Vertaling van "Droit de permis à l'accès limité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de permis à l'accès limité
limited entry license fee

délivrance de permis de pêche à accès limité
limited entry licensing

permis de pêche à accès limité
limited entry licence

chemin à accès limité
controlled-access road

date limite | délai | délai d'accès | délai ouvrant droit à | période d'attente | stage
qualifying period

autorisation d'accès au réseau (1) | droits d'accès à l'infrastructure ferroviaire (2) | droit d'accès (3)
access rights

droit de l'auteur d'accéder à l'oeuvre | droit d'accès de l'auteur | droit d'accès
author's right of access | right of access to the work | right of access

droit de libre accès à la mer
right of free access to the sea

droit à l'information | droit d'accès
right of access | right to be informed | right to know | right to access | right to information

atteinte de l'âge de la retraite | atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite | atteinte de la limite d'âge
attainment of retirement age | reaching retirement age

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l’existence du droit de demander l’accès à leurs données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, ainsi que le droit de limiter le traitement de leurs données à caractère personnel
the existence of the right to request access to and correction or deletion of their personal data as well as the right to restrict processing of their personal data

Constatant cette situation, en 1981, le ministère a adopté des mesures visant à limiter l'accès à cette pêche par le recours à des permis d'accès limité.
Seeing this, in 1981 the department took measures to limit access to the fishery through limited entry licensing.

Pour ce qui est de l'accès à la ressource halieutique, 48 permis d'accès limité sont délivrés.
In terms of access to fisheries resources, there are 48 limited entry licences.

Bien que 48 permis d'accès limité soient toujours délivrés chaque année, la flottille active s'est rétrécie de 50 p. 100, passant de 48 navires en 1989 (année qui a précédé l'adoption du QIN) à 24 navires en 1997.
While there remains 48 limited entry permits issued each year, the active fleet has shrunk by 50% from 48 vessels in 1989 (the year immediately preceding the introduction of IVQs) to 24 vessels in 1997.

Sur la côte Ouest du Canada, cela s'est produit en 1969 avec le plan Davis et l'adoption du permis d'accès limité pour le saumon, qui nécessitait un important investissement en capital.
On the West Coast of Canada, that came in 1969 with the Davis plan and the implementation of limited entry salmon licences, which required a significant amount of capital investment.

Les pêcheurs qui ont été les premiers à acquérir des permis d'accès limité et des contingents individuels vont enregistrer des gains en capital particulièrement élevés.
The capital gain will be especially high for those individuals who were part of the first generation to receive limited-entry licences and individual quotas.

Toute personne concernée devrait avoir un droit d'accès aux données à caractère personnel la concernant, un droit de rectification lorsque ces données sont inexactes, un droit d'effacement ou de limitation du traitement lorsque ces données ne sont plus nécessaires.
Any data subject should have a right of access to personal data concerning him or her, a right to rectification if those data are inaccurate, and a right to erasure or restriction if those data are no longer required.

Cela ne devrait pas porter atteinte au droit des États membres de limiter l’accès à des systèmes importants du point de vue systémique, conformément à la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil , ni aux compétences de la BCE et du Système européen de banques centrales (SEBC) en ce qui concerne l’accès aux systèmes de paiement.
This should be without prejudice to Member States’ right to limit access to systemically important systems in accordance with Directive 98/26/EC of the European Parliament and of the Council and without prejudice to the competence of the ECB and the European System of Central Banks concerning access to payment systems.

Ceci ne devrait pas porter atteinte au droit des États membres de limiter l'accès à des systèmes importants du point de vue systémique, conformément à la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres , ni aux compétences de la Banque centrale européenne et du système européen de banques centrales (SEBC) définies à l'article 105, paragraphe 2, du traité, ainsi qu'à l'article 3.1 et à l'article 22 des statuts du SEBC, en ce qui concerne l'accès aux systèmes de paiement.
This should be without prejudice to Member States' right to limit access to systemically important systems in accordance with Directive 98/26/EC of the European Parliament and of the Council of 19 May 1998 on settlement finality in payment and securities settlement systems and without prejudice to the competence of the European Central Bank and the European System of Central Banks (ESCB), as laid down in Article 105(2) of the Treaty and Article 3(1) and Article 22 of the Statute of the ESCB, concerning access to payment systems.

L’accès des demandeurs à ce droit ne peut pas être limité dans le temps tant que les conditions d'accès restent remplies.
Access by applicants to this right cannot be subject to time-limits, provided that the eligibility conditions continue to be met.