Traduction de «Droit d'établir sa résidence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit d'établir sa résidence
right to established residence

droit des investisseurs résidant habituellement ou établis dans un Etat Membre
investors habitually resident or established in a Member State

droit d’imposition | droit d'établir des impôts et taxes
right of taxation | right to tax | taxing right

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

de suivre son conjoint, également fonctionnaire ou autre agent de l'Union, tenu, en raison de ses fonctions, d'établir sa résidence habituelle à une distance telle du lieu d'affectation de l'intéressé que l'établissement de la résidence conjugale commune en ce lieu serait, pour l'intéressé, source de gêne dans l'exercice de ses fonctions, ou";
to follow his spouse, the latter also being an official or other servant of the Union required in the course of his duties to establish his habitual residence at such a distance from the place of employment of the applicant official that the establishment of their conjugal home in such a place would inconvenience the applicant official in the performance of his duties; or';

ii) de suivre son conjoint, également fonctionnaire ou autre agent de l'Union, tenu, en raison de ses fonctions, d'établir sa résidence habituelle à une distance telle du lieu d'affectation de l'intéressé que l'établissement de la résidence conjugale commune en ce lieu serait, pour l'intéressé, source de gêne dans l'exercice de ses fonctions, ou
(ii) to follow his spouse, the latter also being an official or other servant of the Union required in the course of his duties to establish his habitual residence at such a distance from the place of employment of the applicant official that the establishment of their conjugal home in such a place would inconvenience the applicant official in the performance of his duties; or

Les Roms sont des citoyens européens et doivent jouir de tous les droits fondamentaux garantis par la législation européenne: le droit d’établir une résidence et la liberté de mouvement.
Roma are European citizens and must enjoy all the fundamental rights guaranteed by European legislation: the right to establish a residence and the freedom of movement.

2. Les États membres peuvent restreindre les droits conférés au paragraphe 1, points c) et i), en ce qui concerne les bourses d'études et les procédures d'accès au logement social, aux cas dans lesquels le titulaire de la carte bleue européenne réside depuis au moins trois ans sur leur territoire ou a le droit d'y résider pendant une telle durée.
2. Member States may restrict the rights conferred under paragraphs 1(c) and (i) in respect to study grants and procedures for obtaining public housing to cases where the holder of the EU Blue Card has been staying or has the right to stay in its territory for at least three years.

Les membres de la famille d'une personne qui perçoit une pension ou des pensions selon la législation d'un ou de plusieurs États membres ont droit, lorsqu'ils résident dans un État membre autre que l'État membre dans lequel réside le titulaire de pension, à des prestations en nature servies par l'institution de leur lieu de résidence selon la législation qu'elle applique, pour autant que le titulaire de pension ait droit à des prestations en nature en vertu de la législation d'un État membre.
Members of the family of a person receiving a pension or pensions under the legislation of one or more Member States who reside in a Member State other than the one in which the pensioner resides shall be entitled to receive benefits in kind from the institution of the place of their residence in accordance with the provisions of the legislation it applies, in so far as the pensioner is entitled to benefits in kind under the legislation of a Member State.

Les membres de la famille d'une personne qui perçoit une pension ou des pensions selon la législation d'un ou de plusieurs États membres ont droit, lorsqu'ils résident dans un État membre autre que l'État membre dans lequel réside le titulaire de pension, à des prestations en nature servies par l'institution de leur lieu de résidence selon la législation qu'elle applique, pour autant que le titulaire de pension ait droit à des prestations en nature en vertu de la législation d'un État membre.
Members of the family of a person receiving a pension or pensions under the legislation of one or more Member States who reside in a Member State other than the one in which the pensioner resides shall be entitled to receive benefits in kind from the institution of the place of their residence in accordance with the provisions of the legislation it applies, insofar as the pensioner is entitled to benefits in kind under the legislation of a Member State.

ii) de suivre son conjoint, également fonctionnaire ou autre agent des Communautés, tenu, en raison de ses fonctions, d'établir sa résidence habituelle à une distance telle du lieu d'affectation de l'intéressé que l'établissement de la résidence conjugale commune en ce lieu serait, pour l'intéressé, source de gêne dans l'exercice de ses fonctions,
(ii) to follow his spouse, the latter also being an official or other servant of the Communities required in the course of his duties to establish his habitual residence at such a distance from the place of employment of the applicant official that the establishment of their conjugal home in such a place would inconvenience the applicant official in the performance of his duties,

* que la directive sur le statut des résidents de longue durée soit adoptée dans les délais fixés par le Conseil de Séville (juin 2003) et que les États membres, en transposant cette directive en droit interne, envisagent d'octroyer des droits politiques aux résidents de longue durée, en particulier à l'échelon local;
* the directive on the status of long-term residents be adopted within the deadline set by the Seville Council (June 2003) and that Member States, when transposing it into national law, consider granting political rights to long-term residents, in particular at local level;

Lorsque le congé est sollicité pour permettre au fonctionnaire de suivre son conjoint, également fonctionnaire ou autre agent des Communautés, tenu, en raison de ses fonctions, d'établir sa résidence habituelle à une distance telle du lieu d'affectation de l'intéressé que l'établissement de la résidence conjugale commune en ce lieu serait, pour l'intéressé, source de gêne dans l'exercice de ses fonctions, le congé peut être renouvelé annuellement à cinq reprises, pour autant que, à chaque renouvellement, subsiste la condition ayant justifié l'octroi du congé.
If an official applies for such leave in order to be able to accompany his or her spouse, the latter also being an official or other servant of the Communities required in the course of his or her duties to establish his or her habitual residence at such a distance from the place of employment of the applicant official that the establishment of their conjugal home in such a place would inconvenience the applicant official in the performance of his or her duties, leave may be extended annually five times, provided that, at the time of each extension, the conditions which warranted the grant of the leave obtain.