Vertaling van "Droit à l'autonomie gouvernementale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

L'autonomie gouvernementale des Autochtones - l'approche du gouvernement du Canada concernant la mise en œuvre du droit inhérent des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale et la négociation de cette autonomie
Aboriginal Self-Government - The Government of Canada's Approach to Implementation of the Inherent Right and the Negotiation of Aboriginal Self-Government

Loi sur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte [ Loi relative à l'autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte ]
Sechelt Indian Band Self-Government Act [ An Act relating to self-government for the Sechelt Indian Band ]

Politique sur le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale
Inherent Right of Self-Government Policy

Conférence sur le rôle des organisations non gouvernementales dans l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant
Conference on the Role of Non-Governmental Organizations in the Application of the Convention on the Rights of the Child

groupe spécial d'organisations non gouvernementales sur l'élaboration de la Convention relative aux droits de l'enfant
NGO Group on the Drafting of the Convention on the Rights of the Child

autonomie du droit administratif
autonomy of administrative law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Respecter le droit, l’autonomie et la dignité des patients: en raison de la régression de leurs facultés, les personnes atteintes de démence ont des difficultés à garder leur place dans la société et à y jouer un rôle actif.
Respecting patients’ rights, autonomy and dignity: their loss of capacity makes it difficult for people with dementia to maintain their place and actively participate in society.

l. demande à la Commission de veiller à ce que les législations nationales continuent d'être élaborées exclusivement par les organes législatifs légitimes de l'Union européenne, en favorisant les normes les plus élevées en matière de protection des citoyens, y compris dans les domaines de la santé, de la sécurité, de l'environnement, des droits des consommateurs et des travailleurs et des services publics d'intérêt général; estime qu'il est vital de préserver le droit souverain des États membres de soustraire les services publics et collectifs, tels que l'eau, la santé, l'éducation, la sécurité sociale, la culture et les médias, la qualité des produits et le droit à l'autonomie gouvernementale des autorités municipales et locales du champ d'application des négociations relatives au TTIP; demande instamment à la Commission de veiller à ce que toute procédure dans le cadre de la coopération réglementaire respecte pleinement les compétences législatives du Parlement européen et du Conseil, dans le strict respect des traités de l'UE, et ne retarde ni directement ni indirectement le processus législatif européen;
l. Calls on the Commission to ensure that the adoption of national legislation continues to be performed exclusively by legitimate legislative bodies of the EU, promoting the highest standards of protection for citizens, including in the areas of health, safety, the environment, consumer and workers’ rights, and public services of general interest; considers it vital to preserve the sovereign right of the Member States to claim a derogation for public and collective services, such as water, health, education, social security, cultural affairs, media matters, product quality and the right of self-government of municipal and local authorities, from the scope of TTIP negotiations; urges the Commission to ensure that any procedures in the context of regulatory cooperation fully respect the legislative competences of the European Parliament and the Council, in strict accordance with the EU Treaties and do not delay directly or indirectly the European legislative process;

Le Conseil a décidé, dans le cadre du plan de travail de l’Union européenne en faveur de la jeunesse pour 2014-2015 , de faire de l’autonomisation des jeunes la priorité générale du trio de présidences (IT, LV, LU), l’accent étant mis sur l’accès aux droits, l’autonomie, la participation à la vie politique et la citoyenneté active.
The Council, in the framework of European Union Work Plan for Youth for 2014-2015 , established the theme of youth empowerment as the overall priority of the trio presidency (IT, LV, LU), focusing on access to rights, autonomy, political participation and active citizenship.

autonomisation, l’accent étant mis en particulier sur l’accès aux droits, l’autonomie, la participation et la citoyenneté active à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE.
Empowerment, with a special focus on access to rights, autonomy, participation and active citizenship within and outside the EU.

Autonomisation, l’accent étant mis en particulier sur l’accès aux droits, l’autonomie, la participation et la citoyenneté active à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE
Empowerment, with a special focus on access to rights, autonomy, participation and active citizenship within and outside the EU

5. Quelle est la position de l'Union européenne sur la mise en œuvre du droit d'autonomie spéciale de la Papouasie occidentale?
5. What is the position of the European Union towards the implementation of the special autonomy law for West Papua?

6. Dans quelle mesure et à quel moment ce droit d'autonomie spéciale a-t-il fait l'objet d'une délibération entre l'Union européenne et le gouvernement indonésien?
6. To what extent and at what moment was this special autonomy law a subject of deliberation between the European Union and the Indonesian Government?

Nous ne résoudrons pas le problème sans renforcer la démocratie et l’État de droit, l’autonomie et la cohabitation en Voïvodine.
We will not solve the problem without building up democracy and the rule of law, autonomy and co-existence in Vojvodina.

Je souhaite que la Convention réussisse à reconnaître et à consacrer le droit à l’autonomie locale et régionale - droit qui devra par la suite être réglementé dans les ordres constitutionnels de chaque pays mais qui doit être reconnu comme tel -, l’unicité de la subsidiarité, la même dignité des niveaux de gouvernement, le droit des autonomies locales à disposer de ressources financières propres et le droit de recourir à la justice, lequel peut trouver les modes de compensation parmi les exigences techniques d’empêcher que cela ne se retourne contre les exigences des collectivités territoriales, mais ne peut pas empêcher que cela ait lieu.
My hope is that the Convention will succeed in recognising and endorsing the right to local and regional autonomy. This right will then be regulated within the respective legal systems of the individual countries but will have to comprise the single level of subsidiarity, the equal dignity of levels of government, the right of local autonomies to their own financial resources and the right to have access to justice, which can balance the technical needs to prevent this getting out of control against the needs of the territorial authorities, but which cannot stop it happening.