Traduction de «Droits de transcription et d'enregistrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits de transcription et d'enregistrement
registration and recording charges

droit découlant de l'enregistrement
right arising from the registration

l'ayant cause ne peut pas se prévaloir des droits découlant de l'enregistrement de la marque communautaire
the successor in title may not invoke the rights arising from the registration of the Community trade mark

droit de greffe [ droit applicable à l'enregistrement ]
registration fee [ court fee ]

transcription conforme de l'enregistrement
true transcript of tape

droit d'enregistrement
registration tax [ registration duty ]

Loi sur les bureaux de la publicité des droits [ Loi sur les bureaux d'enregistrement | Loi des bureaux d'enregistrement ]
An Act respecting registry offices [ Registry Office Act ]

droit d'inscription | droit d'immatriculation | droit d'enregistrement
registration fee

inscription des droits | enregistrement
registration of rights

régime d'enregistrement des droits immobiliers
land titles system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Lorsqu'un droit ou un intérêt est enregistré provisoirement en conformité avec le présent règlement et que le registrateur du bureau d'enregistrement local compétent et le registrateur du bureau d'enregistrement central sont d'avis que les limites empiètent sur un droit ou un intérêt enregistré officiellement ou provisoirement aux termes du présent règlement, le registrateur du bureau d'enregistrement local en avise le conseil de la bande concernée ainsi que les détenteurs de tout droit ou intérêt enregistré conformément au présent règlement qui est touché par l'empiétement.
(4) Where a right or interest is provisionally registered pursuant to these Regulations and the appropriate local land registrar and central land registrar are satisfied that the boundaries thereof overlap on a right or interest that was previously fully or provisionally registered pursuant to these Regulations, the appropriate local land registrar shall notify the council of the appropriate band and the holders of any rights or interests registered pursuant to these Regulations that are affected by the overlap.

Dans le cas d’une prestation qui est « fixée au moyen d’un enregistrement sonore », le droit d’auteur comprend dorénavant le droit de reproduire l’enregistrement sonore, de le louer et de le communiquer au public de manière que chacun y ait accès sur demande, ainsi que le droit d’effectuer le transfert de propriété, notamment par vente, de tout enregistrement sonore d’une prestation dont l’artiste-interprète n’a jamais auparavant autorisé la circulation.
In the case of a performance that is “fixed in a sound recording,” copyright is extended to include the rights to reproduce the sound recording, to rent it out, to communicate it to the public in a way that allows the public to access it on demand, and to sell or otherwise transfer ownership of every sound recording of the performance that the performer has never previously authorized for circulation.

Il semble raisonnable d'autoriser un enregistrement, sur la base de l'absence de motif relatif de refus, si le titulaire d'un droit antérieur autorise l'enregistrement de la marque.
It would seem reasonable to allow for a registration based on the lack of a relative ground for refusal if the proprietor of an earlier right consents to the registration of the mark.

5. Tant que la demande d'enregistrement du transfert n’a pas été reçue par l'office, l’ayant cause ne peut pas se prévaloir des droits découlant de l’enregistrement de la marque.
5. As long as the application for registration of the transfer has not been received by the office, the successor in title may not invoke the rights arising from the registration of the trade mark against third parties.

Il s'effectue selon le principe « premier arrivé, premier servi » à savoir que le premier demandeur est prioritaire. Toutefois, au cours des quatre premiers mois, ce qu'il est convenu d'appeler la « Sunrise Period », seuls les titulaires de droits antérieurs et les organismes officiels avaient le droit de demander un enregistrement.
However, during the first four months (the ‘sunrise period’) only holders of prior rights and public bodies were eligible to apply. Moreover, a distinction was made between different holders of prior rights.

Dans ce contexte, la cour d'appel de Bruxelles (Belgique), saisie en appel de ce litige, demande à la Cour de justice de préciser la notion de « licencié » ayant le droit de demander l'enregistrement au cours de la première phase de la « Sunrise Period ».
In that context, the cour d’appel de Bruxelles (Belgium), which is hearing the case on appeal, is asking the Court of Justice to clarify the concept of an eligible ‘licensee’ during the first phase of the sunrise period.

(c) reproduire, imiter, utiliser, apposer, supprimer, modifier une marque, une marque collective ou une marque collective de certification en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci;
(c) reproducing, imitating, using, affixing, deleting or modifying a trade mark, a collective mark or a certified collective mark in violation of the rights conferred by the registration thereof and of the prohibitions stemming therefrom;

accorde des droits supplémentaires aux artistes-interprètes sur leurs enregistrements sonores, y compris le droit de reproduire l’enregistrement, une modification de la durée de protection et des droits moraux sur leurs prestations;
provides additional rights to performers for their sound recordings, including a right to reproduce the recording, an adjustment in the term of protection, and moral rights in their performances;

6. demande au gouvernement du Zimbabwe de rétablir l'ordre et de garantir le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques; dans ce contexte, réclame une enquête indépendante approfondie sur tous les cas de violation des droits de l'homme enregistrés dans le contexte du processus électoral;
6. Calls on the Government of Zimbabwe to re-enforce law and order and guarantee respect for human rights and democratic principles; in this context calls for a thorough and independent investigation of all cases of human rights abuses associated with the electoral process;

4. demande au gouvernement du Zimbabwe de rétablir l'ordre et de garantir le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques; dans ce contexte, réclame une enquête indépendante approfondie sur tous les cas de violation des droits de l'homme enregistrés dans le contexte du processus électoral;
4. Calls on the Government of Zimbabwe to restore law and order and guarantee respect for human rights and democratic principles; in this context calls for a thorough and independent investigation of all cases of human rights abuses associated with the electoral process;