Traduction de «Droit d'être à l'abri d'actes criminels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Charte de 1995 des droits des victimes d'actes criminels [ Loi concernant les victimes d'actes criminels ]
Victims' Bill of Rights, 1995 [ An Act respecting Victims of Crime ]

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (droits des victimes d'actes criminels)
An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (victim's rights)

Loi modifiant le Code criminel (droits des victimes d'actes criminels
An Act to amend the Criminal Code (victims' rights)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous pensons que la demande de services aux victimes a grimpé parce qu'on comprend beaucoup mieux aujourd'hui qu'il y a 25 ans les droits des victimes d'actes criminels et les services qui leur sont offerts; et grâce au réseau de défense des victimes d'actes criminels, aux fournisseurs de services et aux professionnels qui aident les victimes à retrouver une vie normale, les victimes d'actes criminels sont maintenant beaucoup plus au courant des services et cherchent à en bénéficier.
It is our opinion that the need for victim services has increased because the past 25 years have seen such a growth in understanding of crime victims' rights and services and of the network of crime victim advocates, service providers, and associated professionals who work to restore a sense of normalcy to victims' lives that crime victims are today more aware of services and seek to use them.

Je recommande, pour combler cette lacune, que le projet de loi C-14 soit renforcé de manière que les droits des victimes dans les cas de non-responsabilité criminelle soient plus équitables, par rapport aux droits des victimes d'actes criminels dont les auteurs passent par le système de justice pénale ou les services correctionnels.
To address this gap, I recommend that Bill C-14 be further enhanced to ultimately provide victims in NCR cases with more equitable rights to those of victims whose offenders are moving through the criminal justice or corrections systems.

MADD Canada suggère que le Centre d'orientation des victimes se constitue sous forme de ressource d'information pour les victimes d'actes criminels et qu'il soit accessible par tous les ministères et organismes du gouvernement fédéral; qu'il organise des assemblées semestrielles auxquelles assisteront les représentants de groupes nationaux de victimes; qu'il s'établisse à titre de représentant fédéral principal pour prendre part aux discussions entre le gouvernement fédéral et les provinces sur les droits des victimes d'actes criminels.
MADD Canada suggests the victims' policy centre establish itself as a resource for information pertaining to victims of crime for all federal government departments and agencies, conduct biannual meetings with national victims' groups, and provide leadership in federal-provincial discussions on rights of and services to victims of crime.

D'une part, la Charte des droits et libertés contient plus de 19 articles portant sur les droits des criminels ou des accusés, et, d'autre part, aucune loi fédérale ne reconnaît spécifiquement les droits des victimes d'actes criminels.
On the one hand, Canada's Charter of Rights and Freedoms has over 19 sections dealing with the rights of criminals or accused persons. On the other hand, no federal law specifically recognizes the rights of victims of crime.

21. admire et soutient le courage et l'activisme des citoyens chinois qui agissent de façon socialement responsable pour promouvoir et défendre les droits de l'homme et les droits sociaux universellement reconnus et pour contester et corriger des dangers sociaux et/ou actes criminels connus de tous, tels que la corruption, l'abus de pouvoir, les atteintes à l'environnement, la contamination par le virus du sida, les intoxications alimentaires, les escroqueries immobilières sur des écoles et les expropriations illégales de terres et des biens, actes souvent commis par les autorités locales du parti; dénonce tous les cas de représailles contre ces citoyens chinois; exhorte les dirigeants chinois à encourager la responsabilité civile en termes de respect des droits sociaux fondamentaux et à réhabiliter officiellement les défenseurs de ces droits qui ont été persécutés et punis; rappelle aux dirigeants chinois qu'ils doivent respecter strictement le droit national et international en matière de droits de l'homme;
21. Admires and supports the courage and activism of those Chinese citizens acting in socially responsible ways to promote and defend universally recognised social and human rights, and to challenge and correct well-known social dangers and/or criminal acts such as corruption, abuses of office, environmental damage, AIDS infection, food poisoning, construction fraud in relation to schools, and illegal land and property expropriation, often committed by local party authorities; denounces all instances of official retaliation against these Chinese citizens; urges the Chinese leadership to encourage civil responsibility in terms of observing social human rights and to rehabilitate officially persecuted and punished defenders of these rights; reminds the Chinese leadership to comply strictly with domestic and international human rights law;

E. considérant que la protection des droits, comme le droit à un procès équitable, la présomption d'innocence, le droit à la défense, le droit des victimes d'actes criminels et le principe ne bis in idem, joue un rôle primordial notamment dans les procédures pénales qui mettent en jeu les libertés fondamentales,
E. whereas the protection of rights such as the right to a fair trial, the presumption of innocence, the right of defence, the rights of victims of crime and the ne bis in idem principle is primarily essential in criminal proceedings in which fundamental freedoms are at stake,

Au lieu de formuler, comme on le fait normalement dans un État de droit, une description générale de l'acte criminel et de laisser à l'appareil judiciaire le soin de rechercher, d'arrêter, d'accuser et de juger ceux qui correspondent à cette description fixée par la loi, le législateur, c'est-à-dire la Commission qui a formulé cette proposition, le Conseil qui prend la décision de l'adopter, et le Parlement européen en tant qu'instance d'appel, ont anticipé sur ce qui est du domaine de l'application de la loi, et contourné la nécessité d'une description de l'acte criminel en désignant directement comme "coupables" 27 personnes et organisations.
Instead of the legislating body operating in the normal legal way by formulating a general definition of the crime and leaving it to the judicial system to trace, arrest, prosecute and judge those whose actions correspond to the definition of the crime confirmed by law, the legislating body, i.e. the Commission as proposer, the Council as decision-maker and the European Parliament as the body considering the proposal, has pre-empted the application of the law and circumvented the need for a definition of the crime by instead directly announcing 27 ‘guilty’ organisations and people.

65. demande que les droits des victimes d"actes criminels et du terrorisme soient aussi protégés et qu"un système adéquate compensatoire pour ces victimes soit garanti et demande, dans ce cas, l"adoption par tous les États membres de la Communauté de la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d"infractions violentes du 24 novembre 1983;
65. Requests that the rights of victims of crimes and terrorism also be protected and an adequate system of compensation guaranteed for these victims; with this in view, calls for all the Member States of the Community to adopt the European Convention on the Compensation of Victims of Violent Crime of 24 November 1983;

Ces mesures comprenaient l’aide financière aux victimes qui désirent assister aux audiences de la CNLC, la création d’un bureau national pour renseigner sur les droits des victimes d’actes criminels en vertu de la LSCMLC et pour traiter les plaintes relatives au système correctionnel et à la mise en liberté sous condition(127). La création du Bureau national pour les victimes d’actes criminels et du Fonds d’aide aux victimes s’en est suivie en octobre 2005(128).
These included financial travel assistance to attend parole hearings, a national office to provide information about victims’ entitlements under the CCRA, and an avenue for complaints about federal corrections and conditional release (127) The creation of the National Office for Victims and the Victims Fund followed in October 2005 (128)