Vertaling van "Droit d'obtenir un montant à même la caisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit d'obtenir un montant à même la caisse
prove against

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le cas échéant, les coûts nécessairement encourus pour avoir droit à la subvention ont été déduits du montant calculé, conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base, afin d'obtenir le montant de la subvention (numérateur).
Where justified claims were made, fees necessarily incurred to obtain the subsidy were deducted in accordance with Article 7(1)(a) of the basic Regulation to arrive at the subsidy amount as numerator.

En effet, l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS constitue, en lui-même, une méthode de calcul de la survaleur financière: il précise les étapes à suivre pour obtenir le montant qui constitue la survaleur financière.
Indeed, Article 12(5) TRLIS is in itself a calculation method for the financial goodwill: it specifies which steps have to be followed in order to obtain the amount that constitutes financial goodwill.

Sur présentation de demandes justifiées, les coûts nécessairement encourus pour avoir droit à la subvention ont été déduits des crédits afin d'obtenir les montants de subvention (numérateur), conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base.
Where justified claims were made, fees necessarily incurred to obtain the subsidy were deducted from the credits so established to arrive at the subsidy amounts as numerator, pursuant to Article 7(1)(a) of the basic Regulation.

Sur présentation de demandes justifiées, les coûts nécessairement encourus pour avoir droit à la subvention ont été déduits des crédits afin d’obtenir les montants de subvention (numérateur), conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base.
Where justified claims were made, fees necessarily incurred to obtain the subsidy were deducted from the credits so established to arrive at the subsidy amounts as numerator, pursuant to Article 7(1)(a) of the basic Regulation.

Par dérogation, afin de garantir le droit à réparation intégrale, le coauteur d'une infraction optant pour une procédure consensuelle devra toutefois verser des dommages et intérêts lorsque c'est le seul moyen pour la partie lésée participant à la procédure d'obtenir réparation pour le reliquat de la demande de dommages et intérêts, c'est-à-dire le montant des dommages et intérêts auquel a droit la partie lésée qui a participé à la procédure, diminué de la part du préjudice causé par l'infraction qui est imputable au coauteur de l'infraction participant à cette même procédure, à moins que les modalités du règlement consensuel ne l'excluent expressément.
By way of exception, in order to ensure the right to full compensation, the settling co-infringer will still have to pay damages where that is the only possibility for the settling injured party to obtain compensation for the remaining claim, that is the claim of the settling injured party reduced by the settling co-infringer’s share of the harm that the infringement inflicted upon the settling injured party, unless it is expressly excluded under the terms of the consensual settlement .

(14) "déclaration ▐ effectuée en vue d'obtenir la clémence": tout exposé oral ou écrit, ou toute trace d'un tel exposé, présenté spontanément par une entreprise ou en son nom, à une autorité de concurrence, décrivant ce qu'elle sait d'une entente ▐ ainsi que son rôle dans cette entente et spécifiquement établi à l'intention de l'autorité en question, en vue d'obtenir une immunité d'amendes ou la réduction de leur montant dans le cadre d'un programme de clémence concernant l'application de l'article 101 du traité FUE ou des dispositions correspondantes du droit national; elle ne comprend pas les documents ou les informations qui existent indépendamment de la procédure ouverte par une autorité de concurrence ("informations préexistantes");
(14) ‘leniency ▐ statement’ means an oral or written presentation voluntarily provided by, or on behalf of, an undertaking to a competition authority or a record thereof, describing the undertaking's knowledge of a▐ cartel and its role therein, which was drawn up specifically for submission to the authority with a view to obtaining immunity or a reduction of fines under a leniency programme concerning the application of Article 101 TFEU or the corresponding provision under national law; this does not include documents or information that exist irrespective of the proceedings of a competition authority (‘pre-existing information’);

Néanmoins, même maintenant, les États membres ont droit à un montant fixe de 4 000 euros pour chaque personne réinstallée entrant dans l’une des catégories spécifiées dans la décision correspondante.
Nonetheless, even now Member States are entitled to a fixed amount of EUR 4 000 for each person resettled who falls under one of the categories specified in the relevant decision.

Elle constitue donc un pas vraiment important car les entreprises bénéficieront du droit automatique d’exiger le paiement d’intérêts de retard et d’obtenir un montant forfaitaire minimum de 40 euros à titre d’indemnisation des frais de recouvrement de la créance.
This is a truly important step because enterprises will be granted the automatic right to demand the payment of overdue interest and also obtain a fixed minimum amount of EUR 40 as compensation for the costs of recovering the debt.

Il convient cependant de rappeler que, eu égard à la situation du bénéficiaire au 17 juin 2004, même avec des droits d'un montant de 36 Mio SKK, le produit obtenu dans une procédure de faillite aurait été supérieur à la somme proposée dans le cadre du concordat.
It is noted, nevertheless, that, considering the beneficiary's situation on 17 June 2004, even with fees of SKK 36 million, the yield in bankruptcy would have been higher than with the proposed arrangement.

"protection financée du crédit": une technique d'atténuation du risque de crédit selon laquelle le risque de crédit associé à l'exposition d'un établissement de crédit se trouve réduit par le droit qu'a celui-ci – en cas de défaut de la contrepartie ou en cas de survenue d'autres événements de crédit prédéterminés concernant la contrepartie – de liquider certains actifs ou montants, d'obtenir leur transfert, de se les approprier ou de les conserver, ou de réduire le montant de l'exposition au montant de la différence entre le montant de l'exposition et le montant d'une créance qui serait détenue sur l'établissement de crédit, ou de le remplacer par le montant de cette différence;
"funded credit protection" means a technique of credit risk mitigation where the reduction of the credit risk on the exposure of a credit institution derives from the right of the credit institution – in the event of the default of the counterparty or on the occurrence of other specified credit events relating to the counterparty – to liquidate, or to obtain transfer or appropriation of, or to retain certain assets or amounts, or to reduce the amount of the exposure to, or to replace it with, the amount of the difference between the amount of the exposure and the amount of a claim on the credit institution;