Vertaling van "Droit de procéder à l'achat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de procéder à l'achat
right to trade in

droit de procéder à la commercialisation
right to market

droit d'entrée (à l'achat)
front-load

droit de préemption à l'achat
right of first refusal to purchase

concessions et droits similaires,brevets,licences,marques,procédés,droits et valeurs similaires
concessions,patents,licences,trade marks and similar rights

droit de timbre sur les opérations d'achat ou de vente d'actions
stock transfer tax

bon mobilisable en devises | droit d'achat de devises
currency warrant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'enquête a montré que le producteur-exportateur concerné n'a pas obtenu d'avantages de l'exonération de droits à l'importation et de droits d'accises sur les achats effectués sur le marché intérieur et du remboursement partiel des droits acquittés sur les achats de carburant à des compagnies pétrolières nationales.
The investigation showed that the exporting producer concerned did not avail of benefits of exemption of import duties and excise duties on domestic purchases, and of partial reimbursement of duty paid on fuel procured from domestic oil companies.

Nous souhaitons également réduire de moitié le temps qu'il faut pour procéder aux achats, réduire de 10 p. 100 le coût de nos achats internes et réaliser des économies de l'ordre de 2,5 milliards de dollars pour le gouvernement.
We are aiming to cut in half the time it takes to conduct procurement transactions, to reduce our internal operating costs by 10 per cent and to achieve savings for the government in the order of $2.5 billion.

7) Article 100, LCSA, par. 206.1(1) et nouvel article 192.1- LCC, par. 176(1) - Ce changement a pour but de clarifier le délai dans lequel les actionnaires, qui désirent revendi quer leur droit de forcer l'achat de leurs actions par le pollicitant suivant l'offre d'achat visant à la mainmise, peuvent ainsi exercer ce droit.
7) Clause 100, CBCA, s. 206.1(1) & New Clause 192.1- CCA, s. 176(1) - This change clarifies the time period within which shareholders, who wish to exercise their right to compel the acquisition of their shares by the offer or following a take-over bid, must require the offeror to acquire those shares.

La nouvelle directive relative aux droits des consommateurs harmonise les réglementations nationales de protection des consommateurs dans plusieurs domaines importants, notamment en ce qui concerne l’information nécessaire aux consommateurs avant l'achat de biens et de services et leur droit d’annuler un achat en ligne.
The new Consumer Rights Directive harmonises national consumer rules in several important areas, such as the information consumers need before they purchase goods and services, and their right to cancel online purchases.

«Lorsqu'une autorité de contrôle a informé les autorités de contrôle d'un État membre d'accueil qu'elle envisage de procéder à des vérifications sur place conformément au premier alinéa et qu'il lui est interdit d'exercer son droit à procéder à ces vérifications ou que les autorités de contrôle de l'État membre d'accueil ne sont dans la pratique pas en mesure d'exercer leur droit à participer à ces vérifications conformément au deuxième alinéa, les autorités de contrôle peuvent saisir l'AEAPP et solliciter son aide conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 1094/2010.
‘Where a supervisory authority has informed the supervisory authorities of a host Member State that it intends to carry out on-site verifications in accordance with the first paragraph and where that supervisory authority is prohibited from exercising its right to carry out those on-site verifications or where the supervisory authorities of the host Member State are unable in practice to exercise their right to participate in accordance with the second paragraph, the supervisory authorities may refer the matter to EIOPA and request its assistance in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1094/2010.

Lorsque les policiers procèdent à une arrestation, ils sont identifiés par leur uniforme, ou autrement. Les personnes visées par une arrestation policière savent que les policiers ont le droit de procéder à des arrestations, même s'ils estiment que les policiers sont dans l'erreur dans leur cas, et les policiers sont tenus d'informer les personnes arrêtées des motifs de l'arrestation et de leurs droits.
When police make an arrest, they are identified by their uniform or otherwise, and persons arrested by police know that the police are entitled to make arrests, even if they believe the police are in error in their case, and police are required to inform the person arrested of the grounds for the arrest and of their rights.

L'article 13 du règlement (CE) no 105/2008 de la Commission (3) définit les règles à suivre lorsque la Commission décide de procéder aux achats par voie d'adjudication.
Article 13 of Commission Regulation (EC) No 105/2008 (3) lays down rules to be followed when the Commission decides that the buying-in is to take place under a tendering procedure.

L'article 13 du règlement (CE) no 214/2001 de la Commission (3) définit les règles à suivre lorsque la Commission décide de procéder aux achats par voie d'adjudication.
Article 13 of Commission Regulation (EC) No 214/2001 (3) lays down rules to be followed when the Commission decides that the buying-in is to take place under a tendering procedure.

En l’espèce, le producteur-exportateur ayant coopéré à l’enquête a utilisé le régime pour acheter des marchandises en exonération des droits d’accise sur le marché intérieur et pour obtenir le remboursement de l’impôt central sur les ventes et le remboursement partiel des droits acquittés sur les achats de carburant auprès de compagnies pétrolières nationales.
In the present case, the cooperating exporting producer utilised the scheme to procure goods domestically free of excise duty, to obtain central sales tax reimbursement and to obtain partial reimbursement of duty paid on fuel procured from domestic oil companies.

le droit de personnes autorisées à procéder à la visite de tout lieu autre qu’un local d’habitation (nouvel al. 10(1)a)); le droit de procéder à des vérifications et examens (nouvel al. 10(1)b));
the ability of authorized persons to enter places other than dwelling places (new paragraph 10(1)(a));