Vertaling van "Droit d'opter pour l'assujettissement à l'impôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Vos droits d'appel: Assujettissement à l'Assurance-chômage et au Régime de pensions du Canada
Your Appeal Rights - U.I. and C.P.P. Coverage

assujettissement à l'impôt | obligation fiscale | assujettissement à la taxe
tax liability | liability for tax | liability to tax | liability to taxation

assujettissement à l'impôt | assujettissement à la taxe
tax liability | liability for tax

assujettissement à l'impôt [ assujettissement à la taxe ]
tax liability [ liability for tax | taxability ]

assujettissement à l'impôt des récompenses
award taxability

droit d'opter pour l'assujettissement à l'impôt
right to opt for payment of tax

droit à la déduction de l'impôt préalable
right to deduct input tax

donner droit à la déduction de l'impôt préalable
entitle someone to deduct input tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C. considérant que l'évasion fiscale désigne des mécanismes illicites par lesquels l’assujettissement à l’impôt est caché ou ignoré; considérant que la fraude fiscale constitue une forme d'évasion fiscale délibérée qui, d'une manière générale, tombe également sous le coup du droit pénal tandis que, d'un autre côté, l'évitement fiscal est l'utilisation légale, mais abusive, du régime fiscal pour réduire ou éviter l'assujettissement à l'impôt, et que la planification fiscale agressive consiste à tirer profit des subtilités d'un système fiscal ou des asymétries entre deux systèmes fiscaux, ou plus, afin de réduire l'impôt à payer;
C. whereas tax evasion comprises illegal arrangements where liability to tax is hidden or ignored; whereas tax fraud is a form of deliberate evasion of tax which is also generally punishable under criminal law, while, on the other hand, tax avoidance is the legal but improper utilisation of the tax regime to reduce or avoid tax liabilities, and aggressive tax planning consists in taking advantage of the technicalities of a tax system, or of mismatches between two or more tax systems, for the purpose of reducing tax liability;

Néanmoins, tout assujettissement à l’impôt qui naît de ces droits devrait pouvoir être mis en œuvre par les administrations fiscales des États membres concernés.
Nevertheless, any tax liabilities that arise as a consequence of those rights should be capable of enforcement by the tax authorities of the Member States concerned.

Dans cette perspective, j'ai l'intention de recommander aux Etats membres d'ouvrir aux entreprises non constituées en sociétés de capitaux un droit d'option en faveur de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés.
I intend to recommend to the Member States that businesses which have not been incorporated into limited companies be given the right to opt to pay corporation tax.

Par ailleurs la Commission, dans le cadre de sa politique en faveur des petites et moyennes entreprises, souhaite avancer dans la réflexion sur l'ouverture d'un droit d'option en faveur de l'assujettissement à l'impôt des sociétés pour les entreprises, non constituées en sociétés de capitaux, actuellement soumises dans la plupart des cas à l'impôt sur les revenus.
In the context of its policy of assisting small and medium-sized enterprises (SMEs), the Commission also wishes to examine further the idea of giving unincorporated enterprises, which are currently subject in most cases to income tax, the option of being taxed as companies.

- 5 - Par ailleurs la Commission, dans le cadre de sa politique en faveur des petites et moyennes entreprises, souhaite avancer dans la réflexion sur l'ouverture d'un droit d'option en faveur de l'assujettissement à l'impôt des sociétés pour les entreprises non constituées en sociétés de capitaux actuellement soumises dans la plupart des cas à l'impôt sur les revenus.
- 5 - In the context of its policy of assisting small and medium-sized firms, the Commission also wishes to examine further the idea of giving unincorporated enterprises, which are currently subject in most cases to income tax, the option of being taxed as companies.

B. L'ENVIRONNEMENT FISCAL DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES A la suite du rapport Ruding, la Commission a retenu une orientation importante tendant à ouvrir aux entreprises non constituées en sociétés de capitaux un droit d'option en faveur de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés.
B. THE TAX ENVIRONMENT OF SMALL AND MEDIUM-SIZED ENTERPRISES Further to the Ruding Report, the Commission has adopted an important policy of giving enterprises not constituted as companies the right to opt to pay corporation tax.

Des fiches individuelles par pays sont disponibles pour compléter les guides, détaillant la situation actuelle dans chaque Etat membre en ce qui concerne, par exemple, l'enregistrement d'une voiture, l'assujettissement à l'impôt ou les droits en matière de sécurité sociale.
Factsheets are available to accompany the Guides dealing with the actual situation in individual Member States as regards, for example, registering a car or your tax or social security situation.