Traduction de «Droit d'achat immédiat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit d'achat immédiat
currently exercisable right to purchase

option susceptible d'exercice immédiat [ droit susceptible d'exercice immédiat ]
currently exercisable option [ currently exercisable right ]

droit de timbre sur les opérations d'achat ou de vente d'actions
stock transfer tax

bon mobilisable en devises | droit d'achat de devises
currency warrant

option d'achat | droit d'achat
call provision

a le droit, immédiat ou futur et absolu ou conditionnel
entitled, either immediately or in the future and either absolutely or contingently

droit d'achat
call provision

droit aux achats
open-to-buy | O.T.B.

droit d'entrée (à l'achat)
front-load

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Nul fonctionnaire, agent ou employé de la Commission, ou sous sa direction, ne doit directement ni indirectement, en son propre nom ou en celui d’une autre personne, sauf par ou sous l’autorité de la Commission, acheter, acquérir ou vendre de terrain ni d’autre bien de la nature de ceux que la Commission est autorisée, sous le régime de la présente loi, à acheter ou acquérir d’un colon ou à vendre à un colon endetté envers la Commission, ou dont la demande d’une avance ou d’achat d’un bien de la Commission est pendante; et ce fonctionnaire, cet agent ou employé ne doit pas non plus faire fonction d’agent de quelque personne ni remplir d’autres fonctions en vue d’achat, d’acquisition ou de vente ou de toute autre opération, comme susdit, ni recevoir de commission ou compensation à ce sujet, et tout fonctionnaire, agent ou employé qui viole les dispositions du présent paragraphe est, en sus des peines criminelles encourues en conséquence des dispositions de la présente loi, passible de renvoi immédiat sur l’ordre de la Commission, et le fait qu’il est passible de cette peine ou qu’elle lui est imposée ne porte pas atteinte au droit qu’une personne peut avoir d’intenter une poursuite civile contre lui.
5. No officer, agent or employee of or under the Board shall directly or indirectly, in his own name or in that of any other person, except by or under the authority of the Board, purchase, acquire or sell any land or other property of such character as the Board is authorized to purchase, acquire or sell under this Act from or to any settler who is indebted to the Board or whose application for an advance or to purchase any property from the Board is pending, nor shall such officer, agent or employee act as an agent or otherwise of any person in purchasing, acquiring, or selling or otherwise as aforesaid, nor receive any commission or compensation in connection therewith, and any officer, agent or employee violating the provisions of this subsection shall in addition to any criminal liability incurred pursuant to the provisions of this Act, be liable to summary dismissal on the order of the Board and the liability to or imposition of such penalty shall not affect the right which any person may have to bring against him any civil action.

(2) Nul fonctionnaire, agent ou employé du Directeur, ou sous son autorité, ne doit directement ni indirectement en son propre nom ou en celui d’une autre personne, sauf par ou sous l’autorité du Directeur, acheter, acquérir ou vendre de terre ni d’autre bien de la nature de ceux que le Directeur est autorisé, sous le régime de la présente Partie, à acheter ou acquérir d’un ancien combattant endetté envers le Directeur ou à lui vendre ou dont la demande d’une avance ou d’achat d’un bien du Directeur est pendante; et ce fonctionnaire, cet agent ou employé ne doit pas non plus faire fonction d’agent de quelque personne ni remplir d’autres fonctions en vue d’un achat, d’une acquisition ou d’une vente ou de toute autre opération, comme il est susdit, ni recevoir de commission ou compensation à ce sujet; et tout fonctionnaire, agent ou employé qui viole les dispositions du présent paragraphe est, en sus des peines criminelles encourues en conséquence de la présente Partie, passible de renvoi immédiat sur l’ordre du Directeur, et le fait qu’il est passible de cette peine ou qu’elle lui est imposée ne porte pas atteinte au droit qu’une personne peut avoir d’intenter une poursuite civile contre lui.
(2) No officer, agent or employee of or under the Director shall directly or indirectly, in his own name or in the name of any other person, except by or under the authority of the Director, purchase, acquire or sell any land or other property of such character as the Director is authorized to purchase, acquire or sell under this Part from or to any veteran who is indebted to the Director or whose application for an advance or to purchase any property from the Director is pending, nor shall such officer, agent or employee act as an agent or otherwise of any person in purchasing, acquiring or selling or otherwise as aforesaid, nor receive any commission or compensation in connection therewith, and any officer, agent or employee violating this subsection is, in addition to any criminal liability incurred pursuant to this Part, liable to summary dismissal on the order of the Director and the liability to or imposition of such penalty does not affect the right that any person may have to bring against him any civil action.

Pour aggraver les choses, on ne dispose pas d'une capacité suffisante au sein du marché canadien de l'assurance pour permettre l'achat immédiat d'annuités pour tous les bénéficiaires qui voudraient conserver le droit de recevoir une pension mensuelle en cas de liquidation du régime.
To make matters worse, there is an insufficient capacity in the Canadian insurance market to support the immediate purchase of annuities for all the plan beneficiaries who would want to retain the right to a monthly pension in the event of a plan wind-up.

Je pose la question suivante: L'action avec droit de vote, telle que définie à l'article 8, étant une action qui donne un droit de vote ainsi que les options d'achat d'actions avec droit de vote et toute valeur mobilière qui est immédiatement convertible en actions avec droit de vote, qu'est-ce que ça peut impliquer dans les faits, techniquement?
Regarding the definition of a voting share in clause 8, I would like to ask what is the technical implication of the stipulation that a voting share is a share carrying voting rights, including a security currently convertible into such a share and currently exercisable options and rights to acquire such a share or such a convertible security?