Traduction de «Droit d'initiative de la Commission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit d'initiative de la Commission
the Commission's right of initiative

Commission australienne des droits de l'homme | Commission pour les droits de l'homme et l'égalité des chances
Australian Human Rights Commission | Human Rights and Equal Opportunity Commission | HREOC [Abbr.]

Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]
Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]

Programme d'actions régionales à l'initiative de la Commission en matière d'environnement
Regional action programme on the initiative of the Commission concerning the environment | ENVIREG [Abbr.]

Commission canadienne, Année internationale des droits de l'homme [ Commission canadienne de l'Année internationale des droits de l'homme | Commission canadienne, AIDH ]
Canadian Commission, International Year for Human Rights [ Canadian Commission, IYHR ]

Initiative de la Commission dans le domaine de l'environnement
Commission Initiative in the Field of the Environment [ ENVIREG | Environment and Regional Development Programme | Community initiative concerning the environment ]

pouvoir d'initiative [ droit d'initiative ]
power of initiative [ right of initiative ]

Cour européenne des droits de l'homme [ CEDH [acronym] Commission européenne des droits de l'homme | Cour des droits de l'homme ]
European Court of Human Rights [ Court of Human Rights | ECHR | European Commission on Human Rights ]

Conseil des droits de l’homme ONU [ CDH ONU | Commission des droits de l’homme ]
UN Human Rights Council [ HRC | Human Rights Council | UNCHR | UN Commission on Human Rights | UN Human Rights Commission | United Nations Commission on Human Rights | United Nations Human Rights Commission | United Nations Human Rights Council ]

commission de montage | commission d'octroi de prêt | commission d'initiation et de montage
origination fee | loan origination fee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un système plus efficace est également nécessaire pour traiter les menaces de nature systémique pesant sur l'état de droit ou réagir à des violations de l'état de droit dans un État membre de l'Union, une initiative de la Commission à cet égard étant prévue pour octobre 2018.
A more effective system is also needed to tackle systemic threats to or breaches of the rule of law in any EU Member State with a Commission initiative to be expected in October 2018.

ne porte pas atteinte au droit d'initiative de la Commission dans les matières visées au titre IV du TCE et au droit d'initiative de la Commission et des États membres dans les matières visées au titre VI du TUE,
does not interfere with the Commission's right of initiative in the matters dealt with in Title IV of the TEC or with the Commission's and the Member States' rights of initiative in those dealt with in Title VI of the TEU,

Outre ces implications des restructurations et de la mobilité d'entreprises en matière de droit des sociétés, qui sont couvertes par la présente communication, l'attention est portée sur leurs implications sociales dans d'autres initiatives de la Commission (ces implications sociales sont traitées dans le Programme de travail pluriannuel des partenaires sociaux 2003-2005).
In addition to these company law implications of corporate restructuring and mobility, which are covered by the present Communication, attention is paid to their social implications in other Commission initiatives (these social implications are addressed in the Multi-Annual Work Programme of the Social Partners 2003-2005).

Pierre angulaire de cette méthode, le droit d'initiative de la Commission est la contrepartie indispensable du vote à la majorité au Conseil, dans la mesure où ce droit garantit le respect des intérêts vitaux minoritaires dans la définition de l'intérêt général.
As the cornerstone of this method, the Commission's right of initiative is the indispensable counterpart to majority voting in the Council, in as much as the Commission's right of initiative guarantees vital minority interests when it comes to defining the general interest.

Cela n'a pas été fait à l'initiative de la Commission des droits de la personne en quête d'un plus grand nombre de gens à protéger, mais plutôt à l'initiative d'un groupe réclamant des droits.
This was not initiated by the Human Rights Commission looking for more folks who should be protected, but rather by a group demanding rights.

Le droit d'initiative de la Commission (c'est-à-dire le droit exclusif de proposer des initiatives) a joué un rôle essentiel dans le succès de l'intégration européenne jusqu'à présent.
The right of initiative of the Commission (meaning the monopoly of the Commission to introduce policy initiatives) has been essential for the success of European integration so far.

Cette ligne de conduite respecte le droit d'initiative de la Commission, énoncé dans le traité, alors que les exigences de l'article 1er, paragraphe 2, relatives à la présentation de nouvelles propositions dans un délai fixé semblent porter atteinte à ce droit.
This is consistent with the Commission's right of initiative, as laid out in the Treaty, while the requirements of Article 1(2) relating to the submission of new proposals within a fixed time frame appear to be prejudicial to this right.

Publication des réactions à l'initiative de la Commission en matière de droit européen des contrats
Feedback on Commission's European Contract Law initative now published

Votre comité est d'avis que cette question pourrait faire l'objet du programme de recherches de la Commission du droit du Canada, soit sur renvoi de la part du ministre ou de la propre initiative de la Commission.
Your Committee suggests that this may be a suitable topic for inclusion in the Law Commission of Canada's program of studies, whether upon ministerial referral or at the Commission's own initiative.

Votre Comité est d'avis que cette question pourrait faire l'objet du programme de recherches de la Commission du droit du Canada, soit sur renvoi de la part du ministre ou de la propre initiative de la Commission.
Your Committee suggests that this may be a suitable topic for inclusion in the Law Commission of Canada's program of studies, whether upon ministerial referral or at the Commission's own initiative.