Vertaling van "Droit social inhérent à la qualité d'actionnaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit social inhérent à la qualité d'actionnaire
personal membership right inherent in a shareholding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

34. estime que la mobilité devrait être un choix et non une nécessité; réaffirme que la Commission devrait se concentrer sur la création d'emplois de qualité là où vivent les personnes, en mettant l'accent sur le respect du droit social et du droit du travail plutôt que sur un accroissement de la mobilité; insiste pour que le train de mesures à venir sur la mobilité protège le droit social et le droit du travail pour tous les travailleurs;
34. Believes that mobility should be a choice and not a necessity; reiterates that the Commission should focus on creating quality jobs where people live, and that these should include social and labour rights, rather than on increasing mobility; insists that the forthcoming Mobility Package protects all workers’ social and labour rights;

14. rappelle la nécessité, lors de la conception et de la mise en œuvre de réformes structurelles, de préserver un niveau adéquat de protection sociale, sans pour autant porter atteinte aux compétences des États membres, aux normes sociales et d'emploi, aux droits des travailleurs, à la qualité de l'emploi et à la création d'emplois durables et de qualité, afin de renforcer la cohésion sociale, la compétitivité et la résistance aux crises économiques et financières; encourage les États membres à s'échanger leurs meilleures pratiques et à promouvoir l'apprentissage mutuel et la solidarité, notamment au niveau régional et local; afin de tendre vers des politiques budgétaires plus efficaces et plus ciblées, appelle les États membres à réformer leurs marchés du travail, leurs systèmes de protection sociale et leurs systèmes d'enseignement; estime que les réformes du marché du travail devraient prévoir des mesures de flexibilité interne destinées à préserver l'emploi en période de crise économique, garantir la qualité des emplois, en particulier en créant des emplois durables et de qualité, et la sécurité lors des changements d'emploi, et mettre en place des régimes d'allocations de chômage fondés sur des critères réalistes d'activation qui procurent des aides utiles aux travailleurs licenciés et qui soient associés à des politiques de réinsertion conformes aux us et coutumes des États membres; rappelle que l'intégration plus large et plus efficace des marchés du travail européens demeure un objectif à moyen terme pour promouvoir le progrès social et réduire la pauvreté dans une conjoncture équilibrée et compétitive;
14. Recalls that while designing and implementing structural reforms, adequate social protection should be maintained – while at the same time respecting Member States’ competences, social and labour standards and workers’ rights, the quality of employment, and better and sustainable jobs – as a means of ensuring social cohesion, competitiveness and resistance to economic and financial crises; encourages the Member States to share best practices and promote mutual learning and solidarity, including at regional and local level; with a view to improving the effectiveness and focus of fiscal policies, calls on the Member States to reform their labour markets and social security systems, as well as their educational systems; believes that labour market reforms should introduce internal flexibility measures aimed at maintaining employment in times of economic disruption, should ensure job quality, especially better and sustainable jobs, and security in employment transitions, and should provide unemployment benefit schemes that are based on realistic activation requirements that ensure adequate support for redundant workers and are linked to reintegration policies in accordance with Member States’ customs and traditions; points out that efficient and increased integration of EU labour markets remains a medium-term objective for promoting social progress and reducing poverty in a balanced and competitive environment;

permettre que, lorsque le capital souscrit d'une société ayant plusieurs catégories d'actions pour lesquelles le droit de vote ou le droit de participation aux distributions au sens de l'article 56 ou au partage du patrimoine social en cas de liquidation sont différents est augmenté par l'émission de nouvelles actions dans une seule de ces catégories, l'exercice du droit préférentiel par les actionnaires des autres catégories n'intervienne qu'après l'exercice de ce droit par les actionnaires de la catégorie dans laquelle les nouvelles actions sont émises.
may permit, where the subscribed capital of a company having several classes of shares carrying different rights with regard to voting, or participation in distributions within the meaning of Article 56 or in assets in the event of liquidation, is increased by issuing new shares in only one of these classes, the right of pre-emption of shareholders of the other classes to be exercised only after the exercise of this right by the shareholders of the class in which the new shares are being issued.

permettre que, lorsque le capital souscrit d'une société ayant plusieurs catégories d'actions pour lesquelles le droit de vote ou le droit de participation aux distributions au sens de l'article 17 ou au partage du patrimoine social en cas de liquidation sont différents est augmenté par l'émission de nouvelles actions dans une seule de ces catégories, l'exercice du droit préférentiel par les actionnaires des autres catégories n'intervienne qu'après l'exercice de ce droit par les actionnaires de la catégorie dans laquelle les nouvelles actions sont émises.
may permit, where the subscribed capital of a company having several classes of shares carrying different rights with regard to voting, or participation in distributions within the meaning of Article 17 or in assets in the event of liquidation, is increased by issuing new shares in only one of these classes, the right of pre-emption of shareholders of the other classes to be exercised only after the exercise of that right by the shareholders of the class in which the new shares are being issued.

7. rappelle que le droit à une éducation de qualité, à la formation, aux connaissances les plus récentes et à l'accès aux nouvelles technologies est un droit social fondamental; appelle tous les États membres et pays candidats à les garantir quelle que soit l'origine sociale, économique et ethnique de l'enfant, sa localisation géographique, son âge, son sexe, sa religion, sa culture, sa langue, sa situation physique, sa structure familiale ou sa situation juridique ou celle de ses parents;
7. Notes that the right to quality education, training, up-to-date knowledge and access to new technologies is a fundamental social right; calls on all the Member States and candidate countries to guarantee that right for every child regardless of the social, economic and ethnic background, geographical location, age, sex, religion, culture, language, physical situation, structure of their families or legal status of the child or his or her parents;

27. fait observer que les dispositions contenues dans une future directive sur les services de santé devront être compatibles avec les dispositions communautaires relatives aux systèmes de sécurité sociale, ainsi qu'avec les principes relatifs à l'établissement des prestataires de services (dans le respect des mêmes normes de droit social, de droit du travail et de qualité), à la mobilité (des patients) et à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles;
27. Points out that the provisions in a future directive on health services must be compatible with Community rules on social security systems, the establishment of service providers (applying the same social standards, standards of employment law and quality standards), (patient) mobility and the mutual recognition of professional qualifications;

Nous exhortons non seulement à la vigilance, mais aussi à une défense active du savoir-faire spécifique et de la qualité du secteur européen de la chaussure, par le biais de limitations strictes des importations, par l’imposition de droits et la certification des qualités éthiques des produits tant sur le plan social qu’environnemental, comme je l’ai déjà demandé à d’autres occasions.
We are calling not just for vigilance, but also for active defence of the special expertise and quality of the European footwear sector, through strict limits on imports, the imposition of duties and the certification of the social and environmental ethical qualities of products, as I have already requested on other occasions.

2. Lorsque l’un quelconque des droits visés au paragraphe 1 est subordonné à la condition que l’actionnaire ou les actionnaires en question détiennent une participation minimale dans la société, cette participation minimale ne dépasse pas 5 % du capital social.
2. Where any of the rights specified in paragraph 1 is subject to the condition that the relevant shareholder or shareholders hold a minimum stake in the company, such minimum stake shall not exceed 5 % of the share capital.

Les actionnaires non résidents devraient pouvoir exercer leurs droits en relation avec l’assemblée générale aussi aisément que les actionnaires résidant dans l’État membre où est situé le siège social de la société.
Non-resident shareholders should be able to exercise their rights in relation to the general meeting as easily as shareholders who reside in the Member State in which the company has its registered office.

Sans préjudice des différents délais et modalités actuellement d’usage au sein de la Communauté, l’exercice de ces droits devrait être soumis à deux règles de base, à savoir que le seuil éventuellement requis pour l’exercice de ces droits ne devrait pas dépasser 5 % du capital social de la société et que tous les actionnaires devraient, en tout état de cause, recevoir la version définitive de l’ordre du jour en temps utile pour se préparer à la discussion et au vote sur chaque point inscrit à l’ordre du jour.
Without prejudice to different time-frames and modalities which are currently in use across the Community, the exercise of those rights should be made subject to two basic rules, namely that any threshold required for the exercise of those rights should not exceed 5 % of the company’s share capital and that all shareholders should in every case receive the final version of the agenda in sufficient time to prepare for the discussion and voting on each item on the agenda.