Traduction de «Droits afférents à l'activité intellectuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit afférent à une marque de commerce [ droit de marque | droit conféré par une marque | droit attaché à une marque | droit conféré par la marque ]
trademark right

intérêt sur des biens [ intérêt dans un bien | droit afférent à un bien | droit de propriété | droit sur des biens ]
property interest [ interest in property ]

Arrêté dispensant la société Yukon Power Corporation de l'obligation de payer les droits afférents à l'usage des eaux en conformité avec tout permis prévu à la Loi sur les eaux intérieures du Nord
Order Exempting the Yukon Power Corporation from the Requirement to Pay Fees for the Use of Waters pursuant to any Licence under the Northern Inland Waters Act

droits afférents à des biens immobiliers
property rights

droits afférents à l'activité intellectuelle
rights resulting from intellectual activity

activité portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle
infringing activity

résultat issu des activités abandonnées | résultat relatif à l'abandon d'activités | résultat afférent aux abandons d'activités
results of discontinued operations | earnings from discontinued operations | income from discontinued operations

stimulant (a et sm) | (substance) qui stimule (l'activité physique ou intellectuelle)
stimulant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission présentera en 2008 une stratégie pour les droits de la propriété intellectuelle qui comprendra des activités visant à améliorer la connaissance et le respect des DPI par les PME ainsi que la gestion des DPI par des institutions de recherche financées par des fonds publics.
The Commission will present a strategy for Industrial Property Rights in 2008, including activities aiming at improving the awareness and enforcement of IPR by SMEs and the management of IPR by publicly-funded research institutions.

De plus, la Commission veillera à inclure dans le cadre des futurs arrangements bilatéraux et pour ce qui concerne le chapitre afférent à la propriété intellectuelle, un engagement des parties en présence afin qu'elles appliquent des contrôles douaniers ne se concentrant pas uniquement à l'importation mais également à l'exportation, en transit, et en transbordement, pour ce qui concerne des marchandises susceptibles d'enfreindre un droit de propriété intellectuelle.
In addition, the Commission will seek to include in the IPR chapter of future bilateral arrangements a commitment for the parties to apply customs controls not only on imports but also on exports, transit and transhipment of goods infringing certain Intellectual Property rights.

les actions nécessaires pour l'élaboration, l'enregistrement et la protection des logos dans le cadre des politiques de qualité de l'Union et pour la protection des droits de propriété intellectuelle y afférents, ainsi que la mise en place des technologies de l'information requises.
measures required for the development, registration and protection of logos within the framework of the Union quality policies and for the protection of intellectual property rights linked to it, as well as the necessary information technology (IT) developments.

Tous les droits afférents à des écrits ou autres travaux effectués par le fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions sont dévolus à l'Union européenne lorsque ces écrits ou travaux se rattachent aux activités de celle-ci, ou, lorsque ces écrits ou travaux se rattachent aux activités de la Communauté européenne de l'énergie atomique, à cette Communauté.
All rights in any writings or other work done by any official in the performance of his duties shall be the property of the European Union where such writings or work relate to its activities or, where such writings or work relate to activities of the European Atomic Energy Community, the property of that Community.

Le contractant qui produit des résultats dans le cadre d'achats publics avant commercialisation est au minimum titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférents.
The contractor generating results in pre-commercial procurement shall own at least the attached intellectual property rights.

Conformément à cette convention, la loi applicable à certains droits afférents aux titres détenus auprès d'un intermédiaire est celle dont ont convenu le titulaire du compte et l'intermédiaire concerné, à condition qu'elle satisfasse à un test dit «de réalité» permettant de vérifier que les activités de cet intermédiaire dans le domaine des valeurs mobilières ont un rapport avec la juridiction en question, sinon avec le compte lui-même.
Under the Convention, the law applicable to certain rights related to securities held with an intermediary will be the law agreed by the account holder and the relevant intermediary, provided the law in question meets a so-called "reality test" intended to ensure that the intermediary's securities business has some connection to that jurisdiction, though not necessarily in relation to the account in question.

1'. Tous les droits afférents à des travaux effectués par le fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions sont dévolus à la Communauté à l'activité de laquelle se rattachent ces travaux.
1. All rights in any writings or other work done by any official in the performance of his duties shall be the property of the Community to whose activities such writings or work relate.

(4) Un cadre juridique harmonisé du droit d'auteur et des droits voisins, en améliorant la sécurité juridique et en assurant dans le même temps un niveau élevé de protection de la propriété intellectuelle, encouragera des investissements importants dans des activités créatrices et novatrices, notamment dans les infrastructures de réseaux, et favorisera ainsi la croissance et une compétitivité accrue de l'industrie européenne, et cela aussi bien dans le secteur de la fourniture de contenus que dans celui des technologies de l'information et, de façon plus générale, dans de nombreux secteurs industriels et culturels.
(4) A harmonised legal framework on copyright and related rights, through increased legal certainty and while providing for a high level of protection of intellectual property, will foster substantial investment in creativity and innovation, including network infrastructure, and lead in turn to growth and increased competitiveness of European industry, both in the area of content provision and information technology and more generally across a wide range of industrial and cultural sectors.

Lorsque, dans un État membre d'accueil, pour régler avec un organisme assureur les comptes afférents aux activités exercées au profit d'assurés sociaux, il faut être inscrit à un organisme de sécurité sociale de droit public, cet État membre, en cas de prestation de services entraînant le déplacement du bénéficiaire, dispense de cette exigence les ressortissants des États membres établis dans un autre État membre.
Where registration with a public social security body is required in a host Member State for the settlement with insurance bodies of accounts relating to services rendered to persons insured under social security schemes, that Member State shall exempt nationals of Member States established in another Member State from this requirement in cases of provision of services entailing travel on the part of the person concerned.

LORSQUE , DANS UN ETAT MEMBRE D'ACCUEIL , POUR REGLER AVEC UN ORGANISME ASSUREUR LES COMPTES AFFERENTS AUX ACTIVITES EXERCEES AU PROFIT D'ASSURES SOCIAUX , IL FAUT ETRE INSCRIT A UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE DE DROIT PUBLIC , CET ETAT MEMBRE , EN CAS DE PRESTATION DE SERVICES ENTRAINANT LE DEPLACEMENT DU BENEFICIAIRE , DISPENSE DE CETTE EXIGENCE LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES ETABLIS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .
WHERE REGISTRATION WITH A PUBLIC SOCIAL SECURITY BODY IS REQUIRED IN A HOST MEMBER STATE FOR THE SETTLEMENT WITH INSURANCE BODIES OF ACCOUNTS RELATING TO SERVICES RENDERED TO PERSONS INSURED UNDER SOCIAL SECURITY SCHEMES , THAT MEMBER STATE SHALL EXCEMPT NATIONALS OF MEMBER STATES ESTABLISHED IN ANOTHER MEMBER STATE FROM THIS REQUIREMENT , IN CASES OF PROVISION OF SERVICES ENTAILING TRAVEL ON THE PART OF THE PERSON CONCERNED .