C'est pourquoi, Madame, Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil a rédigé un document conceptuel sur les mesures restrictives intitulé "Principes de base concernant le recours aux mesures restrictives" et dans l
equel il rappelle l'attention portée, je cite, "au r
espect intégral des droits de l'homme et de l'État de d
roit, ainsi qu'à la parfaite conformité avec les obligations qui nous incombent en vertu du
...[+++] droit international".
That is why, ladies and gentlemen, the Council has drafted a concept paper on restrictive measures, entitled ‘Basic principles on the use of restrictive measures’, which mentions the attention paid to, I quote ‘full respect of human rights and the rule of law [.] in full conformity with our obligations under international law’.