Traduction de «Droit à l'assistance sociale et médicale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit à l'assistance sociale et médicale
right to social and medical assistance

assistance sociale et médicale
social and medical assistance

Convention européenne d'assistance sociale et médicale
European Convention on Social and Medical Assistance

Convention européenne d'assistance sociale et médicale, et Protocole additionnel
European Convention on Social and Medical Assistance, and Protocol Thereto

Convention d'assistance social et médicale
Convention on social and medical assistance

droit à l'assistance judiciaire gratuite
right to free legal assistance

droit à l'assistance
right to assistance

assistance médicale à bas seuil (1) | soins de base (2) | soins de santé primaires (3)
low-threshold provision of basic medical care

frais d'aide sociale | dépenses liées à l'aide sociale | frais d'assistance
social assistance costs | welfare costs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

161. salue l'adoption, en 2013, des lignes directrices de l'Union visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI); invite le SEAE et la Commission à soulever la question des droits des LGBTI dans le cadre des dialogues politiques et relatifs aux droits de l'homme avec les pays tiers ainsi que dans les forums multilatéraux; insiste sur l'importance que la Commission et le SEAE continuent de soulever la question des droits des LGBTI dans le cadre des dialogues politiques et relatifs aux droits de l'homme et utilisent l'IEDDH pour soutenir les organisations qui défendent les droits des LGBTI en les aidant à s'opposer aux législations homophobes et transphobes et aux discriminations contre les personnes LGBTI, en sensibilisant l'opinion publique aux violences subies par les personnes aux orientations sexuelles et aux identités de genre différentes et en apportant une assistance d'urgence (allant d'une assistance psychosociale et médicale à la médiation et à une aide à la réintégration) aux personnes qui ont besoin d'un tel soutien;
161. Welcomes the adoption in 2013 of the EU Guidelines to Promote and Protect the Enjoyment of all Human Rights by Lesbian, Gay, Bisexual, Transgender and Intersex (LGBTI) Persons; calls on the EEAS and the Commission to raise the issue of LGBTI rights in political and human rights dialogues with third countries and multilateral forums; emphasises the importance of the Commission and the EEAS continuing to raise the issue of LGBTI rights in political and human rights dialogues and of using the EIDHR to support organisations defending LGBTI rights by empowering them to challenge homophobic and transphobic laws and discrimination against LGBTI people, raising awareness among the general public of the discrimination and violence experienced by people of different sexual orientations and gender identities, and ensuring the provision of emergency assistance (including psychosocial and medical help, mediation and reintegration assistance) to those in need of such support;

J. considérant qu'un grand nombre de militants de l'opposition, y compris d'anciens candidats à la présidence, des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme, ont été placés en détention en raison de leur participation à la manifestation postélectorale pacifique du 19 décembre 2010 à Minsk, accusés d'avoir organisé des «troubles à l'ordre public de grande ampleur» et condamnés à des peines d'une sévérité injustifiable allant jusqu'à sept ans d'emprisonnement dans une prison à haute ou moyenne sécurité; considérant que certains d'entre eux auraient subi des tortures physiques et psychologiques, sans bénéficier d'aucune assistance juridique et médicale appropriée ou en étant renvoyés en prison après avoir subi une lourde opération sans réadaptation médicale appropriée,
J. whereas a large number of opposition activists, including ex-presidential candidates and journalists and human rights defenders, were detained on the grounds of their participation in the peaceful post-election demonstration of 19 December 2010 in Minsk, charged with ‘organising mass disorder’ and given unjustifiably harsh sentences of up to seven years in a high- or medium-security prison colony; whereas some of them reportedly underwent physical and psychological torture, were not provided with proper legal and medical assistance or were sent back to prison after major surgery without proper medical rehabilitation;

5. Le présent règlement ne s'applique ni à l'assistance sociale et médicale, ni aux régimes de prestations en faveur des victimes de la guerre ou de ses conséquences.
5. This Regulation shall not apply to social and medical assistance or to benefit schemes for victims of war or its consequences.

K. considérant, en outre, que certains États, y inclus des États membres de l'UE, sont disposés à contribuer aux efforts visant à combler cette lacune en portant assistance aux personnes affectées par les armes en question, sous la forme d'une aide économique (aux travaux de déminage, par exemple) et d'une assistance sociale (aide médicale, etc.),
K. whereas, in addition, states, including EU Member States, are willing to aid in the effort to address this shortfall by providing assistance to those affected by such weapons, including economic assistance such as land clearance and social assistance such as medical support;

5. demande que l'action communautaire s'exerce également sur la coordination des affaires sociales dans le domaine de la coopération transfrontalière, notamment de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, de la protection sanitaire, de la sécurité sur le lieu de travail, de la prévoyance et du conseil en matière de logement, de la promotion féminine, de l'assistance sociale et médicale et de la lutte efficace contre le travail clandestin;
5. Calls for Community action for the coordination of social affairs through cross-border cooperation also to focus in particular on combating poverty and social exclusion, promoting health protection and safety at the workplace, providing housing and housing advisory services, promoting women, providing medical care and social welfare, and effectively combating illegal unemployment;

2. En outre, on entend aussi tout ressortissant d'un État membre, couvert par la législation d'un État membre qui accorde des prestations de maladie en nature à un titre autre qu'une assurance du type visé plus haut, à l'exclusion des bénéficiaires dont les droits à des prestations de maladie en nature dérivent exclusivement de régimes d'assistance sociale ou médicale ou de régimes de victimes de guerre ou de conséquences d'une guerre.
2. Furthermore, it shall mean any person, who is a national of a Member State, covered by the legislation of a Member State that provides for sickness benefits in kind on other grounds than insurance of the abovementioned kind and excluding beneficiaries whose rights to sickness benefits in kind derive solely from social and medical assistance schemes or schemes for victims of war or its consequences.

Toute personne ayant atteint l'âge de la retraite, mais qui se verrait exclue du droit à la pension et qui n'aurait pas d'autres moyens de subsistance, doit pouvoir bénéficier de ressources suffisantes et d'une assistance sociale et médicale adaptées à ses besoins spécifiques».
Any person who has reached retirement age but who is not entitled to a pension or who does not have other means of subsistence, must be entitled to sufficient resources and to medical and social assistance specifically suited to his needs'.

4. Le présent règlement ne s'applique ni à l'assistance sociale et médicale, ni aux régimes de prestations en faveur des victimes de la guerre ou de ses conséquences, ni aux régimes spéciaux des fonctionnaires ou du personnel assimilé.
4. This Regulation shall not apply to social and medical assistance, to benefit schemes for victims of war or its consequences, or to special schemes for civil servants and persons treated as such.

Il ne s'applique ni à l'assistance sociale et médicale, ni aux régimes de prestations en faveur des victimes de la guerre.
It does not apply to medical or social assistance or to benefit schemes for war victims.