Vertaling van "Droit d'ajout d'activités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit des activités spatiales
law on space activities

droit d'ajout d'activités
add item authority

le contrôle des activités des sociétés de gestion des droits d'auteur et des droits voisins
the monitoring of companies for the management of copyright and related rights

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droits afférents à l'activité intellectuelle
rights resulting from intellectual activity

Section des activités intergouvernementales en matière de droits de l'homme
Section of Intergovernmental Activities in the field of Human Rights

droit d'ajout
add authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

-de faciliter l'instauration d'un mécanisme de plainte et la rationalisation des autres activités liées aux droits fondamentaux. À cet égard, un montant de 500 000 EUR devrait être ajouté chaque année au budget de l'Agence.
-to support the establishment of the complaint mechanism and streamlining other fundamental rights related activities an amount of EUR 500 000 should be added annually to the agency's budget.

En voici quelques-uns: ajouter un examen d'un éventuel protocole de coopération entre les agences par le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, afin de s'assurer de l'efficacité du respect des droits protégés par la loi avant que les infractions liées au fait de quitter le pays ne prennent effet; établir le droit à une aide légale financée par le gouvernement fédéral si la personne doit se présenter à des audiences d'enquête; ajouter un examen exhaustif sur la mise en oeuvre des recommandations de la commission Arar par le gouvernement au sujet de la reddition de comptes et des mécanismes de surveillance, en portant une attention particulière à la surveillance et aux activités entre les agences; inclure l'avis de la Commission canadienne des droits de la personne sur les questions relatives au profilage et à la discrimination raciale entourant le projet de loi S-7.
Here are a few of them: ask the Security Intelligence Review Committee to look at the possibility of an inter-agency co-operation protocol to ensure that it would be effective and that rights protected by law would be respected, and have that protocol in place before the leaving the country offences could come into effect; establish the right to state-funded legal aid if a person had to attend an investigative hearing; add a comprehensive review of the government's implementation of the Arar commission's recommendations with regard to accountability and oversight mechanisms, with particular attention to oversight and activities among agencies; and include the advice of the Canadian Human Rights Commission on the racial discrimination and profiling issues surrounding Bill S-7.

65. souligne que le problème de gouvernance du secteur des ressources a jusque-là été abordé presque exclusivement par des initiatives bénévoles, la plus visible étant l'initiative pour la transparence des industries extractives, qui tente d'améliorer la transparence de l'information; remarque néanmoins que bien qu'elle soit nécessaire, l'EITI ne suffit pas à apporter des solutions au problème plus large de corruption dont souffre le secteur minier; relève également que les principes directeurs des Nations unies sur les activités des entreprises privées et les droits de l'homme (protéger, respecter et réparer) ne traitent pas encore de façon spécifique des industries minières et des ressources; est d'avis, à cet égard, qu'il est nécessaire d'ajouter des dispositions spécifiques concernant les industries minières aux principes directeurs des Nations unies sur les activités des entreprises privées et les droits de l'homme et qu'assigner cette question à un rapporteur spécial du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, avec pour mandat d'évaluer et de formuler des recommandations, pourrait constituer un premier pas dans cette direction;
65. Points out that the governance problem in the resource sector has been addressed almost entirely by voluntary initiatives, the most prominent being the Extractive Industries Transparency Initiative that attempts to improve information transparency; observes, however, that although necessary, EITI is not sufficient to address the wider problem of corruption and bribery in the extractive sector; notes also that the UN Framework on Business and Human Rights (protect, respect, access to remedy) is not yet specific with regard to extractive industries and resources; in this respect, takes the view that there is a need to add specific provisions on extractive industries to the UN Framework on Business and Human Rights and that a first step might be to appoint a UN Human Rights Council special rapporteur on that issue, with a mandate to assess and develop recommendations;

68. souligne que le problème de gouvernance du secteur des ressources a jusque-là été abordé presque exclusivement par des initiatives bénévoles, la plus visible étant l'initiative pour la transparence des industries extractives, qui tente d'améliorer la transparence de l'information; remarque néanmoins que bien qu'elle soit nécessaire, l'EITI ne suffit pas à apporter des solutions au problème plus large de corruption dont souffre le secteur minier; relève également que les principes directeurs des Nations unies sur les activités des entreprises privées et les droits de l'homme (protéger, respecter et réparer) ne traitent pas encore de façon spécifique des industries minières et des ressources; est d'avis, à cet égard, qu'il est nécessaire d'ajouter des dispositions spécifiques concernant les industries minières aux principes directeurs des Nations unies sur les activités des entreprises privées et les droits de l'homme et qu'assigner cette question à un rapporteur spécial du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, avec pour mandat d'évaluer et de formuler des recommandations, pourrait constituer un premier pas dans cette direction;
68. Points out that the governance problem in the resource sector has been addressed almost entirely by voluntary initiatives, the most prominent being the Extractive Industries Transparency Initiative that attempts to improve information transparency; observes, however, that although necessary, EITI is not sufficient to address the wider problem of corruption and bribery in the extractive sector; notes also that the UN Framework on Business and Human Rights (protect, respect, access to remedy) is not yet specific with regard to extractive industries and resources; in this respect, takes the view that there is a need to add specific provisions on extractive industries to the UN Framework on Business and Human Rights and that a first step might be to appoint a UN Human Rights Council special rapporteur on that issue, with a mandate to assess and develop recommendations;

"Il relève de la plus haute importance de relancer vigoureusement l'aspect participatif de la société civile dans le cadre de la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux", a ajouté Cristian Pîrvulescu, corapporteur de l'avis du CESE et membre du Groupe Activités diverses.
"It is of the utmost importance that the participatory aspect of civil society be given a major boost when implementing the Charter of Fundamental Rights", added Cristian Pîrvulescu, co-rapporteur of the EESC's opinion and Member of the Other Interests' Group.

Ces déclarations concernent d'une part, le fait que le député n'est titulaire d'aucune des fonctions énumérées à l'article 7 de l'Acte - fonctions incompatibles, selon le droit communautaire, avec la qualité de député au Parlement européen - et, d'autre part, ses activités professionnelles et toute autre fonction ou activité rémunérée, ainsi que les soutiens financiers, en personnel ou en matériel, venant s'ajouter aux moyens fournis par le Parlement et alloués au député dans le cadre de ses activités politiques par des tiers.
The first of the declarations is to the effect that the Member does not hold any of the offices listed in Article 7 of the Act - offices incompatible with membership of the European Parliament under Community law - and the second details the Members' professional activities, any other remunerated functions or activities, and any support, whether financial or in terms of staff or material, additional to that provided by Parliament in connection with his political activities by third parties.

Sacrédeus (PPE-DE ), par écrit. - (SV) La commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense a unanimement applaudi à l'amendement 22 dont je suis l'auteur, et qui prévoit d'ajouter à la résolution un nouveau point, le n° 9, formulé de la façon suivante : "Exiger des parties en présence de faire en sorte que l'État et l'Autorité nationale palestinienne ont le monopole du recours à la force et qu'aucune structure militaire parallèle ne puisse poursuivre ses activités".
Sacrédeus (PPE-DE ), in writing (SV) The Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Security and Defence Policy unanimously approved my Amendment No 22 regarding a new Paragraph 9 of the resolution with the following wording: ‘Calls on the partners to ensure that the State has a monopoly on the use of force and that no parallel military structures can continue their activities’.

Sacrédeus (PPE-DE), par écrit. - (SV) La commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense a unanimement applaudi à l'amendement 22 dont je suis l'auteur, et qui prévoit d'ajouter à la résolution un nouveau point, le n° 9, formulé de la façon suivante : "Exiger des parties en présence de faire en sorte que l'État et l'Autorité nationale palestinienne ont le monopole du recours à la force et qu'aucune structure militaire parallèle ne puisse poursuivre ses activités".
Sacrédeus (PPE-DE), in writing (SV) The Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Security and Defence Policy unanimously approved my Amendment No 22 regarding a new Paragraph 9 of the resolution with the following wording: ‘Calls on the partners to ensure that the State has a monopoly on the use of force and that no parallel military structures can continue their activities’.

Une inspection est dite spéciale lorsqu'elle s'ajoute à l'activité d'inspection régulière prévue dans le présent accord ou comporte un droit d'accès à des renseignements ou emplacements qui s'ajoutent à celui qui est spécifié à l'article 76 pour les inspections ad hoc et les inspections régulières .
An inspection shall be deemed to be special when it is either additional to the routine inspection effort provided for in this Agreement or involves access to information or locations in addition to the access specified in Article 76 for ad hoc and routine inspections, or both.

Ces activités ne sont pas limitées aux confessions traditionnelles qui avaient des droits depuis 1949 ou aux nouveaux droits ajoutés en 1987 pour les pentecôtistes.
It's not restricted to the traditional denominations that have had rights since 1949, or to the new rights that were added for the Pentecostals in 1987.