Vertaling van "Droit exigible pour l'établissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit exigé pour l'établissement [ DEPE | droit exigible pour l'établissement ]
right of landing fee

Prêt au titre de l'admissibilité, du droit exigé pour l'établissement et du transport [ Programme des prêts de transport, d'aide à l'établissement et d'admissibilité ]
Admissibility, Right of Landing Fee and Transportation Loan [ Transportation, Assistance and Admissibility Loan Program ]

Droit exigé pour l'établissement - Demande de prêt
Right of Landing Fee - Loan Application

justificatif de paiement des droits exigibles
evidence of payment of applicable fees

droit exigible lors de l'expédition à la consommation
duty payable when the product is made available for consumption

droit d'établissement [ liberté d'établissement ]
right of establishment [ freedom of establishment ]

droit d'établissement | liberté d'établissement
freedom of establishment | right of establishment

établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]
public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]

résident permanent | résidente permanente | immigrant reçu | immigrante reçue | immigrant admis | immigrante admise | immigrant ayant obtenu le droit d'établissement | immigrante ayant obtenu le droit d'établissement
permanent resident | landed immigrant | landed resident

être dévolu à quelqu'un | revenir à quelqu'un | devenir exigible pour quelqu'un | revenir de droit à quelqu'un
accrue to someone

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Les États membres peuvent exiger des établissements de paiement qui exercent leurs activités sur leur territoire par l’intermédiaire d’agents en vertu du droit d’établissement et dont l’administration centrale est située dans un autre État membre qu’ils désignent un point de contact central sur leur territoire, afin d’assurer une bonne communication et une bonne information concernant la conformité avec les titres III et IV, sans préjudice de toute disposition relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et afin de faciliter la surveillance par les autorités compétentes de l’État membre d’origine et des États membres d’accueil, notamment en fournissant à celles-ci, à leur demande, des documents et des informations.
4. Member States may require payment institutions operating on their territory through agents under the right of establishment, the head office of which is situated in another Member State, to appoint a central contact point in their territory to ensure adequate communication and information reporting on compliance with Titles III and IV, without prejudice to any provisions on anti-money laundering and countering terrorist financing provisions and to facilitate supervision by competent authorities of home Member State and host Member States, including by providing competent authorities with documents and information on request.

Comme vous le savez, le gouvernement a renoncé au droit exigé pour l'établissement dans le cas des réfugiés, compte tenu des circonstances particulières des réfugiés, mais la politique actuelle veut que le droit exigé pour l'établissement soit maintenu pour tous les autres types d'immigrants.
As you know, the government did waive the right-of-landing fee for refugees in recognition of the special circumstances refugees find themselves in, but the current policy is that the right-of-landing fee will remain for all other immigrants.

En ce qui concerne le droit exigé pour l'établissement, nous avons préconisé—en fait nous avons présenté une motion à cet effet devant le comité, qui a été rejetée par le côté ministériel—d'éliminer le droit exigé pour l'établissement dans le cas des revendicateurs du statut de réfugié.
On the right of landing fee, we've advocated—in fact we put a motion before this committee, which was rejected by the government side—to remove the right of landing fee for refugee claimants.

Grant McNally propose, - Que, conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité fasse rapport à la Chambre du fait qu'il a examiné, en ce qui concerne la réfugiés, la question des droits d'établissement et des droits exigés pour présenter une demande de résidence permanente, et qu'il recommande au gouvernement de supprimer immédiatement, pour les réfugiés, l'obligation de payer ces droits exigés actuellement en vertu d'un règlement de la Loi sur l'immigration.
Grant McNally moved, - That pursuant to Standing Order 108(2), the Committee report to the House that it has considered the question of the right of landing fee and the fee for an application for permanent residence in relation to refugees, and recommends that the Government should immediately eliminate these fees for refugees as currently applied under the regulations of the Immigration Act.

La motion qui vient d'être rejetée par le parti ministériel demandait au comité de faire rapport à la Chambre du fait qu'il a examiné la question des droits d'établissement et des droits exigés pour présenter une demande de résidence permanente, et qu'il recommande au gouvernement de supprimer immédiatement, pour les réfugiés, l'obligation de payer ces droits exigés actuellement en vertu d'un règlement de la Loi sur l'immigration.
The motion that was just defeated by the government stated that the committee reports to the House that it has considered the question of the right of landing fee, and the fee for an application for permanent residence in relation to refugees, and recommends that the government should immediately eliminate these fees for refugees as currently applied under the regulations of the Immigration Act.

Que le Comité fasse rapport à la Chambre du fait qu'il a examiné, en ce qui concerne les réfugiés, la question des droits d'établissement et des droits exigés pour présenter une demande de résidence permanente, et qu'il recommande au gouvernement de supprimer immédiatement, pour les réfugiés, l'obligation de payer ces droits exigés actuellement en vertu d'un règlement de la Loi sur l'immigration.
the Committee report to the House that it has considered the question of the right of landing fee and the fee for an application for permanent residence in relation to refugees, and recommends that the Government should immediately eliminate these fees for refugees as currently applied under the regulations of the Immigration Act.

Les États membres exigent des établissements qu'ils veillent à ce qu'aucun obstacle de procédure lié à leur acte constitutif ou à leur statut n'entrave la conversion des engagements en actions ordinaires ou autres titres de propriété, y compris l'existence de droits de préemption pour les actionnaires ou l'obligation d'obtenir leur consentement pour une augmentation de capital.
Member States shall require institutions to ensure that there are no procedural impediments to the conversion of liabilities to ordinary shares or other instruments of ownership existing by virtue of their instruments of incorporation or statutes, including pre-emption rights for shareholders or requirements for the consent of shareholders to an increase in capital.

4. Les autorités compétentes exigent des établissements filiales qu'ils appliquent les exigences énoncées à l'article 73 sur une base sous-consolidée lorsque eux-mêmes, ou leur entreprise mère s'il s'agit d'une compagnie financière holding ou d'une compagnie financière holding mixte, comptent un établissement, un établissement financier ou une société de gestion de portefeuille au sens de l'article 2, point 5), de la directive 2002/87/CE comme filiale dans un pays tiers ou y détiennent une participation.
4. Competent authorities shall require subsidiary institutions to apply the requirements set out in Article 73 on a sub-consolidated basis if those institutions, or the parent undertaking where it is a financial holding company or mixed financial holding company, have an institution or a financial institution or an asset management company as defined in Article 2(5) of Directive 2002/87/EC as a subsidiary in a third country, or hold a participation in such an undertaking.

Les autorités compétentes peuvent exiger des établissements qu'ils procèdent à des évaluations a posteriori, soit de la valeur théorique des résultats de négociation (sur la base des variations de la valeur du portefeuille dans l'hypothèse où les positions de fin de journée resteraient inchangées), soit de leur valeur effective (en excluant les droits de courtage, commissions, et intérêts nets), soit encore de ces deux valeurs.
Competent authorities may require institutions to perform back-testing on either hypothetical (using changes in portfolio value that would occur were end-of-day positions to remain unchanged), or actual trading (excluding fees, commissions, and net interest income) outcomes, or both.

6. Un État membre peut décider de fixer une taille minimale par exploitation pour laquelle on peut exiger l'établissement des droits au paiement.
6. A Member State may decide to set up a minimum size per holding for which the establishment of payment entitlements may be requested.