Vertaling van "Droit d'utilisation de crédits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit d'utilisation de crédits non utilisés
unused credit entitlement

droit d'utilisation de crédits
credit entitlement

sous-utilisation | sous-utilisation des crédits | sous-utilisation des fonds
underexpenditure | underspending

sous-utilisation | sous-utilisation des crédits
underrun | underexpense

emploi des crédits [ utilisation des crédits ]
use of appropriations

utilisation des crédits du FMI | recours aux crédits du FMI
use of Fund credit | use of IMF credit

utiliser un crédit net
net vote

utilisation des crédits
expenditure of appropriations

pouvoir d'utiliser des crédits nets
authority for vote netting

correction d'une tétralogie de Fallot utilisant une chambre de chasse valvulée du ventricule droit
Correction of tetralogy of Fallot using valved right ventricular outflow conduit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On accorde aux grandes institutions financières le droit d'octroyer du crédit dans tout le pays, mais ce droit s'accompagne de l'obligation de faire en sorte que les personnes intéressées puissent utiliser ce crédit pour créer leur propre emploi et contribuer ainsi à l'économie.
We give major financial institutions the right to extend credit in this country, and with that right goes the obligation to make sure it is extended where people are able to access credit for the purposes of developing their own employment and being generators of the economy.

Ai-je raison de supposer que l'autorisation législative de faire les versements à l'entreprise privée existait parce que a) le gouvernement avait conclu une entente avec l'entreprise privée et, b) le crédit 5 pour éventualités était disponible et que le gouvernement a le droit d'utiliser ces crédits?
Am I right in assuming that the legislative authority to make the payments to the private company existed in the fact that (a) the government had entered into an agreement with that private company and, (b) that the contingency Vote 5 existed and that the government has the right to spend that money?

1. Tout exploitant d’une installation fixe ayant reçu une allocation à titre gratuit ou une autorisation d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2012 est en droit d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2020 jusqu’à concurrence de la quantité autorisée pour la période 2008-2012, ou jusqu’à concurrence d’une quantité correspondant à 11 % au maximum de son allocation pour la période 2008-2012, la quantité la plus élevée étant retenue.
1. Each operator of a stationary installation which received a free allocation or an entitlement to use international credits in the period from 2008 to 2012 shall be entitled to use international credits during the period 2008 to 2020 up to the amount allowed in the period from 2008 to 2012, or to an amount corresponding to a maximum of 11 % of its allocation in the period from 2008 to 2012, whichever is the higher.

2. Tout exploitant d’une installation fixe qui n’a reçu ni allocation à titre gratuit, ni autorisation d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2012 et, par dérogation au paragraphe 1, tout exploitant d’une installation fixe au sens de l’article 3, point h), premier et deuxième tirets, de la directive 2003/87/CE, est en droit d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2020, jusqu’à concurrence de 4,5 % de ses émissions vérifiées pour la période 2013-2020.
2. Each operator of a stationary installation which received neither a free allocation nor an entitlement to use international credits in the period from 2008 to 2012 and, by derogation from paragraph 1, each operator of a stationary installation within the meaning of the first two indents of Article 3(h) of Directive 2003/87/EC shall be entitled to use international credits in the period from 2008 to 2020 up to a maximum of 4,5 % of its verified emissions in the period from 2013 to 2020.

5. Tout exploitant d’aéronef est en droit d’utiliser des crédits internationaux, jusqu’à concurrence de 1,5 % de ses émissions vérifiées pendant la période 2013-2020, sans préjudice de tout droit d’utilisation résiduel au titre de 2012.
5. Each aircraft operator shall be entitled to use international credits up to a maximum of 1,5 % of its verified emissions during the period from 2013 to 2020, without prejudice to any residual entitlement from 2012.

Compte tenu du nombre de quotas valables pour la période 2013-2020 délivrés en application de l’article 13, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2003/87/CE, les droits d’utilisation des crédits internationaux devraient être fixés aux niveaux minimaux spécifiés à l’article 11 bis, paragraphe 8, premier et troisième alinéas.
In view of the number of allowances valid for the period 2013 to 2020 issued pursuant to the second sub paragraph of Article 13(2) of Directive 2003/87/EC, the entitlements to use international credits should be set at the minimum levels specified in the first and third subparagraphs of Article 11a(8).

L’article 11 bis, paragraphe 8, établit certains droits minimaux, exprimés en pourcentage, pour l’utilisation de crédits internationaux par les exploitants et les exploitants d’aéronefs pour la période 2008-2020 et prévoit des mesures en vue de déterminer les valeurs maximales exactes de ces pourcentages.
Article 11a(8) sets out certain minimum entitlements, expressed in percentage levels, of international credit use by operators and aircraft operators in the period from 2008 to 2020 and foresees measures to determine the exact percentage limits.

Les estimations relatives à l'utilisation de crédits MDP ou de crédits internationaux partent de l'hypothèse d'une consommation annuelle de 1 400 millions de crédits sur toute la période 2011-2020, compte tenu du nombre de crédits internationaux restitués jusqu'en 2010.
The estimates for the use of CDM or international credits are based on the equal annual consumption of 1400 million credits in the period 2011 to 2020, taking into account the amount of international credits surrendered up to 2010.

En outre, la Commission présentera des propositions visant à faire concorder le mécanisme de surveillance des gaz à effet de serre de la Communauté avec les exigences du protocole de Kyoto, ainsi que sur l'utilisation de crédits d'émission dans le cadre du mécanisme pour un développement propre et de l'application conjointe prévus par le protocole de Kyoto dans le nouveau système communautaire d'échange de droits d'émission (voir ci-dessous).
In addition, the Commission will present proposals for bringing the Community's greenhouse gas monitoring mechanism in line with the requirements of the Kyoto Protocol, and on the use of emission credits from the Clean Development Mechanism and Joint Implementation under the Kyoto Protocol in the new EU emissions trading system (see below).

Si vous avez une carte de crédit et que l'on vous autorise à l'avance la possibilité d'utiliser le crédit d'un montant maximum donné, vous avez la possibilité d'utiliser votre carte en payant des intérêts composés de 16, 18 ou 20 p. 100. Toutefois, le contrat qui précise les conditions d'utilisation de cette carte de crédit ne précise pas en quoi consistent les taux d'intérêt simples et composés et dans quelle mesure ils se répercutent sur le client.
If you have a credit card and it's giving you an advance letter of credit up to a maximum amount, it's a facility to get you to use your card at 16%, 18% or 20% compounded interest. But under the agreement of those credit cards, it does not stipulate what simple or compound interest is or how it affects the customer.