de l’employeur à la date de la survenance de l’insolvabilité de celui-ci, en ce qui concerne leurs droits acquis, ou leurs droits en cours d’acquisition, à des prestations de vieillesse, y compris les prestations de survivants, au titre de régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels existant en dehors des régimes légaux nationaux de sécurité sociale.

Member States shall ensure that the necessary measures are taken to protect the interests of employees and of persons having already left the employer’s undertaking or business at the date of the onset of the employer’s insolvency in respect of rights conferring on them immediate or prospective entitlement to old-age benefits, including survivors’ benefits, under supplementary occupational or inter-occupational pension schemes outside the national statutory social security schemes.


Les États membres s’assurent que les mesures nécessaires sont prises pour protéger les intérêts des travailleurs salariés et des personnes ayant déjà quitté l’entreprise ou l’établissement de l’employeur à la date de la survenance de l’insolvabilité de celui-ci, en ce qui concerne leurs droits acquis, ou leurs droits en cours d’acquisition, à des prestations de vieillesse, y compris les prestations de survivants, au titre de régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels existant en dehors des régimes légaux nationaux de sécurité sociale.

Member States shall ensure that the necessary measures are taken to protect the interests of employees and of persons having already left the employer’s undertaking or business at the date of the onset of the employer’s insolvency in respect of rights conferring on them immediate or prospective entitlement to old-age benefits, including survivors’ benefits, under supplementary occupational or inter-occupational pension schemes outside the national statutory social security schemes.


lorsqu'un agriculteur détenant un maximum de 20 droits à prime lorsque cet agriculteur n'a pas fait usage du pourcentage minimal de ses droits, au cours de chacune de deux années civiles consécutives, la partie non utilisée au cours de la dernière année civile est versée à la réserve nationale.

in the case of farmers holding a maximum of 20 premium rights, where this farmer has not made use of the minimum percentage of his rights, during each of two consecutive calendar years, only the part not used during the last calendar year shall be transferred to the national reserve.


H. LUXEMBOURG 1. Par dérogation aux dispositions de l'article 94 paragraphe 2 du règlement, les périodes d'assurance ou assimilées accomplies avant le 1er janvier 1946 sous la législation luxembourgeoise d'assurance pension d'invalidité, de vieillesse ou de décès, ne seront prises en considération pour l'application de cette législation que dans la mesure où les droits en cours d'acquisition auront été maintenus au 1er janvier 1959 ou recouvrés ultérieurement conformément à cette seule législation ou aux conventions bilatérales en vigueur ou à conclure.

H. LUXEMBOURG 1. By way of derogation from Article 94 (2) of the Regulation, periods of insurance or periods treated as such completed before 1 January 1946 under Luxembourg legislation for invalidity, old-age or death pension insurance shall only be taken into consideration for the purpose of applying this legislation to the extent that rights in the process of being acquired should be maintained until 1 January 1959 or subsequently recovered in accordance with that legislation alone, or in accordance with bilateral conventions in force or to be concluded.


Par dérogation aux dispositions de l'article 94 paragraphe 2 du règlement, les périodes d'assurance ou assimilées accomplies avant le 1er janvier 1946 sous la législation luxembourgeoise d'assurance pension d'invalidité, de vieillesse ou de décès, ne seront prises en considération pour l'application de cette législation que dans la mesure où les droits en cours d'acquisition auront été maintenus au 1er janvier 1959 ou recouvrés ultérieurement conformément à cette seule législation ou aux conventions bilatérales en vigueur ou à conclure.

By way of derogation from Article 94 (2) of the Regulation, insurance periods or periods treated as such completed before 1 January 1946 under Luxembourg legislation for invalidity, old-age or death pension insurance shall only be taken into consideration for the purpose of applying this legislation to the extent that rights in the process of being acquired should be maintained until 1 January 1959 or subsequently recovered in accordance with that legislation alone, or in accordance with bilateral conventions in force or to be concluded.


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