Vertaling van "Droit pour l'examen d'une dispense ministérielle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit pour l'examen d'une dispense ministérielle
fee for an application for ministerial exemption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le nouveau libellé proposé pour la dispense ministérielle empêchera le ministre de tenir compte du fait qu'il risque de violer les droits de la Charte en refusant d'accorder une dispense.
The proposed new wording for ministerial relief will prevent the minister from considering whether the Charter rights would be violated if a person was denied ministerial relief.

Cette loi limite le droit d'appel des criminels et modifie le processus de dispense ministérielle pour les personnes interdites de territoire au Canada pour des motifs de sécurité, de violation des droits de la personne, de crimes organisés et ainsi de suite.
What that piece of legislation did was to limit the right of appeal to criminals and modified the ministerial relief process for persons inadmissible to Canada on grounds of security, violation of human rights, organized crime, and so forth.

Le nouveau libellé proposé pour la dispense ministérielle — je crois que c’est à l’article 18 — empêchera aussi le ministre de déterminer si le refus d’une dispense et une constatation d’interdiction de territoire contreviendraient aux droits en vertu de la Charte de la personne visée.
The proposed new wording for ministerial relief—I think it's in clause 18—will also prevent the minister from considering whether a refusal of relief and a finding of inadmissibility will violate the charter rights of the individual affected.

de préciser les règles de procédure relatives à la présentation en douane des marchandises; les règles de procédure relatives au dépôt, à la rectification et à l'invalidation de la déclaration de dépôt temporaire et à la circulation de marchandises en dépôt temporaire; les règles de procédure relatives à la preuve et à la vérification de la preuve du statut douanier de marchandises de l'Union; les règles de procédure relatives à la détermination des bureaux de douane compétents et au dépôt de la déclaration en douane lorsque des moyens autres que les techniques électroniques de traitement des données sont utilisés; les règles de procédure relatives au dépôt de la déclaration en douane normale et à la mise à disposition des documents d'accompagnement; les règles de procédure relatives au dépôt d'une déclaration simplifiée et d'une déclaration complémentaire; les règles de procédure relatives au dépôt d'une déclaration en douane préalablement à la présentation en douane des marchandises, à l'acceptation de la déclaration en douane et à la rectification de la déclaration en douane après la mainlevée des marchandises; de prendre les mesures aux fins de la détermination de la sous position tarifaire des marchandises soumises au droit à l'importation ou à l'exportation le plus élevé lorsqu'un même envoi est composé de marchandises relevant de sous-positions tarifaires différentes; de préciser les règles de procédure relatives au dédouanement centralisé et à la dispense de l'obligation de présenter les marchandises dans ce contexte; les règles de procédure relatives à l'inscription dans les écritures du déclarant; les règles de procédure relatives aux formalités douanières et aux contrôles douaniers à effectuer par le titulaire de l'autorisation d'autoévaluation; de prendre les mesures relatives à la vérification de la déclaration en douane, l'examen et le prélèvement d'échantillons ainsi que les résultats de la vérification;
the procedural rules on the disposal of goods; the procedural rules on the provision of information establishing that the conditions for relief from import duty for returned goods are fulfilled and on the provision of evidence that the conditions for relief from import duty for products of sea-fishing and other products taken from the sea are fulfilled; the procedural rules on the examination of the economic conditions in the context of special procedures; the procedural rules on the discharge of a special procedure; the procedural rules on the transfer of rights and obligations and the movement of goods in the context of special procedures; the procedural rules on the use of equivalent goods in the context of special procedures; the procedural rules for the application of the provisions of international transit instruments in the customs territory of the Union; the procedural rules on the placing of goods under the Union transit procedure and on the end of that procedure, on the operation of the simplifications of that procedure and on the customs supervision of goods passing through the territory of a country or territory outside the customs territory of the Union under the external Union transit procedure; the procedural rules on the placing of goods under the customs warehousing or free zone procedure; to lay down the time-limit within which risk analysis is to be carried out on the basis of the pre-departure declaration; to specify the procedural rules on the exit of goods;

21. souligne que les programmes de clémence contribuent de manière déterminante à révéler les ententes, permettant ainsi que des actions en dommages et intérêts de nature privée soient intentées en premier lieu et demande l'examen de moyens destinés à préserver l'attractivité du recours aux programmes de clémence; souligne que, quelle que soit l'importance de la demande d'application du programme de clémence, la dispense complète de responsabilité civile solidaire accordée aux témoins coopératifs serait contraire au système, et rejette catégoriquement ce type de dispense comme préjudiciable à de nombreuses victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence;
21. Points out that the application of the leniency programme makes a major contribution towards uncovering cartels, thus enabling private actions for damages to be brought in the first place and calls for ways of maintaining the attractiveness of the application for leniency programme to be examined; stresses that despite the importance of the application of the leniency programme, full exemption of cooperative witnesses from joint and several liability is contrary to the system and rejects such exemption categorically as prejudicial to many victims of breaches of the EC competition rules;

Le paragraphe 6(3) de la LIPR n’autorise pas le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à déléguer la décision d’accorder une dispense ministérielle dans le cas des interdictions de territoire fondées sur des raisons de sécurité, sur l’atteinte aux droits internationaux et humains ou sur la criminalité organisée.
Section 6(3) of IRPA does not allow the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness to delegate the decision of whether to grant ministerial relief from inadmissibility based on security grounds, violating human and international rights, or organized criminality.

Il est bon de noter que le fait d’intégrer dans un seul article le pouvoir d’accorder une dispense ministérielle en matière d’interdiction de territoire fondée sur la sécurité, l’atteinte aux droits internationaux ou humains, ou la criminalité organisée, a pour effet de modifier ou d’abroger divers articles de la LIPR (art. 2, 3, par. 13(3), art. 14 et 15 du projet de loi).
It is worth noting that the integration into one section of the power to grant ministerial relief from inadmissibility based on security, the violation of human and international rights, or organized criminality amends or repeals various sections of IRPA (clauses 2, 3, 13(3), 14 and 15).