Vertaling van "Droit d'apport ordinaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit d'apport ordinaire
ordinary capital tax

droit pénal ordinaire
ordinary criminal law

droit pénal ordinaire | droit pénal civil
ordinary criminal law

juridiction de droit commun | juridiction ordinaire | tribunal de droit commun
court of general jurisdiction | ordinary court

droit ordinaire
ordinary law

droits d'apports [ droits de constitution ]
capital duties

tribunal de droit commun [ cour de droit commun | cour ordinaire | juridiction normalement compétente ]
regular law court [ ordinary law court | ordinary court of law | ordinary court ]

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
An Act to amend the Canadian Human Rights Act and to amend certain other Acts in consequence thereof

droit d'acquisition d'actions ordinaires
common share warrant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. salue la décision d'accorder une large amnistie pour les délits politiques et les délits connexes liés au conflit ou de gracier leurs auteurs et invite le gouvernement colombien à adopter une loi ordinaire définissant précisément la portée des délits politiques et apportant des précisions sur d'autres délits de droit commun tels que le trafic de drogue et ses liens éventuels avec les crimes politiques; prend acte du fait que, conformément à la législation colombienne actuelle, sont considérés comme des crimes politiques les crimes qui portent atteinte au régime constitutionnel, et notamment la rébellion, la sédition et l'émeute;
12. Welcomes the decision to grant a broad amnesty or pardon for political or politically related crimes connected to the conflict, and calls on the Government of Colombia to pass a statutory law that defines clearly the scope of political crimes and which brings too clarity on other common crimes such as drug trafficking and their possible link to political crimes; notes that, in keeping with Colombia’s existing legislation, political crimes are considered to be crimes against the constitutional system, notably rebellion, sedition and riot;

2. salue le fait que l'ordre du jour de la 19 session ordinaire session comporte notamment des tables rondes consacrées à l'intégration des droits de l'homme, à la liberté d'expression sur l'Internet, à la liberté de religion ou de conviction et de conscience, à la discrimination et à la violence fondées sur l'orientation sexuelles et l'identité de genre, aux droits de l'homme et au sida/HIV, et à la déclaration sur les droits des minorités, ainsi que des réunions approfondies sur les droits de l'enfant et sur la torture, les droits de l'homme et la lutte contre le terrorisme, les disparitions et détentions arbitraires; invite les États membres à apporter une contribution constructive à ces discussions et à indiquer clairement que les droits de l'homme à caractère universel et indivisible s'appliquent indépendamment de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre;
2. Welcomes the fact that on the agenda of the 19th regular session there are, among others, panel discussions on human rights mainstreaming, freedom of expression on the internet, freedom of religion or belief and conscience, discrimination and violence based on sexual orientation and gender identity, human rights and HIV/AIDS, and the Declaration of the Rights of Minorities, as well as extensive meetings on the rights of the child, and on torture, human rights and counter-terrorism, disappearances and arbitrary detention; calls on Member States to contribute constructively to these debates, and make clear that universal and indivisible human rights apply to people regardless of their sexual orientation and gender identity;

54. salue le soutien financier et logistique apporté jusqu'ici par l'Union et ses États membres à la CPI et recommande que les aides accordées actuellement, que ce soit par le budget ordinaire de la CPI financé par les contributions des États parties ou par l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), soient maintenues, notamment dans les domaines suivants: les activités de sensibilisation visant à aider les victimes et les communautés lésées; la représentation légale; la réinstallation des témoins; la participation et la protection des victimes ou des témoins, en mettant l'accent sur les besoins des femmes, des jeunes ou des enfants victimes; et un soutien permettant à la Cour de répondre aux besoins opérationnels urgents qu'imposent de nouvelles enquêtes; invite l'Union et ses États membres à soutenir les efforts de la Cour pour renforcer sa présence sur le terrain, reconnaissant l'importance d'une présence de la CPI sur le terrain pour favoriser la compréhension et le soutien de son mandat ainsi que pour associer et assister les communautés victimes de crimes relevant de la compétence de la Cour; se dit préoccupé par le fait que le manque de moyens demeure une entrave au fonctionnement optimal de la Cour;
54. Welcomes the EU's and individual Member States' financial and logistical support for the ICC thus far and recommends that current forms of support, either through the regular budget of the ICC funded by States Parties' contributions or through EU funding such as the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR), are continued, especially in the following fields: outreach activities aimed at helping victims and affected communities; legal representation; witness relocation; the participation and protection of victims/witnesses, with special consideration for the needs of women and juvenile/child victims; the provision of support enabling the Court to cover urgent operational needs stemming from new investigations; calls on the EU and its Member States to support the Court's efforts to enhance its field presence, recognising the importance of the ICC field presence for promoting understanding and support for its mandate, as well as involving and assisting communities victimised by crimes falling under the Court's jurisdiction; expresses its concern that the lack of resources remains an impediment to the optimal functioning of the Court; ;

24. invite instamment la Commission à œuvrer avec les États membres pour favoriser, dès leur plus jeune âge, l'intégration des handicapés au système éducatif ordinaire, lorsque cela est possible, tout en reconnaissant la nécessité, dans certains cas, d'écoles spéciales, ainsi que le droit des parents à choisir où ils veulent envoyer leurs enfants à l'école, et pour promouvoir l'accès des handicapés à tous les niveaux d'éducation et de formation ainsi qu'aux nouvelles technologies, selon leurs compétences et leurs désirs; demande à la Commission d'entreprendre des recherches et de mener une consultation en collaboration avec les États membres concernant la possibilité d'instaurer un droit à intégrer le système éducatif ordinaire pour tous les enfants handicapés et leur famille le souhaitant; reconnaît et promeut la contribution que les personnes handicapées peuvent apporter à l'économie européenne, en développant en même temps une plus grande indépendance pour elles-mêmes;
24. Urges the Commission to work with Member States to encourage the integration of people with disabilities, from an early age, in mainstream education, wherever possible, whilst still acknowledging in some cases that special schools are necessary as well as parents' right to choose where they want to send their children to school, and to encourage access for people with disabilities to all levels of education and training and the new technologies, in accordance with their skills and wishes; calls on the Commission to undertake research and consultation in conjunction with the Member States into the possibility of establishing a right to mainstream education for all children with disabilities and their families who choose it; recognises and encourages the contribution that people with disabilities can make to the European economy, while developing greater independence for themselves at the same time;

apports en capital-actions ou quasi-capital assimilable au capital social; il y a lieu de préciser les conditions de l’apport (actions ordinaires, privilégiées, différées ou convertibles et taux d’intérêt, dividende ou droits de conversion s’y rapportant);
the provision of any share capital or quasi-capital funds similar in nature to equity, specifying the terms of its or their provision (whether ordinary, preference, deferred or convertible shares and interest rates; the dividend or conversion rights attaching thereto);

Si vous ne me croyez pas, prenez l'exemple de trois personnes ordinaires qui ont apporté une contribution extraordinaire à la société canadienne du seul fait qu'elles ont décidé de se battre pour faire respecter les droits que leur garantissait la Charte. Je veux parler de Justine Blaney, d'Harbhajan Singh et de Robin Eldridge.
If you do not believe me, just look at three ordinary people who have made extraordinary contributions to Canadian society because they chose to stand up for their Charter rights: Justine Blaney, Harbhajan Singh and Robin Eldridge.

La présente question découle du paragraphe 11, alinéa 2 de la loi danoise du 12 mars 1997 relative au droit du travail qui dispose entre autres que : "Chaque salarié a le droit de se pourvoir devant les juridictions ordinaires pour réclamer entre autres un arriéré de salaire, pour autant que l'intéressé puisse apporter la preuve que l'organisation professionnelle à laquelle il appartient n'a pas l'intention de procéder à un règlement judiciaire de ladite réclamation".
§ 11(2) of the Danish law on labour legislation of 12 March 1997 states that an employee may bring an action in the ordinary courts to claim outstanding pay etc, provided the party concerned can show that the relevant trade union organisation does not intend to initiate proceedings in the labour courts.

Mais en même temps, hélas! le Sénat a perdu un sénateur hors de l'ordinaire qui avait apporté dans ses bagages d'humaniste des préoccupations très vives sur la culture, sur les libertés, sur les droits des individus, sur la paix dans le monde, et caetera.
Unfortunately, Quebec's gain has meant our loss, for the Senate has lost an extraordinary senator who brought with him a humanist approach to his work, very lively concerns about culture, freedoms, individual rights, world peace and many more issues.

Poursuit les objectifs suivants inscrits dans la loi: représenter et protéger, sans aucune discrimination, les intérêts de tous les consommateurs, y compris les utilisateurs de services publics et privés et en particulier les personnes défavorisées du fait de leur faible position de négociation par rapport aux professionnels et de leur manque d'informations; défend, si nécessaire, les droits juridiques devant les autorités judiciaires ordinaires et administratives ainsi qu'au sein des organismes internationaux et apporte une assistance dans les relations avec les fournisseurs de biens et services publics et privés (article 2 de ses statuts).
Pursues the statutory aims of representing and protecting indiscriminately the interests of all consumers, including users of public and private services, in particular those disadvantaged due to their weak negotiating position and the lack of information compared with professionals; defends, if required, legal rights against ordinary and administrative legal authorities and within international bodies and assists with regard to relations with suppliers of public and private goods and services (Art. 2 of the Statutes).