Traduction de «Droit de libre admission sur les marchés de l'emploi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de libre admission sur les marchés de l'emploi
right of free entry to the employment markets

théorie du marché | théorie de la bourse du travail | théorie de la bourse de l'emploi | théorie de l'offre ouvrière | théorie de l'économie du marché | théorie du travail libre
market theory

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. rappelle la nécessité, lors de la conception et de la mise en œuvre de réformes structurelles, de préserver un niveau adéquat de protection sociale, sans pour autant porter atteinte aux compétences des États membres, aux normes sociales et d'emploi, aux droits des travailleurs, à la qualité de l'emploi et à la création d'emplois durables et de qualité, afin de renforcer la cohésion sociale, la compétitivité et la résistance aux crises économiques et financières; encourage les États membres à s'échanger leurs meilleures pratiques et à promouvoir l'apprentissage mutuel et la solidarité, notamment au niveau régional et local; afin de tendre vers des politiques budgétaires plus efficaces et plus ciblées, appelle les États membres à réformer leurs marchés du travail, leurs systèmes de protection sociale et leurs systèmes d'enseignement; estime que les réformes du marché du travail devraient prévoir des mesures de flexibilité interne destinées à préserver l'emploi en période de crise économique, garantir la qualité des emplois, en particulier en créant des emplois durables et de qualité, et la sécurité lors des changements d'emploi, et mettre en place des régimes d'allocations de chômage fondés sur des critères réalistes d'activation qui procurent des aides utiles aux travailleurs licenciés et qui soient associés à des politiques de réinsertion conformes aux us et coutumes des États membres; rappelle que l'intégration plus large et plus efficace des marchés du travail européens demeure un objectif à moyen terme pour promouvoir le progrès social et réduire la pauvreté dans une conjoncture équilibrée et compétitive;
14. Recalls that while designing and implementing structural reforms, adequate social protection should be maintained – while at the same time respecting Member States’ competences, social and labour standards and workers’ rights, the quality of employment, and better and sustainable jobs – as a means of ensuring social cohesion, competitiveness and resistance to economic and financial crises; encourages the Member States to share best practices and promote mutual learning and solidarity, including at regional and local level; with a view to improving the effectiveness and focus of fiscal policies, calls on the Member States to reform their labour markets and social security systems, as well as their educational systems; believes that labour market reforms should introduce internal flexibility measures aimed at maintaining employment in times of economic disruption, should ensure job quality, especially better and sustainable jobs, and security in employment transitions, and should provide unemployment benefit schemes that are based on realistic activation requirements that ensure adequate support for redundant workers and are linked to reintegration policies in accordance with Member States’ customs and traditions; points out that efficient and increased integration of EU labour markets remains a medium-term objective for promoting social progress and reducing poverty in a balanced and competitive environment;

On entend par obligation de territorialisation des dépenses toute condition qui limite le choix de l'origine des biens, services ou personnes par le bénéficiaire de l’aide et qui peut dès lors altérer les conditions des échanges et de la concurrence dans l'Union dans une mesure contraire à l'intérêt commun en raison de la violation des droits de libre circulation dans le marché intérieur.
A territorial spending obligation is any condition which restricts the choice of origin of goods, services or people by the beneficiary of the aid and may therefore affect trading conditions and competition in the Union to an extent that is contrary to the common interest, due to the infringement of free movement rights in the Internal Market.

Depuis que le paquet emploi de 2012 a esquissé la vision d’un marché du travail européen à part entière, diverses initiatives ont été prises pour éliminer les obstacles à la mobilité, telles que les directives de l’UE récemment adoptées pour rendre plus facile l’exercice des droits de libre circulation (IP/14/421) et à l’acquisition et à la préservation des droits à pension complémentaire (IP/14/445).
Since the 2012 Employment package outlined the vision of a genuine EU labour market various initiatives have been taken to remove barriers to mobility, such as the recently adopted EU Directives on facilitating the exercise of rights to free movement (IP/14/421) and on acquisition and preservation of supplementary pension rights (IP/14/445).

Si le libre accès à un marché donné ne peut être présumé sur la base du premier alinéa, il doit être démontré que l'accès au marché en cause est libre en fait et en droit.
If free access to a given market cannot be presumed on the basis of the first subparagraph, it must be demonstrated that access to the market in question is free de facto and de jure.

16. souligne la nécessité de promouvoir davantage l'utilisation du portail européen sur la mobilité de l'emploi (EURES); est favorable à l'utilisation d'EURES par les États membres, tant pour accompagner les travailleurs et les demandeurs d'emploi dans l'exercice de leur droit à la libre circulation que pour favoriser l'emploi, et plus particulièrement le placement et la réponse aux besoins des employeurs, afin de concourir efficacement à la reprise de l'activité et à la croissance à long terme;
16. Stresses the need to further activate the use of the European Job Mobility Portal (EURES); supports the use of EURES by the Member States, both as a means of giving advice to workers and job-seekers on their right to free movement and as an employment instrument with a special focus on placement and the needs of employers, in order to contribute effectively to recovery and long-term growth;

À l’intérieur du marché européen, où de plus en plus de citoyens exercent leur droit de libre circulation, l’emploi concerne depuis très longtemps les politiques tant nationales qu’européennes.
Within the European market, where more and more citizens are exercising their right to freedom of movement, employment has been a long-standing concern in both national and European politics.

Il peut également avoir accès à une formation, payée par RHDCC, de 8 000 $ ou 10 000 $. Voilà à quoi ont droit ceux qui sont sur le marché du travail depuis assez longtemps pour être admissibles à l'assurance-emploi (1135) Pour le nouvel immigrant qui n'a pas d'expérience sur le marché du travail au Canada, qui n'a pas de réseau de contacts et dont les compétences peuvent être insuffisantes, il n'y a aucune aide: ni soutien financier, ni formation gratuite, sauf pour l'anglais de base, ni counselling professionnel personnalisé.
And they can access $8,000 or $10,000 worth of training paid for by HRSDC.That is what's available to those who are attached long enough to the labour market to qualify for employment insurance (1135) For a new immigrant who has no attachment to the Canadian labour market, no established network of contacts, and who may have a skills gap, there's almost nothing available no income support, no free training, except for basic English, and no personalized professional career counselling just a few workshops.

Pour les chômeurs de longue durée, le droit au libre choix de l'emploi est même limité.
The right of the long-term unemployed to choose their work is being limited.

ANNEXE I Projet de recommandation soumis au Conseil sur la lutte contre l'emploi illégal de ressortissants d'Etats tiers LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu les articles K.1 et K.2 du Traité sur l'Union européenne ; vu la recommandation du Conseil du 22 décembre 1995 sur l'harmonisation des moyens de lutte contre l'immigration et l'emploi illégaux et l'amélioration des moyens de contrôle prévus à cet effet [1] ; vu la résolution adoptée par le Conseil le 20 juin 1994 concernant la limitation de l'admission à des fins d'emploi de ressortissants de pays tiers dans les Etats membres ; considérant que l'article K.1 point 3 sous c) du traité sur l'Union européenne prévoit que la lutte contre l'immigration, le séjour et le travail irréguliers de ressortissants des pays tiers sur le territoire des Etats membres constituent une question d'intérêt commun ; considérant que la lutte contre l'emploi illégal et contre l'exploitation des ressortissants de pays tiers devrait être complétée par des mesures visant à favoriser l'intégration des travailleurs étrangers séjournant régulièrement et travaillant légalement sur le territoire des Etats membres, en leur garantissant des conditions appropriées d'accès aux activités de formation professionnelle ; considérant que l'emploi illégal peut fausser les conditions de libre concurrence dans le marché intérieur, par le biais, d'une part, d'une réduction des coûts sociaux ou d'autres avantages pour les employeurs et d'autre part, par un abaissement du niveau de protection sociale ; considérant que la présente recommandation vise le renforcement de la coopération entre les Etats membres en matière de politique d'immigration à l'égard des pays tiers ; RECOMMANDE AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES d'appliquer les principes énoncés ci-dessous en vue de lutter contre l'emploi illégal des ressortissants de pays tiers : I. Champ d'application La présente recommandation vise les ressortissants de pays tiers, à l'exception : - des membre ...
ANNEX I Draft Council Recommendation on combating the illegal employment of third-country nationals THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to Articles K.1 and K.2 of the Treaty on European Union, Having regard to the Council Recommendation of 22 December 1995 on harmonizing means of combating illegal immigration and illegal employment and improving the relevant means of control [1] , Having regard to the Resolution adopted by the Council on 20 June 1994 on limitations on admission of non-EC nationals to Member States for employment, Whereas Article K.1(3)(c) of the Treaty on European Union lays down that combating unauthorized immigration, residence and work by nationals of third-countries in the territory of Member States constitutes a matter of common interest; Whereas measures to combat the illegal employment and exploitation of third-country nationals should be complemented by measures to promote the integration of foreign workers lawfully established and legally employed in the territory of the Member States, guaranteeing them appropriate conditions of access to vocational training; Whereas illegal employment may distort the conditions of free competition in the internal market by reducing social costs or giving employers other advantages and by lowering levels of social protection; Whereas this Recommendation is aimed at strengthening cooperation between Member States on immigration policies in relation to third-countries; RECOMMENDS THAT THE GOVERNMENTS OF THE MEMBER STATES apply the principles set out below with a view to combating illegal employment of third-country nationals: I. Scope This Recommendation applies to third-country nationals, with the exception of: - members of the families of citizens of the European Union exercising their right to free movement; - nationals of Member States of the European Free Trade Association party to the Agreement on the European Economic Area and members of their families exercising their right to free ...

JUSTICE ET AFFAIRES INTERIEURES Lutte contre l'emploi illégal des ressortissants d'Etats tiers - Recommandation du conseil A la suite de l'accord de principe intervenu lors de sa session du 4 juin 1996, et de la mise au point finale du texte, le Conseil a adopté la recommandation suivante: "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles K.1 et K.2, vu la recommandation du Conseil du 22 décembre 1995 sur l'harmonisation des moyens de lutte contre l'immigration et l'emploi illégaux et l'amélioration des moyens de contrôle prévus à cet effet [1] , vu la résolution du Conseil du 20 juin 1994 concernant la limitation de l'admission à des fins d'emploi de ressortissants de pays tiers dans les Etats membres, considérant que, aux termes de l'article K.1 point 3 point c) du traité, la lutte contre l'immigration, le séjour et le travail irréguliers de ressortissants des pays tiers sur le territoire des Etats membres est considérée comme une question d'intérêt commun ; considérant que la lutte contre l'emploi illégal et contre l'exploitation des ressortissants de pays tiers devrait être complétée par des mesures visant à favoriser l'intégration des travailleurs étrangers séjournant régulièrement et travaillant légalement sur le territoire des Etats membres, en leur garantissant des conditions appropriées d'accès aux activités de formation professionnelle ; considérant que l'emploi illégal peut fausser les conditions de libre concurrence dans le marché intérieur, d'une part, par une réduction des coûts sociaux ou d'autres avantages pour les employeurs et, d'autre part, par un abaissement du niveau de protection sociale ; considérant que la présente recommandation vise à renforcer la coopération entre les Etats membres en matière de politique d'immigration à l'égard des pays tiers, RECOMMANDE aux gouvernements des Etats membres d'appliquer les principes énoncés ci-dessous en vue de lutter contre l'emploi illégal des ressortiss ...
JUSTICE AND HOME AFFAIRS Combating the illegal employment of third-country nationals - Council Recommendation Following the agreement in principle reached at its meeting on 4 June 1996 and finalization of the text, the Council adopted the following Recommendation: "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty on European Union, and in particular Articles K.1 and K.2 thereof, Having regard to the Council Recommendation of 22 December 1995 on harmonizing means of combating illegal immigration and illegal employment and improving the relevant means of control [1] , Having regard to the Resolution of the Council of 20 June 1994 on limitations on admission of non-EC nationals to Member States for employment, Whereas Article K.1(3)(c) lays down that combating unauthorized immigration, residence and work by nationals of third countries on the territory of Member States constitutes a matter of common interest; Whereas measures to combat the illegal employment and exploitation of third-country nationals should be complemented by measures to promote the integration of foreign workers lawfully established and legally employed in the territory of the Member States, guaranteeing them appropriate conditions of access to vocational training; Whereas illegal employment may distort the conditions of free competition in the internal market by reducing social costs or giving employers other advantages and by lowering levels of social protection; Whereas this Recommendation is aimed at strengthening cooperation between Member States on immigration policies in relation to third countries, RECOMMENDS THAT the governments of the Member States apply the principles set out below with a view to combating illegal employment of third-country nationals: I. Scope This Recommendation applies to third-country nationals, with the exception of: - members of the families of citizens of the Union exercising their right to free movement, - nationals of Member States of the Europea ...