Traduction de «Droit d'obtenir un divorce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit d'obtenir un divorce
right to a divorce

obtenir un divorce
get a divorce

droit applicable en matière de divorce | loi applicable au divorce
law applicable to divorce

droit inconditionnel d'obtenir des moyens de paiement pour les règlements internationaux
unconditional right to obtain means of payment for settling international transactions

droit d'obtenir des informations sur les documents et enregistrements publics
right of access to information in a document or record in the public domain

droit en matière de divorce [ loi sur le divorce ]
divorce law

droit d'obtenir des renseignements (1) | droit à être renseigné (2) | droit aux renseignements (3)
right to information (1) | right to demand information (2)

droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse | droit d'être aidé dans une situation de détresse
right to aid in distress | right to be helped in distress | right to relief aid | right to emergency aid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Proposition législative en vue de l'adoption d'une décision du Conseil relative à la coopération renforcée dans le domaine du droit applicable au divorce (Rome III) | Commission | 2010 (adoptée) |
Legislative Proposal for the Council Decision on the enhanced cooperation as regards applicable law on divorce (Rome III) | Commission | 2010 (adopted) |

Les citoyens faisant face à des événements tels qu’un divorce, un décès, un litige ou même un déménagement et qui ont besoin de faire valoir leurs droits en justice dans un autre pays de l’UE, peuvent obtenir rapidement des réponses à un certain nombre de questions.
Citizens dealing with events such as divorce, death, litigation or even moving house and who need to enforce their rights in a court in another EU country, can get quick answers to a number of questions.

Depuis février 2013, cette procédure est utilisée dans les domaines du droit applicable au divorce et aux brevets, et elle est approuvée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières.
As of February 2013, this procedure was being used in the fields of divorce law, and patents, and is approved for the field of a financial transaction tax.

Si l’Irlande devait appliquer cette mesure, cela permettrait aux ressortissants de l’UE résidant en Irlande d’obtenir le divorce auprès de nos tribunaux sur la base de motifs substantiellement différents et moins onéreux que ceux que notre Constitution a prévus conformément au référendum sur le divorce en 1995, à savoir quatre années de séparation des parties.
If Ireland were to implement this measure, this would allow EU nationals resident in Ireland to obtain a divorce in our courts on substantially different and less onerous grounds than that provided for in our Constitution as allowed by the referendum on divorce in 1995, i.e. 4 years separation of the parties.

Si l’Irlande devait appliquer cette mesure, cela permettrait aux ressortissants de l’UE résidant en Irlande d’obtenir le divorce auprès de nos tribunaux sur la base de motifs substantiellement différents et moins onéreux que ceux que notre Constitution a prévus conformément au référendum sur le divorce en 1995.
This, if it had been implemented, would allow EU nationals resident in Ireland to obtain a divorce in Irish courts on substantially different and less onerous grounds than that provided for in our constitution as allowed by the referendum on divorce in 1995.

Ceci montre la nécessité de règles claires sur la question du droit applicable au divorce, alors que le manque actuel de règles communes conduit à l’incertitude juridique et au risque de «course au plus offrant» pour les milliers de «couples internationaux» qui divorcent chaque année dans l’Union européenne.
This shows the need for clear rules on the question of applicable law to divorce where the current lack of common rules leads to legal uncertainty and the risk of "forum shopping" for the many thousands of "international couples" who divorce each year in the European Union.

Concrètement, il ne serait tout simplement plus possible d’obtenir le divorce, étant donné que le divorce est interdit non seulement à Malte, mais également dans d’autres pays européens.
This could mean that it would simply not be possible to get a divorce, as divorce is prohibited not only in Malta but in a number of other European countries.

tous droits spécifiques des porteurs de parts en rapport avec la fusion proposée, y compris, notamment, le droit d’obtenir des informations complémentaires, le droit d’obtenir sur demande un exemplaire du rapport du contrôleur légal des comptes indépendant ou de celui du dépositaire et le droit de demander le rachat ou le remboursement ou, le cas échéant, la conversion de leurs parts sans frais conformément à l’article 45, paragraphe 1, ainsi que la date ultime à laquelle ce droit peut être exercé.
any specific rights unit-holders have in relation to the proposed merger, including but not limited to the right to obtain additional information, the right to obtain a copy of the report of the independent auditor or the depositary on request, and the right to request the repurchase or redemption or, where applicable, the conversion of their units without charge as specified in Article 45(1) and the last date for exercising that right.

c)tous droits spécifiques des porteurs de parts en rapport avec la fusion proposée, y compris, notamment, le droit d’obtenir des informations complémentaires, le droit d’obtenir sur demande un exemplaire du rapport du contrôleur légal des comptes indépendant ou de celui du dépositaire et le droit de demander le rachat ou le remboursement ou, le cas échéant, la conversion de leurs parts sans frais conformément à l’article 45, paragraphe 1, ainsi que la date ultime à laquelle ce droit peut être exercé.
(c)any specific rights unit-holders have in relation to the proposed merger, including but not limited to the right to obtain additional information, the right to obtain a copy of the report of the independent auditor or the depositary on request, and the right to request the repurchase or redemption or, where applicable, the conversion of their units without charge as specified in Article 45(1) and the last date for exercising that right.