Vertaling van "Dragage à l'entreprise ou en régie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dragage à l'entreprise ou en régie
dredging by contract or day labour

Association internationale d'entreprises de dragage | AIED [Abbr.]
International Association of Dredging Companies | IADC [Abbr.]

entreprise de service public détenue par une municipalité | régie municipale
municipal utility

entreprise régie par la loi d'un pays tiers
undertaking governed by the law of a third country

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces exonérations bénéficieraient à l’ensemble des organismes diffusant ces contrats: mutuelles et unions régies par le code de la mutualité, institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou par le livre VII du code rural ainsi que toutes les entreprises d’assurance régies par le code des assurances.
These exemptions would benefit all institutions issuing such policies: mutual societies and unions subject to the Mutual Society Code, provident societies subject to Title III of Book IX of the Social Security Code or to Book VII of the Rural Code, and all insurance undertakings subject to the Insurance Code.

1. La responsabilité contractuelle de l’entreprise commune est régie par les dispositions contractuelles pertinentes et par le droit applicable à l’accord ou au contrat en question.
1. The contractual liability of the Joint Undertaking shall be governed by the relevant contractual provisions and by the law applicable to the agreement or contract in question.

La responsabilité contractuelle de l’entreprise commune est régie par le contrat en cause et par la loi qui lui est applicable.
F4E’s contractual liability is governed by the contract in question and the law applicable to it.

1. La responsabilité contractuelle de l'entreprise commune est régie par les dispositions contractuelles pertinentes et par la loi applicable au contrat en cause.
1. The contractual liability of the Joint Undertaking shall be governed by the relevant contractual provisions and by the law applicable to the contract in question.

2. La responsabilité contractuelle de l'entreprise commune est régie par les dispositions contractuelles concernées et par la loi applicable au contrat en cause.
2. The contractual liability of the Joint Undertaking shall be governed by the relevant contractual provisions and the law applicable to the contract in question.

2. La responsabilité contractuelle de l'entreprise commune est régie par les dispositions contractuelles pertinentes et par la loi applicable au contrat en cause.
2. The contractual liability of the Joint Undertaking shall be governed by the relevant contractual provisions and by the law applicable to the contract in question.