Vertaling van "Droit Nisga'a aux animaux sauvages " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit Nisga'a aux animaux sauvages
Nisga'a wildlife entitlement

allocation Nisga'a d'animaux sauvages
Nisga'a wildlife allocation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a. ne nient pas aux citoyens nisga'as la possibilité raisonnable de récolter des animaux sauvages en vertu des droits nisga'as aux animaux sauvages; ou
a. deny Nisga'a citizens the reasonable opportunity to harvest wildlife under Nisga'a wildlife entitlements; or

3. Malgré les articles 1 et 2, la Couronne peut autoriser des utilisations des terres de la Couronne ou en disposer, et toute utilisation autorisée ou disposition peut avoir des effets sur les méthodes, périodes et lieux de récolte des animaux sauvages en vertu des droits nisga'as aux animaux sauvages, pourvu que la Couronne s'assure que ces utilisations autorisées ou ces dispositions:
3. Notwithstanding paragraphs 1 and 2, the Crown may authorize uses of or dispose of Crown land, and any authorized use or disposition may affect the methods, times, and locations of harvesting wildlife under Nisga'a wildlife entitlements, provided that the Crown ensures that those authorized uses or dispositions do not:

C'est un document fascinant dans toutes ses dispositions qui concernent les terres et le titre foncier, les ressources foncières, les routes et droits de passage, les animaux sauvages et les oiseaux migrateurs.
It is a fascinating document that includes provisions dealing with lands, land title, forest resources, roads and rights of way, wildlife and migratory birds.

19. souhaite que l'ALE comprenne un chapitre contraignant et exécutoire sur le développement durable, qui reflète l'engagement commun de l'Union et du Viêt Nam de promouvoir l'observation, le respect et l'application des accords internationaux en matière de droits de l'homme, des huit conventions fondamentales de l'OIT et des accords-clés multilatéraux sur l'environnement (AEM), tels que la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), avec des mesures en cas d'infraction, en prévoyant la participation d'organisations de la société civile indépendantes, représentant les acteurs économiques, sociaux et environnementaux au suivi des négociations sur l'ALE et à la mise en œuvre et au contrôle du chapitre relatif au développement durable, ainsi qu'en encourageant les entreprises à adopter les pratiques de RSE, en tenant compte des principes et des instruments internationalement reconnus, tels que les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, et les principes pour l'investissement responsable et la reddition de comptes des Nations unies, et traite les questions en suspens telles que le bien-être des animaux d'élevage et des animaux sauvages;
19. Expects the FTA to include a binding and enforceable sustainable development chapter reflecting the EU’s and Vietnam’s common commitment to promote respect for, compliance with, and enforcement of international human rights agreements, the eight core ILO conventions, and key MEAs such as the Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora (CITES), with measures in the event of infringement providing for the involvement of independent civil society organisations representing economic, social, and environmental stakeholders in the monitoring of FTA negotiations and the implementation and monitoring of the sustainable development chapter, as well as encouraging enterprises to take up CSR practices, taking account of internationally agreed principles and instruments such as those of the OECD Guidelines for Multinational Enterprises and the UN guiding principles on business and human rights, as well as the UN Principles for Responsible Investment and Reporting, and also to address outstanding issues such as the welfare of both farm and wild animals;

20. souhaite que l'ALE comprenne un chapitre contraignant et exécutoire sur le développement durable, qui reflète l'engagement commun de l'Union et du Viêt Nam de promouvoir l'observation, le respect et l'application des accords internationaux en matière de droits de l'homme, des huit conventions fondamentales de l'OIT et des accords-clés multilatéraux sur l'environnement (AEM), tels que la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), avec des mesures en cas d'infraction, en prévoyant la participation d'organisations de la société civile indépendantes, représentant les acteurs économiques, sociaux et environnementaux au suivi des négociations sur l'ALE et à la mise en œuvre et au contrôle du chapitre relatif au développement durable, ainsi qu'en encourageant les entreprises à adopter les pratiques de RSE, en tenant compte des principes et des instruments internationalement reconnus, tels que les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, et les principes pour l'investissement responsable et la reddition de comptes des Nations unies, et traite les questions en suspens telles que le bien-être des animaux d'élevage et des animaux sauvages;
20. Expects the FTA to include a binding and enforceable sustainable development chapter reflecting the EU’s and Vietnam’s common commitment to promote respect for, compliance with, and enforcement of international human rights agreements, the eight core ILO conventions, and key MEAs such as the Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora (CITES), with measures in the event of infringement providing for the involvement of independent civil society organisations representing economic, social, and environmental stakeholders in the monitoring of FTA negotiations and the implementation and monitoring of the sustainable development chapter, as well as encouraging enterprises to take up CSR practices, taking account of internationally agreed principles and instruments such as those of the OECD Guidelines for Multinational Enterprises and the UN guiding principles on business and human rights, as well as the UN Principles for Responsible Investment and Reporting, and also to address outstanding issues such as the welfare of both farm and wild animals;

Si elle est introduite dans la Communauté, elle peut avoir un effet préjudiciable sur l'environnement pour les populations d'animaux aquatiques sauvages d'espèces qui constituent un atout digne d'être protégé par le droit communautaire ou des dispositions internationales.
It has potential for detrimental environmental impact if introduced into the Community, to wild aquatic animal populations of species, which are an asset worth protecting by Community law or international provisions.

Après les guerres, ces pays ont été confrontés au problème de la destruction de la diversité biologique dans les zones peuplées d'animaux sauvages, problème qu'ils ont résolu en procédant à une préservation excessive sous la forme de parcs et de réserves nationaux, notamment en Afrique du Sud; le résultat en est que les tribus locales n'ont pas le droit d'exploiter leur propre vie sauvage.
After the wars, these countries faced the problem of the destruction of biodiversity in the wildlife areas. This has led to over-conservation in the form of National Parks and Reserves, especially in Southern Africa; consequently, the local tribes’ people are banned from using their own wildlife.

En contrepartie d'un accord définitif et intégral concernant toutes les revendications nisga'as à l'égard des droits et titres autochtones, les Nisga'as recevront un règlement qui comprend 196,1 millions de dollars versés sur une période de 15 ans et un territoire d'environ 2 000 kilomètres carrés dans la vallée de la Nass, transfert qui inclut les droits de surface et d'exploitation du sous-sol et aussi le droit à une part du stock de saumons de la rivière Nass et des animaux sauvages de la région de la Nass.
In exchange for full and final settlement of all Nisga'a claims in respect of aboriginal rights and title, the Nisga'a will receive a settlement package which includes $196.1 million paid over 15 years and a land transfer of approximately 2,000 square kilometres in the Nass Valley area, which includes surface and subsurface rights and also a right to take a share of the Nass River salmon stocks and Nass area wildlife harvests.

Je vais les énumérer: la citoyenneté nisga'a, la structure, l'administration, la gestion et le fonctionnement du gouvernement nisga'a; les biens et les terres nisga'a; la réglementation, la délivrance de licences et l'interdiction concernant le fonctionnement d'entreprises, de professions et de métiers; la préservation, la promotion et le développement de la langue et de la culture nisga'a; la taxation directe des citoyens nisga'as; l'adoption; les services à l'enfance et à la famille; l'éducation du préscolaire à la 12e année; l'éducation postsecondaire; l'organisation et la prestation des soins de santé; l'autorisation d'exercer et la délivrance de licences aux guérisseurs autochtones; les plans de pêche annuels relatifs à la récolte et à la vente de poissons et de plantes aquatiques par les Nisga'as; les allocations nisga'as d'animaux sauvages et d'oiseaux migrateurs.
I will read those areas into the record: Nisga'a citizenship; structure, administration, management and operation of Nisga'a government; Nisga'a lands and assets; regulation, licensing and prohibition of businesses, professions and trades; preservation, promotion and development of Nisga'a language and culture; direct taxation of Nisga'a citizens; adoption; child and family services; preschool to grade 12 education; advanced education; organization and structure of health care delivery; authorization and licensing of aboriginal healers; Nisga'a annual fishing plans for harvest and the sale of fish and aquatic plants; and Nisga'a wildlife and migratory birds entitlement.