Vertaling van "Droit à l'intégrité de l'œuvre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit à l'intégrité de l'œuvre
right to the integrity of the work

droit territorial [ intégrité territoriale | souveraineté territoriale | territoire national | territorialité ]
territorial law [ national territory | territorial integrity | territoriality | territorial sovereignty ]

droit à l'intégrité de sa personne [ droit à l'intégrité physique | droit à l'intégrité corporelle ]
right to bodily integrity

droit à l'intégrité culturelle
right to cultural integrity

intégrité de l'échantillon, ovaire droit
Specimen integrity, right ovary

droit à l'intégrité physique [ droit au respect du corps humain ]
right to physical integrity [ right to respect for the human body ]

droit à l'intégrité psychique
right not to be subjected to mental harm

le droit à la vie et à l'intégrité physique
the right to life and security of person

droit à l’intégrité de la personne
right to personal integrity | right to the integrity of the person

fiducie de rentes avec droit réversible à une œuvre de bienfaisance | fiducie de rentes avec droit réversible à une œuvre de charité
charitable remainder annuity trust

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Les titulaires de droits ont le droit de résilier l’autorisation de gérer les droits, les catégories de droits ou les types d’œuvres et autres objets accordés par eux à un organisme de gestion collective, ou de retirer à un organisme de gestion collective des droits, catégories de droits ou types d’œuvres et autres objets de leur choix, déterminés en vertu du paragraphe 2, pour les territoires de leur choix, moyennant un délai de préavis raisonnable n’excédant pas six mois.
4. Rightholders shall have the right to terminate the authorisation to manage rights, categories of rights or types of works and other subject-matter granted by them to a collective management organisation or to withdraw from a collective management organisation any of the rights, categories of rights or types of works and other subject-matter of their choice, as determined pursuant to paragraph 2, for the territories of their choice, upon serving reasonable notice not exceeding six months.

Elle ne devrait pas non plus s’appliquer aux organismes de gestion collective qui ne font qu’agréger les droits sur les mêmes œuvres dans le but de pouvoir octroyer conjointement une licence pour le droit de reproduction et le droit de communication au public sur ces œuvres.
Nor should it apply to collective management organisations which merely aggregate rights in the same works for the purpose of being able to license jointly both the right of reproduction and the right of communication to the public in respect of such works.

avoir la capacité d’identifier avec précision, en tout ou en partie, sur chaque territoire concerné, les droits et les titulaires de droits correspondants pour chaque œuvre musicale ou partie d’œuvre musicale que l’organisme de gestion collective est autorisé à représenter;
to have the ability to identify accurately, wholly or in part, with respect to each relevant territory, the rights and their corresponding rightholders for each musical work or share therein which the collective management organisation is authorised to represent;

avoir la capacité d’identifier avec précision, en tout ou en partie, sur chaque territoire concerné, les droits et les titulaires de droits correspondants pour chaque œuvre musicale ou partie d’œuvre musicale que l’organisme de gestion collective est autorisé à représenter.
to have the ability to identify accurately, wholly or in part, with respect to each relevant territory, the rights and their corresponding rightholders for each musical work or share therein which the collective management organisation is authorised to represent.

Les prestataires de services en ligne qui utilisent des œuvres musicales, tels que les services dans le domaine de la musique permettant aux consommateurs de télécharger de la musique ou de l’écouter en mode continu, ainsi que d’autres services donnant accès à des films ou à des jeux dans lesquels la musique est un élément important, doivent obtenir au préalable le droit d’utiliser ces œuvres.
Providers of online services which make use of musical works, such as music services that allow consumers to download music or to listen to it in streaming mode, as well as other services providing access to films or games where music is an important element, must first obtain the right to use such works.

L’obligation d’obtenir le consentement des titulaires de droits contenue dans l’autorisation à la gestion de chaque droit, catégorie de droits ou type d’œuvres et autre objet ne devrait pas empêcher les titulaires de droits d’accepter des modifications de cette autorisation proposées ultérieurement par accord tacite conformément aux conditions inscrites dans le droit national.
A requirement for the consent of rightholders in the authorisation to the management of each right, category of rights or type of works and other subject-matter should not prevent the rightholders from accepting proposed subsequent amendments to that authorisation by tacit agreement in accordance with the conditions set out in national law.

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