Vertaling van "Droit d'auteur statutaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit d'auteur légal [ droit d'auteur statutaire ]
statutory copyright

droit linguistique statutaire
statutory language right

acquisition des droits d'auteur | acquittement des droits d'auteur
clearance of rights | copyright clearance

Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate
Green Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action

piratage des droits d'auteur | piratage portant atteinte à un droit d'auteur
copyright piracy

droit d'auteur [ droits voisins ]
copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]
Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]

fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur
copyfraud | copyright fraud

société de gestion | société de gestion de droits d'auteur | société de gestion des droits d'auteur | société de gestion collective | société de gestion du droit d'auteur
collective society | copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency | collective-administration society

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

pour les droits d'auteur et les droits voisins, l'État membre sur le territoire duquel le titulaire de ces droits a sa résidence habituelle ou son siège statutaire;
copyright and related rights, the Member State within the territory of which the owner of such rights has its habitual residence or registered office;

pour les droits d'auteur et les droits voisins, l'État membre sur le territoire duquel le titulaire de ces droits a sa résidence habituelle ou son siège statutaire.
copyright and related rights, the Member State within the territory of which the owner of such rights has its habitual residence or registered office.

Dressant un tableau comparatif du traitement réservé aux États-Unis et au Canada à huit mesures relevant du droit d'auteur, le document de la CAB décrit en ce termes la question des dommages statutaires; «the one thing U.S. does have to help creators», en d'autres mots, la seule chose que reconnaissent les Américains à l'avantage des créateurs.
In a comparative table of the treatment of eight measures relating to copyright in the United States and in Canada, the CAB document describes statutory damages in these terms: " the one thing the US does have to help creators" , in other words, the only thing that Americans recognize that is to the advantage of creators.

De plus, la Loi sur le droit d'auteur du Canada contient également une notion de dommages préétablis, de sorte qu'il est possible pour un titulaire de droits de faire le choix de prendre une action et de demander des dommages statutaires, ce qui lui permet d'obtenir, sans avoir à faire la preuve des dommages, une somme de plus de 500 $ pour chacune des reproductions faites dans une salle de cinéma.
Further, Canada's Copyright Act also contains the notion of pre-established damages, which means that a rights holder can choose to launch a court action and ask for statutory damages, which would entitle him to receive over $500 for each copy made in a movie theatre without having to justify the damages.

C'est un principe du régime canadien du droit d'auteur qui est fondé sur la théorie voulant qu'une telle mesure garantisse une plus grande stabilité statutaire.
This is a principle of copyright law in Canada based on the theory that this promotes statutory stability.

Premièrement, parce qu'elle renverse les grands principes qui fondent le droit d'auteur en ne modifiant pas la jurisprudence de 2004, qui a transformé les exceptions en droits des usagers; en multipliant les nouvelles utilisations d'œuvres sans permission ni compensation; en ne donnant pas toujours les définitions qui précisent les limites des nouvelles utilisations permises, en faisant reposer la protection des œuvres sur des mesures techniques plutôt que sur une protection légale, et en réduisant les dommages statutaires au point d'encourager des violations.
First of all, because it reverses the broad principles of copyright, and does not amend the 2004 jurisprudence, which transformed exceptions into users' rights; it multiplies new uses for works without permission or compensation; it does not always provide definitions that set out the limits of new permitted uses; it bases the protection of works on technical measures rather than on legal protection, and it reduces the statutory damages to the point of encouraging violations.