Vertaling van "Droit d'usage collectif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit d'usage collectif
collective use right

aménagements à usage collectif | aménagements collectifs
community amenities | public amenities

produit d'usage collectif
non excludable good

Sécurité des appareils électrodomestiques et analogues – Partie 2 : Règles particulières pour les machines de cuisine électriques à usage collectif [ CAN/CSA-E60335-2-64-F01 (C2011) ]
Safety of Household and Similar Electrical Appliances – Part 2: Particular Requirements for Commercial Electric Kitchen Machines [ CAN/CSA-E60335-2-64-01 (R2011) ]

Directeur - Obtention et approvisionnement (Matériel d'usage collectif)
Director Procurement and Supply Common User

abus de droit | usage abusif d'un droit
abuse of rights

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

droit de servitude | droit d'usage | droit foncier | servitude | servitude immobilière | servitude réelle
easement | use right

droit irrévocable d'usage | DIU
indefeasible rights of use | IRU

frais pour droit d'usage d'une automobile
standby charge for automobile

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

38. rappelle son attachement au principe de la responsabilité de protéger, soulignant l'importance pour la communauté internationale, dont l'Union, d'assumer la responsabilité de s'attaquer aux violations graves des droits de l'homme dans les pays tiers lorsque les gouvernements de ces pays ne peuvent ou ne souhaitent pas protéger leurs propres citoyens; insiste sur le fait que cette action de la communauté internationale implique l'intervention humanitaire et la pression diplomatique appropriée et, uniquement en dernier recours, l'usage collectif de la force, sous l'égide ou avec l'autorisation du Conseil de sécurité des Nations unies; demande instamment à l'Union européenne d'entreprendre et de promouvoir une réforme urgente du Conseil de sécurité des Nations unies, afin d'éviter toute obstruction au principe de la responsabilité de protéger;
38. Reiterates its commitment to the principle of the ‘Responsibility to Protect’ (R2P), stressing the importance that the international community, including the EU, assumes responsibility for addressing gross human rights violations in third countries when the governments of these countries are unable or unwilling to protect their own citizens; stresses that this action of the international community implies humanitarian intervention and appropriate diplomatic pressure and, only as a last resort, the collective use of force, under the auspices or authorisation of the UN; urges the EU to actively engage and promote the urgent reform of the UN Security Council, so as to avoid the obstruction of R2P;

34. rappelle son attachement au principe de la responsabilité de protéger, soulignant l'importance pour la communauté internationale, dont l'Union, d'assumer la responsabilité de s'attaquer aux violations graves des droits de l'homme dans les pays tiers lorsque les gouvernements de ces pays ne peuvent ou ne souhaitent pas protéger leurs propres citoyens; insiste sur le fait que cette action de la communauté internationale implique l'intervention humanitaire et la pression diplomatique appropriée et, uniquement en dernier recours, l'usage collectif de la force, sous l'égide ou avec l'autorisation du Conseil de sécurité des Nations unies; demande instamment à l'Union européenne d'entreprendre et de promouvoir une réforme urgente du Conseil de sécurité des Nations unies, afin d'éviter toute obstruction au principe de la responsabilité de protéger;
34. Reiterates its commitment to the principle of the ‘Responsibility to Protect’ (R2P), stressing the importance that the international community, including the EU, assumes responsibility for addressing gross human rights violations in third countries when the governments of these countries are unable or unwilling to protect their own citizens; stresses that this action of the international community implies humanitarian intervention and appropriate diplomatic pressure and, only as a last resort, the collective use of force, under the auspices or authorisation of the UN; urges the EU to actively engage and promote the urgent reform of the UN Security Council, so as to avoid the obstruction of R2P;

Selon la Loi sur les Indiens, les terres de réserve sont censées être des terres réservées à l'usage collectif des Indiens inscrits, mais dans l'article 20 de la mesure législative, une personne qui n'est ni un Indien inscrit, ni un membre de la bande peut obtenir le droit exclusif d'occuper le foyer familial et la terre où il est situé.
Reserve lands are set aside by the Indian Act specifically for the collective use of registered Indians, but in clause 20 of Bill S-2, a person who is neither a registered Indian nor a member of the band can be granted exclusive occupation of the matrimonial home and the land on which it is situated.

Un ensemble adéquat de droits des passagers doit accompagner l'usage plus étendu des transports collectifs.
An appropriate set of passengers’ rights has to accompany the wider use of collective modes.

Par exemple, dans la plupart des provinces, la question des traités doit être considérée, tandis que dans d'autres secteurs, l'existence d'autres normes culturelles et de traditions sur lesquelles se fondent les notions de droit foncier et l'usage collectif doit aussi être prise en compte.
For example, in most provinces the issue of treaties has to be considered, while in other areas the existence of other cultural norms and traditions form land entitlement notions, and the collective use must be considered.

Les parties prenantes ont recommandé que la Commission se fasse le promoteur d’une charte européenne des droits et des obligations des usagers des transports collectifs.
Stakeholders have recommended that the Commission should promote the idea of a European Charter on rights and obligations for passengers using collective transport.

En cas d'agression, le Conseil de sécurité ne doit décider que de l'usage collectif de la force, et non du droit d'autodéfense de l'État agressé.
In the event of an attack, the Security Council can only pronounce on the collective use of force, not on the right of the State which is the object of the attack to defend itself.

Une meilleure protection des droits des passagers devrait contribuer à améliorer l’image des transports collectifs par rapport à l’usage de la voiture individuelle et à susciter une saine concurrence entre les opérateurs pour développer des services de transport européens compétitifs et performants.
Better protection of passengers' rights should help to improve the image of public transport as compared with private car use and encourage healthy competition between operators in developing competitive and efficient European transport services.