Vertaling van "Droit d'escompte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

augmentation du taux de l'escompte | augmentation du taux d'escompte | majoration du taux de l'escompte | majoration du taux d'escompte | relèvement du taux de l'escompte | relèvement du taux d'escompte
increase in the discount rate | increase in the minimum lending rate | increase in the rediscount rate | rise in the minimum lending rate

politique du crédit [ durée du crédit | montant du crédit | politique d'escompte | volume du crédit ]
credit policy [ bank-rate policy | credit volume ]

escompte commercial [ escompte | frais d'escompte | escompte bancaire | escompte en dehors ]
bank discount [ discount ]

taux banque | taux d'escompte | taux d'escompte officiel | taux officiel d'escompte | TB [Abbr.] | TEB [Abbr.]
bank rate | discount rate | minimum lending rate | official discount rate | prime lending rate | MLR [Abbr.]

escompte à forfait | escompte en ducroire | escompte sans recours
discount without recourse

relèvement du taux d'escompte [ relèvement du taux officiel d'escompte | hausse du taux d'escompte | hausse du taux officiel d'escompte ]
bank rate increase [ bank rate rise | discount rate increase | discount rate rise | central bank rate increase | central bank rate rise ]

escompte de caisse [ escompte au comptant | escompte de règlement | escompte ]
cash discount [ discount ]

escompte de caisse | escompte au comptant | escompte de règlement | escompte
cash discount | discount

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque ce mécanisme ne produit pas les résultats escomptés, le législateur se réserve le droit de recourir directement à des mesures législatives.
Where this mechanism fails to produce the expected results, the legislature reserves the right to directly employ statutory measures.

[14] La Commission a déjà évoqué cette question devant le Conseil des ADPIC en juin 2005, lors de la présentation de la Communication ayant pour thème la manière de mieux faire respecter les droits de propriété intellectuelle, puisque cette dernière faisait état dans le chapitre concernant les résultats escomptés du fait que parmi les propositions pour lesquelles il serait souhaitable que le Conseil ADPIC ait une attention particulière, figurait.les mesures douanières et leur application pour ce qui concerne l'exportation et le transit (para 26 de la communication de la Commission IP/C/W/448)
[18] The Commission has already introduced this question before the TRIPs Council in June 2005, when it presented a Communication on the enforcement of Intellectual Property rights which stated in the Chapter describing the expected results that "among the issues that should be given special attention by the TRIPs Council should be.the customs measures and their availability for export and transit" (para.26 of Commission Communication IP/C/W/448).

23. de redoubler d'efforts pour tenir les engagements souscrits dans le protocole de Kyoto et de mettre en oeuvre le système d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre de la CE, tout en mettant en place des systèmes permettant de rendre compte de ces politiques et de ces mesures et de leurs effets escomptés sur les émissions; de prendre les mesures permettant d'atteindre les objectifs fixés par les Conseils européens ultérieurs, notamment en matière d'efficience énergétique, d'énergie renouvelable et de combustibles biologiques.
23. renew efforts to meet commitments under the Kyoto protocol and implement the EC greenhouse gas emissions trading scheme and set up systems to report on those policies and measures and their prospective effects on emissions. Take measures to reach the targets set by subsequent European Councils, notably on energy efficiency, renewable energy and bio fuels.

(2) Dans le calcul de la contrepartie versée ou fournie par l’escompteur pour acquérir auprès d’un client un droit à un remboursement d’impôt, l’escompte exigé par l’escompteur comprend le montant des honoraires ou frais que l’escompteur ou toute personne avec laquelle celui-ci a un lien de dépendance, au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, a perçus ou obtenus pour remplir la déclaration du revenu du client ou pour tout autre service directement lié à l’opération d’escompte.
(2) For the purposes of determining the consideration paid or provided by a discounter for the acquisition of a right to a refund of tax from a client, the discount charged by the discounter includes the amount of any fee or charge levied or made by the discounter, or by any person not acting at arm’s length (within the meaning of the Income Tax Act) with the discounter, for the service of preparing the client’s return of income or for any other service directly related to the discounting transaction.

«procédure de résolution d’un pays tiers», une mesure prévue par le droit d’un pays tiers pour gérer la défaillance d’un établissement dans un pays tiers ou d’une entreprise mère dans un pays tiers qui est comparable, en termes d’objectifs et de résultats escomptés, aux mesures de résolution au titre de la présente directive.
(88)‘third-country resolution proceedings’ means an action under the law of a third country to manage the failure of a third-country institution or a third-country parent undertaking that is comparable, in terms of objectives and anticipated results, to resolution actions under this Directive.

À cet effet, la Cour a examiné si l’aide apportée donnait les résultats escomptés et a évalué l’incidence de celle-ci sur les progrès globaux enregistrés dans différents secteurs de l’état de droit (police, justice, douane et lutte contre la corruption).
The Court assessed whether assistance is achieving its intended results and what has been its impact on overall progress in different areas of the rule of law (police, justice, customs, anti-corruption).

L'évaluation tient également compte du principe de l'indépendance des banques centrales et de leur droit à fournir un accès aux facilités de trésorerie comme elles l'entendent, ainsi que de l'effet non escompté que cela pourrait avoir sur le comportement des contreparties centrales ou du marché intérieur.
The assessment shall also take into account the principle of independence of central banks and their right to provide access to liquidity facilities at their own discretion as well as the potential unintended effect on the behaviour of the CCPs or the internal market.

Toutefois, l'organisation non gouvernementale canadienne Droits et démocratie et Amnistie internationale, pour ne nommer que ces organisations, ont toutes deux indiqué aux autorités canadiennes que ce présumé dialogue ne donne pas les résultats escomptés et que, dans les faits, la situation des droits de la personne se dégrade en Chine.
However, the Canadian NGO Rights & Democracy, as well as Amnesty International, to name two such organizations, have both told the Canadian authorities that this so-called dialogue is not working and that, in effect, the human rights situation in China is deteriorating.

L'Union européenne réaffirme sa conviction que les citoyens ont un droit légitime d'escompter vivre en sécurité et que les gouvernements ont un droit légitime d'assurer la sécurité et le bien-être de leur population.
The European Union stresses its belief that citizens have a legitimate right to expect to live in safety, and that governments have a legitimate right to provide for the security and well being of their people.