Vertaling van "Droit d'appel absolu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit d'appel absolu
unlimited right of appeal [ unrestricted right of appeal ]

droit non absolu
non absolute interest

appel d'une question de droit [ appel sur une question de droit | appel sur un point de droit ]
appeal on a question of law [ appeal on a point of law ]

droit absolu | droit inconditionnel
unqualified right

nul [ frappé de nullité | nul d'une nullité absolue | nul de nullité absolue | nul et non avenu | caduc | nul et sans effet | entaché de nullité | sans effet | sans valeur | inopposable | invalide | non valide | nul et de nul effet | nul à toutes fins que de droit | nul, non avenu et sans ]
invalid [ void | null | null and void | void and of no effect | void and of none effect | totally void | absolutely null | completely void ]

Advanced Reasoning Tool | ART,il contient quatre modules:un langage de représentation de la connaissance fournissant des règles,des prototypes,des comparaisons logiques et des structures procédurales,un compilateur qui convertit la connaissance représentée en code LISP,un module d'application de l'exécution et un environnement de débogage.Sa base de règles incorpore des règles absolues,des hypothèses,des contraintes et des croyances.L'information est organisée en ensembles de faits ou d'hypothèses,appelés points de vue [Abbr.]
Advanced Reasoning Tool | ART [Abbr.]

droit strictement personnel absolu
absolute strictly personal right

fiducie sans droit de regard | fiducie à pouvoir discrétionnaire absolu
blind trust

Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)
Criminal Division

droit d'appel
right of appeal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. exhorte les autorités à faire de la lutte contre la corruption une priorité absolue, étant donné qu'elle n'a pas encore abouti à des améliorations satisfaisantes et que la corruption touche tous les secteurs, y compris la santé et l'éducation, et qu'elle pèse sur les personnes les plus vulnérables, ce qui se traduit par une montée du pessimisme ainsi qu'une perte de confiance d'un nombre croissant de citoyens dans leurs institutions; appelle de ses vœux des mécanismes efficaces de lutte contre la corruption et de suivi judiciaire indépendant ainsi que des consultations ouvertes avec toutes les parties concernées, qui devraient garantir, en temps voulu, l'adoption d'un nouveau cadre stratégique pour la période 2015-2019; demande, de manière générale, la mise en œuvre efficace des mesures de lutte contre la corruption; salue l'adoption d'un ensemble de lois anticorruption, notamment en vue d'encourager la protection des lanceurs d'alerte à l'échelle nationale et de créer des organismes de prévention au niveau fédéral; condamne les tentatives de porter atteinte aux principes de l'état de droit existants et s'inquiète du fait que la nouvelle loi sur les conflits d'intérêts affaiblisse le cadre juridique et constitue un retour en arrière dans la prévention des conflits d'intérêts, dans la mesure où elle accroît le risque d'ingérence politique et n'incite pas les fonctionnaires à respecter leurs obligations; appelle au renforcement des instances parlementaires pour la prévention des conflits d'intérêts; exhorte les autorités compétentes à améliorer leurs résultats en ce qui concerne l'efficacité des enquêtes, des poursuites et des condamnations dans les affaires de corruption de haut niveau, en particulier dans le cadre des marchés publics et de la privatisation;
12. Urges the authorities to make the fight against corruption an absolute priority, given that it has not yet resulted in satisfactory improvements and that corruption affects all sectors, including health and education, exploiting the most vulnerable people, and causing pessimism to grow, and more and more citizens to lose faith in their institutions; calls for effective anti-corruption mechanisms, independent judicial follow-up and inclusive consultations with all stakeholders, which should guarantee timely adoption of a renewed strategic framework for 2015-2019; calls, in general, for the efficient implementation of anti-corruption measures; welcomes the adoption of a set of anti-corruption laws, including on promoting the protection of whistleblowers at state level and the creation of prevention bodies at federation level; condemns attempts to undermine the existing rule of law principles and is concerned that the new law on conflicts of interest weakens the legal framework and represents a setback in the prevention of conflicts of interest in that it increases the risk of political interference and offers no incentive for officials to comply; calls for the strengthening of parliamentary bodies for the prevention of conflicts of interests; urges the competent authorities to improve the track record as regards effective investigation, prosecution and convictions in high-profile corruption cases, especially in the framework of public procurement and privatisation;

Par ailleurs, les modifications apportées par les libéraux ont créé un autre palier administratif du fait qu'ils ont remplacé le droit absolu d'un criminel à une audience par le droit absolu à demander une audience, ce qui risque également de donner lieu à des appels supplémentaires.
The Liberal amendments also created another level of bureaucracy, that is the government's decision to replace the criminal's absolute right to a hearing with an absolute right to apply for a hearing which might also lead to further appeals within the system.

108. appelle tous les États à garantir que toute dérogation à un droit prévue dans le contexte d'une situation d'urgence soit temporaire, absolument nécessaire pour parer à une menace précise et proportionnée, et les invite en outre à s'assurer qu'une telle dérogation ne constitue pas une discrimination fondée sur des critères de race, de couleur, de sexe, d'orientation sexuelle, de handicap, d'âge, de religion, de langue, d'opinion politique ou autre, de nationalité, d'origine sociale ou ethnique, de propriété, de naissance ou de tout autre élément;
108. Calls on all states to ensure that any derogation from a right subject to derogation during an emergency is temporary, strictly necessary and proportionate to meet a specific threat, and that it does not discriminate on grounds of race, colour, gender, sexual orientation, disability, age, religion, language, political or other opinion, national, social or ethnic origin, property, birth or other status;

105. appelle tous les pays à garantir que toute dérogation à un droit prévue dans le contexte d'une situation d'urgence soit temporaire, absolument nécessaire pour parer à une menace précise, et les invite en outre à s'assurer qu'une telle dérogation ne constitue pas une discrimination fondée sur des critères de race, de couleur, de sexe, d'orientation sexuelle, de handicap, d’âge, de religion, de langue, d'opinion politique ou autre, de nationalité, d'origine sociale ou ethnique, de propriété, de naissance ou de tout autre élément;
105. Calls on all states to ensure that any derogation from a right subject to derogation during an emergency is temporary, strictly necessary and proportionate to meet a specific threat, and that it does not discriminate on grounds of race, colour, gender, sexual orientation, disability, age, religion, language, political or other opinion, national, social or ethnic origin, property, birth or other status;

Enfin, la juridiction autrichienne demande dans quelle mesure le traité CE impose aux États membres d'interpréter un accord bilatéral de manière conforme au droit communautaire (c'est-à-dire aux principes d'une concurrence libre et loyale) lorsqu'il garantit non seulement la protection contre le risque de tromperie, mais également la protection absolue, que le droit communautaire n'assure au contraire qu'aux produits répondant aux caractéristiques prévus pour les appellations d'origine protégée en application du règlement nº 2081/92.
Finally, the Austrian court asks to what extent the EC Treaty requires the Member States to interpret a bilateral agreement in such a way as to comply with Community law (that is to say, with the principles of free and fair competition) where it guarantees not only protection to consumers from being misled, but also absolute protection, whereas, at Community level, this is ensured in respect only of products corresponding to the characteristics laid down for the protected designations of origin, within the meaning of Regulation 2081/92.

Nous respectons l'indépendance du pouvoir judiciaire grec ainsi que la coopération dont les autorités grecques ont jusqu'à présent fait preuve à notre égard. Néanmoins, alors que ces personnes sont en prison depuis trois semaines sans avoir été inculpées et qu'elles doivent à présent attendre deux semaines supplémentaires avant de connaître leur chef d'accusation, j'espère que vous comprendrez que, d'un point de vue humanitaire, il est primordial de lancer un appel urgent en leur faveur ainsi que de rappeler aux autorités grecques qu'elles sont absolument tenues par la Convention des droits de l'homme d'exposer les chefs d'accusation aux prévenus.
We respect the independence of the judiciary in Greece and the cooperation we have thus far been given from the Greek authorities, but when these people have already been in prison for three weeks without charge and now have a further two weeks before charges are brought, I hope you will agree that there is an urgent humanitarian need for an appeal on their behalf and also a need to remind the Greek authorities of their absolute duty under the Convention on Human Rights to bring charges before defendants.

Le droit de punir est donc un aspect du droit du souverain de faire la guerre à ses ennemis; le droit de punir relève du «droit absolu de vie et de mort que le droit romain appelle merum imperium, droit en vertu duquel le prince veille à ce que sa loi soit respectée en ordonnant que les crimes soient punis.Mais le châtiment est aussi un moyen d'obtenir justice au plan tant personnel que public, puisque la force physico-politique du souverain est présente en un sens dans la loi..».
The right to punish, therefore, is an aspect of the sovereign's right to make war on his enemies: to punish belongs to `that absolute power of life and death which Roman law calls merum imperium, a right by virtue of which the prince sees that his law is respected by ordering the punishment of crime.But punishment is also a way of exacting retribution that is both personal and public, since the physico-political force of the sovereign is in a sense present in the law': .

La résolution 1999/61 du 28 avril 1999, adoptée pour la première fois par une majorité absolue des Etats membres de la Commission des Droits de l'Homme, et co-parrainée par soixante-douze Etats représentant tous les continents appelle, en son paragraphe 4, les Etats qui maintiennent la peine de mort à : "limiter progressivement le nombre d'infractions susceptibles d'emporter cette peine; instituer un moratoire sur les exécutions, dans la perspective d'une abolition complète de la peine de mort; rendre publiques les informations relatives à l'application de la peine de mort".
Paragraph 4 of Resolution 1999/61 of 28 April 1999, adopted for the first time by an absolute majority of the Member States of the Commission on Human Rights, and co-sponsored by seventy-two States representing all the continents, calls on States which still maintain the death penalty "progressively to restrict the number of offences for which the death penalty may be imposed; to consider suspending executions, with a view to completely abolishing the death penalty; to make available to the public information with regard to the imposition of the death penalty".

Le droit absolu du requérant à une audience a été remplacé par un droit absolu à faire une demande d'audience et à interjeter appel de toutes décisions défavorables.
The applicants absolute right to a hearing has been replaced by an absolute right to apply for a hearing and to launch appeals on an unfavourable decision.