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Droits de douane - MDN est l'importateur
Droits de douane - l'entrepreneur est l'importateur

Vertaling van "Droits de douane - l'entrepreneur est l'importateur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Droits de douane - l'entrepreneur est l'importateur

Customs Duties - Contractor Importer


Droits de douane - MDN est l'importateur

Customs Duties - DND - Importer
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Selon un rapport de l'OLAF de 2017, des importateurs au Royaume-Uni ont éludé des montants de droits de douane importants en utilisant des fausses factures et des factures fictives et en présentant des déclarations de valeur en douane incorrectes à l'importation.

A 2017 OLAF report found that importers in the United Kingdom evaded a large amount of customs duties by using fictitious and false invoices and incorrect customs value declarations at importation.


|| Offrir aux produits en provenance des pays les moins avancés un accès aux marchés en franchise de droits et de quotas Pourrait inclure les droits de douane et quotas par secteur, pays importateur et pays d’origine ||

|| Provide duty free and quota free market access for products originating from least developed countries Could cover duties and quotas by sector, importing and originating country ||


Le Pérou a expliqué qu’il avait résolu la question: la valeur en douane serait basée sur la valeur transactionnelle et les importateurs se verraient rembourser tout droit de douane excédentaire.

Peru explained that the issue was dealt with and the customs value would be based on the transaction value with importers entitled to refunds of any overpaid duty.


Les coûts au titre desquels un ajustement est opéré incluent ceux normalement supportés par un importateur, mais payés par toute partie ayant ses activités à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union et paraissant être associée à ou avoir conclu un arrangement de compensation avec l'importateur ou l'exportateur, et notamment les éléments suivants: transport habituel, assurance, manutention, chargement et coûts accessoires, droits de douane ...[+++], droits antidumping et autres taxes payables dans le pays importateur du fait de l'importation ou de la vente des marchandises, ainsi qu'une marge raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux et le bénéfice.

The items for which adjustment shall be made shall include those normally borne by an importer but paid by any party, either inside or outside the Union, which appears to be associated or to have a compensatory arrangement with the importer or exporter, including usual transport, insurance, handling, loading and ancillary costs, customs duties, any anti-dumping duties, and other taxes payable in the importing country by reason of t ...[+++]


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Les coûts au titre desquels un ajustement est opéré incluent ceux normalement supportés par un importateur, mais payés par toute partie ayant ses activités à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté et paraissant être associée à ou avoir conclu un arrangement de compensation avec l'importateur ou l'exportateur, et notamment les éléments suivants: transport habituel, assurance, manutention, déchargement et coûts accessoires; droits de douane ...[+++], droits antidumping et autres taxes payables dans le pays importateur du fait de l'importation ou de la vente des marchandises, ainsi qu'une marge raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux et le bénéfice.

The items for which adjustment shall be made shall include those normally borne by an importer but paid by any party, either inside or outside the Community, which appears to be associated or to have a compensatory arrangement with the importer or exporter, including usual transport, insurance, handling, loading and ancillary costs; customs duties, any anti-dumping duties, and other taxes payable in the importing country by reason ...[+++]


Les coûts au titre desquels un ajustement est opéré incluent ceux normalement supportés par un importateur, mais payés par toute partie ayant ses activités à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté et paraissant être associée à ou avoir conclu un arrangement de compensation avec l'importateur ou l'exportateur, et notamment les éléments suivants: transport habituel, assurance, manutention, déchargement et coûts accessoires; droits de douane ...[+++], droits antidumping et autres taxes payables dans le pays importateur du fait de l'importation ou de la vente des marchandises, ainsi qu'une marge raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux et le bénéfice.

The items for which adjustment shall be made shall include those normally borne by an importer but paid by any party, either inside or outside the Community, which appears to be associated or to have a compensatory arrangement with the importer or exporter, including usual transport, insurance, handling, loading and ancillary costs; customs duties, any anti-dumping duties, and other taxes payable in the importing country by reason ...[+++]


Cette contestation a été jugée fondée et le coût des biens vendus de l’importateur lié a été recalculé sur la base du prix d’achat FOB, auquel tous les frais liés à l’acquisition du produit concerné ont été ajoutés, tels que les commissions, les frais de transport, d’assurance et de manutention, et les droits de douane payés.

This claim was found to be warranted and the cost of goods sold of the related importer was revised based on the FOB purchase price to which all costs in obtaining the product concerned were added, such as commissions, transport, insurance and handling costs, and customs duties paid.


Tout manquement à leurs obligations par ces autorités risque d’engager leur responsabilité financière, chaque fois que le non-respect des obligations par l’une des parties porte atteinte aux intérêts financiers de l’autre partie (perte de recettes liées à des droits de douane qui ne peuvent être recouvrés auprès de l’importateur) et qu’un lien de causalité est établi entre la faute (ou le manquement) et le préjudice financier qui en résulte.

Any non-observance by those authorities of their obligations is likely to involve their being financially responsible, whenever the non-observance of obligations by one of the parties impacts on the financial interests of the other party (loss of income from customs duties which cannot be recovered from the importer) and a causal link is established between the fault (or failure) and the resulting financial damage.


considérant que la diminution du taux de droit de douane prévue à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2006/97 est appliquée à toute importation d'huile d'olive pour laquelle l'importateur apporte la preuve, lors de l'importation, que la taxe spéciale à l'exportation a été répercutée sur le prix à l'importation; que, aux fins de l'application du régime précité, il convient de prévoir que l'importateur apporte la preuve du remboursement à l'exportateur de la taxe en cause;

Whereas the reduction in the rate of customs duty provided for in Article 2(2) of Regulation (EC) No 2006/97 applies to all imports of olive oil in respect of which the importer provides proof on import that the special export charge is reflected in the import price; whereas, for the purposes of applying the abovementioned arrangements, provision should be made for the importer to provide proof that the charge in question has been reimbursed to the exporter;


considérant que la diminution du taux de droit de douane prévue à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2005/97 est appliquée à toute importation d'huile d'olive pour laquelle l'importateur apporte la preuve, lors de l'importation, que la taxe spéciale à l'exportation a été répercutée sur le prix à l'importation; que, aux fins de l'application du régime précité, il convient de prévoir que l'importateur apporte la preuve du remboursement à l'exportateur de la taxe en cause;

Whereas the reduction in the rate of customs duty provided for in Article 2(2) of Regulation (EC) No 2005/97 applies to all imports of olive oil in respect of which the importer provides proof on import that the special export charge is reflected in the import price; whereas, for the purposes of applying the abovementioned arrangements, provision should be made for the importer to provide proof that the charge in question has been reimbursed to the exporter;




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Date index: 2022-07-10
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