Traduction de «Droit d'exiger le partage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit d'exiger le partage
right to call for any partition

clause de partage des droits [ disposition de partage des droits | clause de partage des crédits ]
credit-splitting provision [ credit-splitting clause ]

droit d'initiative partagé
shared right of initiative

justificatif de paiement des droits exigibles
evidence of payment of applicable fees

droit exigible lors de l'expédition à la consommation
duty payable when the product is made available for consumption

droit exigible pour le traitement d'une demande [ droit exigé pour le traitement d'une demande ]
application processing fee

être dévolu à quelqu'un | revenir à quelqu'un | devenir exigible pour quelqu'un | revenir de droit à quelqu'un
accrue to someone

droit d'exiger une sûreté
right to security

part d'un fonds de placement n'exigeant pas de droit d'entrée/de sortie
no-load junk bond mutual fund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'attachement à la démocratie, aux droits de l'homme, à la justice sociale, à la bonne gouvernance et à l'État de droit doit être partagé.
The commitment to democracy, human rights, social justice, good governance and the rule of law must be shared.

En outre, le principe de légalité, en tant que corollaire de l'état de droit, exige que les activités de l'administration de l'Union respectent pleinement le droit.
Furthermore, the principle of legality, as a corollary to the rule of law, requires that activities of the Union’s administration are carried out in full accordance with the law.

77. insiste sur le fait que les politiques de développement menées par l'Union européenne devraient pleinement intégrer l'accès universel à l'eau et à l'assainissement par la promotion des partenariats public-public et public-privé fondés sur le principe de la solidarité entre les compagnies de distribution d'eau et les travailleurs de différents pays et recourir à une panoplie d'instruments, pour promouvoir les meilleures pratiques par le partage de connaissances jusqu'à des programmes de développement et de coopération dans ce secteur; réaffirme que les politiques de développement des États membres devraient reconnaître la dimension "droits de l'homme" de l'accès à l'eau potable et à l'assainissement et qu'une approche fondée sur les droits exige le soutien des cadres législatifs, le financement et le renforcement de la voix de la société civile pour que ces droits puissent être réellement exercés;
77. Stresses that EU development policies should fully integrate universal access to water and sanitation via the promotion of public-public and public-private partnerships based on solidarity between water operators and workers in different countries, and make use of a range of instruments to promote best practices by sharing of knowledge, as well as development and cooperation programmes in this sector; reiterates that the development policies of the Member States should recognise the human rights dimension of access to safe drinking water and sanitation and that a rights-based approach requires support for legislative frameworks, financing and the strengthening of the voice of civil society in order to realise these rights in practice;

76. insiste sur le fait que les politiques de développement menées par l'Union européenne devraient pleinement intégrer l'accès universel à l'eau et à l'assainissement par la promotion des partenariats public-public sans but lucratif et fondés sur le principe de la solidarité entre les compagnies de distribution d'eau et les travailleurs de différents pays et recourir à une panoplie d'instruments, depuis les partenariats public-public pour promouvoir les meilleures pratiques par le partage de connaissances jusqu'à des programmes de développement et de coopération dans ce secteur; réaffirme que les politiques de développement des États membres devraient reconnaître la dimension "droits de l'homme" de l'accès à l'eau potable et à l'assainissement et qu'une approche fondée sur les droits exige le soutien des cadres législatifs, le financement et le renforcement de la voix de la société civile pour que ces droits puissent être réellement exercés;
76. Stresses that EU development policies should fully integrate universal access to water and sanitation via the promotion of public-public partnerships based on not-for-profit principles and solidarity between water operators and workers in different countries, and make use of a range of instruments from public-public partnerships to promote best practices by sharing of knowledge, as well as development and cooperation programmes in this sector; reiterates that the development policies of the Member States should recognise the human rights dimension of access to safe drinking water and sanitation and that a rights-based approach requires support for legislative frameworks, financing and the strengthening of the voice of civil society in order to realise these rights in practice;

e)les intérêts vont dans le même sens, c'est-à-dire que la Commission veille, dans la mise en œuvre des instruments financiers, à ce qu'il existe un intérêt commun à atteindre les objectifs définis pour un instrument financier, éventuellement en stimulant cet intérêt par des dispositions telles que le cofinancement, des exigences de partage des risques ou des incitations financières, tout en prévenant un conflit d'intérêts avec d'autres activités de l'entité en question.
(e)alignment of interest: when implementing financial instruments, the Commission shall ensure that there is a common interest in achieving the policy objectives defined for a financial instrument, possibly fostered by provisions such as co-investment, risk-sharing requirements or financial incentives, while preventing a conflict of interests with other activities of the entrusted entity.

les intérêts vont dans le même sens, c'est-à-dire que la Commission veille, dans la mise en œuvre des instruments financiers, à ce qu'il existe un intérêt commun à atteindre les objectifs définis pour un instrument financier, éventuellement en stimulant cet intérêt par des dispositions telles que le cofinancement, des exigences de partage des risques ou des incitations financières, tout en prévenant un conflit d'intérêts avec d'autres activités de l'entité en question.
alignment of interest: when implementing financial instruments, the Commission shall ensure that there is a common interest in achieving the policy objectives defined for a financial instrument, possibly fostered by provisions such as co-investment, risk-sharing requirements or financial incentives, while preventing a conflict of interests with other activities of the entrusted entity.

C'est pourquoi l'objectif commun de la protection des droits fondamentaux, objectif partagé par l'Agence des droits fondamentaux et le Conseil de l'Europe, doit être atteint d'une manière complémentaire et positive, en évitant les doubles emplois ainsi que tout risque de fragilisation du système (judiciaire et autre), désormais solidement établi, de protection des droits de l'homme et des droits individuels mis en place par le Conseil de l'Europe.
Therefore, the common aim of protection of fundamental rights shared by both FRA and the Council of Europe has to be achieved in a complementary and positive manner, duplication has to be avoided as well as any possibility of fragilisation and embrittlement of the well- established (judicial and not) system of human rights and individual rights protection put in place by the Council of Europe.

- un droit d'initiative partagé avec chacun des 25 États membres, ce qui ne favorise ni l’émergence d’une véritable «dimension européenne», ni l’exercice de la responsabilité des initiatives législatives des États membres, qui ne sont pas soumises à une analyse d’impact ex ante, et
- a shared right of initiative with each of the 25 Member States that does not favour a true "European dimension", nor the accountability of the Member States' legislative initiatives, which are not submitted to ex-ante impact assessment, and

Dès lors, la Commission participe pleinement au processus décisionnel au sein du Conseil et c'est pourquoi nous disposons d'un droit d'initiative partagé - un droit d'initiative partagé et non exclusif - dans ces domaines.
That is why the Commission participates fully in the decision-making process in the Council, that is why we have a shared right of initiative – not a sole but a shared right of initiative – in these issues.