Vertaling van "Droit acquitté à l'étranger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit acquitté à l'étranger
fee paid abroad

rendu droits acquittés | RDA | droits acquittés | à quai, dédouané
delivered duty paid | DDP | ex quay duty paid | duty paid

à quai, dédouané [ à quai (dédouané) | à quai (droits acquittés) | à quai dédouané ]
ex quay, duties paid [ ex quay (duty paid) | ex quay duty paid ]

droit acquitté en dépassement de la marge de dumping
duty paid in excess of dumping margin

rendu droits acquittés | RDA [Abbr.]
delivered duty paid | DDP [Abbr.]

chambre pour l'application uniforme du droit (condition des étrangers)
Coordinating Aliens Chamber of the District Court of The Hague

à quai, non dédouané [ à quai (non dédouané) | à quai «droits à la charge de l'acheteur» | à quai (droits non acquittés) | à quai non dédouané ]
ex quay (duties on buyer's account) [ ex quay duties on buyer's account ]

ayant droit résidant à l'étranger
entitled person living abroad

droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]
residence permit [ residence of aliens ]

rendu au lieu de destination | RLD | rendu frontière | rendu à la frontière | RAF | rendu droits dus | RDD | rendus droits non acquittés | rendu non déchargé | RND | rendu à bord | RAB | rendu au débarquement
delivered at place | DAP | delivered at frontier | DAF | delivered duty unpaid | DDU | delivered ex ship | DES

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) quiconque a acquitté les droits annuels ou semi-annuels d’un permis ou d’une approbation, lorsque ces droits sont ensuite remplacés par des droits correspondant à un tarif horaire, se voit rembourser par la Commission la partie des droits acquittés qui correspond au produit des nombres suivants :
(b) any person who pays an annual or a bi-annual fee for a licence or approval and the fee for the licence or approval is subsequently changed to an hourly rate fee shall be refunded by the Board the portion of the fee paid that is equal to the product obtained by multiplying

a) quiconque a acquitté les droits d’un permis ou d’une approbation et demande la révocation du permis ou de l’approbation ou la modification de l’activité autorisée par le permis ou l’approbation, lorsque la Commission ou un fonctionnaire désigné approuve cette demande en vertu du Règlement sur le contrôle de l’énergie atomique ou du Règlement sur les mines d’uranium et de thorium, se voit rembourser par la Commission la partie des droits acquittés qui correspond au produit des nombres suivants :
(a) any person who pays a fee for a licence or approval, and requests the revocation of the licence or approval or requests a change in the licensed or approved activity, shall, if the Board or a designated officer approves the request pursuant to the Atomic Energy Control Regulations or the Uranium and Thorium Mining Regulations, be refunded by the Board the portion of the fee paid that is equal to the product obtained by multiplying

25. se dit préoccupé par les difficultés rencontrées par les passagers, notamment lorsqu'ils se rendent à l'étranger, pour faire valoir leurs droits à l'encontre de compagnies qui ne les respectent pas; estime, sur ce point, que des organismes nationaux de contrôle indépendants devraient être chargés de la médiation entre passagers et compagnies pour que les passagers puissent faire respecter leurs droits sans devoir en assumer le coût devant la justice; souligne que la coopération entre ces organismes nationaux est indispensable pour résoudre les difficultés rencontrées par les passagers qui tentent d'obtenir le respect de leurs droits à l'étranger;
25. Is concerned about the difficulties passengers face, in particular when travelling across borders, in obtaining enforcement of their rights vis-à-vis companies which fail to respect those rights; considers, in this connection, that independent national enforcement bodies should have the task of mediating between passengers and companies so that passengers can obtain enforcement of their rights without having to bear court costs; stresses that cooperation between these national enforcement bodies would be much needed in order to address the difficulties encountered by cross-border passengers seeking to obtain enforcement of their rights;

Adoptons donc un programme qui permettrait d'émettre des visas étudiants aux frères et soeurs; en vertu de ce programme, des résidents canadiens pourraient parrainer des membres de leur fratrie pour les faire venir ici en qualité d'étudiants étrangers acquittant des droits d'étudiants étrangers et étant soutenus financièrement par la famille. Excusez-moi de vous couper, mais j'ai une question que je veux adresser à.
Let's introduce a program to allow student visas to be issued for siblings, whereby Canadian residents can sponsor their brother or sister to come to Canada as a foreign student who is paying foreign student fees and is supported by the family I'm really sorry to cut you off, but I have one question I want to direct Mr. Nigel Thomson: Sure.

Il est donc essentiel de poursuivre sur cette lancée. Cela signifie non seulement que la feuille de route doit être menée à son terme mais également que d'autres mesures destinées à renforcer la confiance et les droits devront être adoptées dans un proche avenir: le droit des défendeurs étrangers à bénéficier d'une liberté sous caution de façon non discriminatoire constitue une priorité.
Not only must the Roadmap be completed but also further confidence-building and rights-enhancing measures must be effected in the near future: the right of foreign defendants to be considered for grant of bail on a non-discriminatory basis is an urgent priority.

Je leur demande, et à vous tous, les quelques députés encore présents ici pendant le débat sur ce thème essentiel, d’envisager la chose suivante: s’ils ont été au courant de ces violations si graves du droit concernant des étrangers n’ayant aucun lien politique avec l’État hongrois et le gouvernement hongrois, quel peut être le sort réservé aux opposants du gouvernement hongrois, disons parce qu’ils sont politiquement opposés au gouvernement?
I ask them, and all you, the few Members still present here during the discussion of this important topic, to consider the following: if they have come to know of such serious infringements of the law in cases of foreigners who are politically quite irrelevant to the Hungarian State and Hungarian Government, what may be the fate of those who are opponents of the Hungarian Government, let us say because they are politically opposed to the government?

La région flamande déduit des «droits d’enregistrement» acquittés lors de l’achat d’un logement, le montant des mêmes droits acquittés à l’occasion de l’achat du logement précédent, pour autant que celui-ci soit également situé en Flandre.
Flanders deduct from the registration tax on the purchase of a house the amount of the registration tax paid earlier on another house, provided it was in Flanders.

Dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, plusieurs mesures ont d'ores et déjà été prises afin de faciliter l'application du droit à l'étranger.
Where judicial cooperation in civil and commercial matters is concerned some steps have already been taken to make judicial enforcement abroad easier.

Le projet de décision-cadre couvre cinq droits fondamentaux: l’accès aux conseils juridiques, l’accès à la traduction et à l’interprétation gratuites, la garantie que les personnes n’étant pas capables de comprendre ou de suivre les procédures reçoivent une attention particulière, le droit des prisonniers étrangers à communiquer avec leurs autorités consulaires et la notification écrite de leurs droits.
The draft framework decision covers five basic rights: access to legal advice; access to free interpretation and translation, ensuring that persons who are not able to understand or follow the proceedings receive specific attention; the right of foreign detained persons to communicate with their consular authorities; and written notification of their rights.

En efet, sur le plan micro-économique, cette façon de procéder désavantagerait les transporteurs qui acquittent déjà, dans leur propre pays, une taxe nationale sur les véhicules qui est assise sur les coûts d'infrastructure et atteint donc un niveau égal ou même supérieur à celui des taxes et autres droits acquittés par leurs homologues allemands.
On the microeconomic level, this would be unfair to those hauliers who already pay in their own countries a national vehicle tax which is based on infrastructure costs and hence amounts to as much as or more than the taxes and other duties paid by their German counterparts.