Vertaling van "Droits de commercialisation de l'eau " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droits de commercialisation de l'eau
commercial water rights

droits relatifs à l'eau
water rights

Ordonnance sur les droits de commercialisation des porcs de l'Ontario sur les marchés interprovincial et international
Ontario Hog Charges (Interprovincial and Export) Order

droits de captation d'eau | droits de puisage
water rights

droit d'eau | droit d'usage de l'eau
water right

droits d'eau | droits riverains
water rights

droit d'usage des cours d'eau
right of water

droit d'usage de l'eau
water right

Règlement du 12 février 1918 concernant le calcul des redevances en matière de droits d'eau [ RDE ]
Ordinance of 12 February 1918 on the Calculation of Water Charges | Water Charge Ordinance [ WCO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme elle l’a indiqué dans sa réponse à la première initiative citoyenne européenne sur le droit humain à l’eau[12], la Commission renforcera la mise en œuvre de sa législation dans le domaine de l’eau, sur la base des engagements présentés dans le 7e programme d’action pour l’environnement et le plan d’action pour la sauvegarde des ressources en eau.
As stated in its response to the first European Citizens’ Initiative on the human right to water,[12] the Commission will reinforce implementation of its water legislation, building on the commitments presented in the 7th Environment Action Programme and the Water Blueprint.

Les permis existants, par exemple pour le captage d’eau (y compris les droits relatifs à l’eau), les rejets, l’énergie hydraulique, etc., devraient être réexaminés et, si nécessaire, actualisés en vue de garantir leur compatibilité avec des objectifs de la DCE.
Existing permits, e.g. for water abstraction (including water rights), discharge, hydropower, etc., should be reviewed and, if necessary, updated with a view to ensure their compatibility with WFD objectives.

L’initiative de ces clients ne donne pas à l’entreprise de pays tiers le droit de commercialiser de nouvelles catégories de produits ou de services d’investissement auprès de ces derniers.
An initiative by such clients shall not entitle the third-country firm to market new categories of investment product or investment service to that individual.

64. encourage les sociétés de distribution d'eau à réinvestir les recettes produites par le cycle de gestion de l'eau dans le maintien et l'amélioration des services liés à l'eau et dans la protection des ressources hydriques; rappelle que le principe de la récupération des coûts des services liés à l'eau inclut les coûts environnementaux et les coûts en ressources, dans le respect à la fois des principes d'équité et de transparence et du droit humain à l'eau ainsi que de l'obligation pour les États membres d'exécuter leurs obligations de récupération des coûts de la meilleure façon possible, tant que cela ne compromet pas la finalité et la réalisation des objectifs de la directive-cadre sur l'eau; recommande de mettre fin aux pratiques qui détournent les ressources économiques du secteur de l'eau pour financer d'autres politiques, y compris lorsque les factures d'eau contiennent des redevances de concession qui n'ont pas été affectées aux infrastructures hydriques; rappelle l'état préoccupant des infrastructures de certains États membres, où l'eau est gaspillée du fait de fuites dans des réseaux de distribution inadaptés et obsolètes, et invite instamment les États membres à renforcer les investissements dans l'amélioration des infrastructures ainsi que dans d'autres services liés à l'eau comme condition indispensable afin de garantir à l'avenir le droit humain à l'eau;
64. Encourages water companies to reinvest economic revenues generated from the water management cycle in maintaining and improving water services and protecting water resources; recalls that the principle of cost recovery of water services includes environmental and resource costs whilst respecting both the principles of fairness, transparency and the human right to water and the obligations of the Member States to implement their cost recovery obligations in the best way possible as long as this does not compromise the purposes and the achievement of the objectives of the WFD; recommends putting an end to practices where economic resources are diverted from the water sector to finance other policies, including when water bills contain concession fees that have not been earmarked for water infrastructure; recalls the worrying state of infrastructure in some Member States where water is being wasted owing to leaks from unsuitable and obsolete distribution networks, and urges the Member States to reinforce investment in improving infrastructure as well as other water services as a premise to guarantee the human right to water in the future;

18. appelle la Commission à reconnaître l'importance du droit humain à l'eau et à l'assainissement ainsi que l'importance de l'eau en tant que bien public revêtant une importance fondamentale pour l'ensemble des citoyens de l'Union et non en tant que marchandise; constate avec préoccupation que depuis 2008, du fait de la crise financière et économique et des politiques d'austérité qui ont creusé la pauvreté en Europe et entraîné à la hausse le nombre de ménages à faibles revenus, de plus en plus de personnes ont des difficultés à payer leurs factures d'eau et que l'accessibilité économique de l'eau suscite une inquiétude croissante; s'oppose aux coupures d'eau et aux coupures forcées de l'approvisionnement en eau et demande aux États membres de mettre immédiatement un terme à ces situations lorsqu'elles sont dues à des problèmes socio-économiques rencontrés par des ménages défavorisés; se félicite que, dans certains États membres, des "banques d'eau" ou quotas minimums d'eau soient utilisés pour aider les personnes les plus vulnérables à assumer les coûts des services publics, afin de garantir l'eau en tant que composant inaliénable des droits fondamentaux;
18. Calls on the Commission to recognise the importance of the human right to water and sanitation and of water as a public good and a fundamental value for all EU citizens and not as a commodity; expresses its concern that since 2008, due to the financial and economic crisis and to the austerity policies which have increased poverty in Europe and the number of low-income households, an increasing number of people have been facing difficulties in paying their water bills and that affordability is becoming a matter of growing concern; rejects water cut-offs and the enforced switching-off of the water supply, and asks Member States to put an immediate end to these situations when they are due to socioeconomic factors in low-income households; welcomes the fact that in some Member States ‘water banks’ or minimum water quotas are being used in an effort to help the most vulnerable with their utility costs, to guarantee water as an inalienable component of fundamental rights;

18. appelle la Commission à reconnaître l'importance du droit humain à l'eau et à l'assainissement ainsi que l'importance de l'eau en tant que bien public revêtant une importance fondamentale pour l'ensemble des citoyens de l'Union et non en tant que marchandise; constate avec préoccupation que depuis 2008, du fait de la crise financière et économique et des politiques d'austérité qui ont creusé la pauvreté en Europe et entraîné à la hausse le nombre de ménages à faibles revenus, de plus en plus de personnes ont des difficultés à payer leurs factures d'eau et que l'accessibilité économique de l'eau suscite une inquiétude croissante; s'oppose aux coupures d'eau et aux coupures forcées de l'approvisionnement en eau, qui constituent des violations des droits de l'homme, et demande aux États membres de mettre immédiatement un terme à ces situations lorsqu'elles sont dues à des problèmes socio-économiques rencontrés par des ménages défavorisés; se félicite que, dans certains États membres, des "banques d'eau" ou quotas minimums d'eau soient utilisés pour aider les personnes les plus vulnérables à assumer les coûts des services publics, afin de garantir l'eau en tant que composant inaliénable des droits fondamentaux;
18. Calls on the Commission to recognise the importance of the human right to water and sanitation and of water as a public good and a fundamental value for all EU citizens and not as a commodity; expresses its concern that since 2008, due to the financial and economic crisis and to the austerity policies which have increased poverty in Europe and the number of low-income households, an increasing number of people have been facing difficulties in paying their water bills and that affordability is becoming a matter of growing concern; rejects water cut-offs and the enforced switching-off of the water supply as a violation of human rights, and asks Member States to put an immediate end to these situations when they are due to socioeconomic factors in low-income households; welcomes the fact that in some Member States ‘water banks’ or minimum water quotas are being used in an effort to help the most vulnerable with their utility costs, to guarantee water as an inalienable component of fundamental rights;

Dans la déclaration ministérielle intitulée «L’avenir que nous voulons»[35], les dirigeants du monde entier ont affirmé leur attachement au droit fondamental à une eau potable et à l’assainissement, à la concrétisation progressive de l’accès à une eau potable et à des services d'assainissement sûrs et à un prix abordable pour tous (allant au-delà des objectifs de Johannesbourg et des objectifs du millénaire pour le développement) et à une amélioration sensible de la mise en œuvre de la gestion intégrée des ressources en eau.
In the Ministerial Declaration "The Future We Want"[35], world leaders affirmed their commitment to the human right to safe drinking water and sanitation, to the progressive realisation of access to safe and affordable drinking water and sanitation for all (i.e. beyond Johannesburg and the MDGs) and to significantly improve the implementation of integrated water resource management.

À l’émergence et au cours de sa commercialisation, une eau minérale naturelle doit être exempte de parasites, de divers coliformes (types de bactéries) et d’autres ingrédients dangereux pour la santé humaine.
At source, and when on sale, natural mineral waters must be free from parasites, various coliforms (types of bacteria) and other ingredients dangerous to human health.