Vertaling van "Dossier ouvert à l'inspection du public " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dossier ouvert à l'inspection du public
file available for public inspection

société ouverte [ société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | corporation ouverte | société à grand nombre d'actionnaires | société ouverte à grand nombre d'actionnaires | corporation à participation étendue | corporation ouverte de droi ]
open corporation [ public corporation | open company | public company | publicly held corporation | widely-held corporation | widely held corporation | widely held public corporation | widely-held company | widely held company ]

établissement recevant du public | bâtiment recevant du public | local recevant du public | établissement à public | local à public | établissement ouvert au public | bâtiment ouvert au public | salle accessible au public | local où le public a accès | salle où le public est admis
public assembly building | public building | public assembly occupancy | public occupancy | assembly building | assembly occupancy | place of assembly | place where public assembles

faire appel public à l'épargne [ faire un premier appel public à l'épargne | émettre des actions dans le public | s'introduire en bourse | se transformer en société ouverte | faire une offre publique ]
go public

faire un premier appel public à l'épargne | faire appel public à l'épargne | s'introduire en bourse | se transformer en société ouverte
go public

inspection à caractère obligatoire [ inspection prescrite par les pouvoirs publics ]
authority-based inspection

société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique
public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les éléments pertinents ont été mis à la disposition des parties intéressées pour inspection dans le dossier ouvert.
Relevant details were made available for inspection to interested parties in the file open.

Si le nombre de dossiers ouverts par le ministère public semble avoir augmenté sensiblement en 2014, le nombre d’affaires tranchées reste faible[33]. Les autorités travaillant dans ce domaine ont fait part à la Commission de préoccupations suscitées par les pressions exercées au niveau local, qui entravent l’efficacité des enquêtes sur la criminalité et la corruption.
Whilst the number of cases initiated by the prosecution seems to have increased substantially in 2014, the number of cases that have reached final conclusion remains low.[33] Authorities working in this area have reported to the Commission concerns over pressures at local level hampering effective investigation of crime and corruption.

Lorsque les dossiers sont ouverts à l'inspection publique en vertu du paragraphe 2 ou 3 du présent article, les pièces relatives à l'exclusion ou à la récusation au sens de l'article 137, les projets de décisions et d'avis ainsi que tous les documents internes utilisés pour la préparation de ces décisions et avis, peuvent en être exclus, de même que les parties du dossier pour lesquelles la partie concernée a fait valoir un intérêt particulier à les garder confidentielles avant le dépôt de la demande d'inspection des dossiers, à moins que l'inspection publique de ces parties du dossier ne soit justifiée par l'intérêt légitime supérieur de la partie qui requiert l'inspection».
Where the files are inspected pursuant to paragraph 2 or 3 of this Article, documents relating to exclusion or objection pursuant to Article 137, draft decisions and opinions, and all other internal documents used for the preparation of decisions and opinions, as well as parts of the file which the party concerned showed a special interest in keeping confidential before the request for inspection of the files was made, unless inspection of such parts of the file is justified by overriding, legitimate interests of the party seeking inspection, may be withheld from inspection’.

4. Lorsque les dossiers sont ouverts à l'inspection publique en vertu du paragraphe 2 ou 3 du présent article, les pièces relatives à l'exclusion ou à la récusation au sens de l'article 169, les projets de décisions et d'avis ainsi que tous les documents internes utilisés pour la préparation de ces décisions et avis, peuvent en être exclus, de même que les parties du dossier pour lesquelles la partie concernée a fait valoir un intérêt particulier à les garder confidentielles avant le dépôt de la demande d'inspection des dossiers, à moins que l'inspection publique de ces parties du dossier ne soit justifiée par l'intérêt légitime supérieur de la partie qui requiert l'inspection.
4. Where the files are inspected pursuant to paragraph 2 or 3 of this Article, documents relating to exclusion or objection pursuant to Article 169, draft decisions and opinions, and all other internal documents used for the preparation of decisions and opinions, as well as parts of the file which the party concerned showed a special interest in keeping confidential before the request for inspection of the files was made, unless inspection of such parts of the file is justified by overriding, legitimate interests of the party seeking inspection, may be withheld from inspection.

4. Lorsque les dossiers sont ouverts à l'inspection publique en vertu du paragraphe 2 ou 3 du présent article, les pièces relatives à l'exclusion ou à la récusation au sens de l'article 137, les projets de décisions et d'avis ainsi que tous les documents internes utilisés pour la préparation de ces décisions et avis, peuvent en être exclus, de même que les parties du dossier pour lesquelles la partie concernée a fait valoir un intérêt particulier à les garder confidentielles avant le dépôt de la demande d'inspection des dossiers, à moins que l'inspection publique de ces parties du dossier ne soit justifiée par l'intérêt légitime supérieur de la partie qui requiert l'inspection.
4. Where the files are inspected pursuant to paragraph 2 or 3 of this Article, documents relating to exclusion or objection pursuant to Article 137, draft decisions and opinions, and all other internal documents used for the preparation of decisions and opinions, as well as parts of the file which the party concerned showed a special interest in keeping confidential before the request for inspection of the files was made, unless inspection of such parts of the file is justified by overriding, legitimate interests of the party seeking inspection, may be withheld from inspection.

4. Toutefois, lorsque les dossiers sont ouverts à l'inspection publique conformément aux paragraphes 2 ou 3, des pièces du dossier peuvent en être exclues selon les dispositions du règlement d'exécution.
4. However, where the files are inspected pursuant to paragraphs 2 or 3, certain documents in the file may be withheld from inspection in accordance with the provisions of the Implementing Regulation.

4. Toutefois, lorsque le dossier est ouvert à l'inspection publique conformément aux paragraphes 2 ou 3, des pièces du dossier peuvent en être exclues selon le règlement d'exécution.
4. However, where a file is inspected pursuant to paragraph 2 or 3, certain documents in the file may be withheld from inspection in accordance with the provisions of the implementing regulation.

1. Les dossiers relatifs à des demandes d'enregistrement de dessins ou modèles communautaires qui n'ont pas encore été publiées ainsi que les dossiers relatifs à des dessins ou modèles communautaires enregistrés qui font l'objet d'une mesure d'ajournement de publication conformément à l'article 50 ou qui, pendant l'application de cette mesure, ont fait l'objet d'une renonciation avant ou à l'expiration du délai d'ajournement, ne peuvent être ouverts à l'inspection publique qu'avec l'accord du demandeur ou du titulaire du dessin ou modèle communautaire enregistré.
1. The files relating to applications for registered Community designs which have not yet been published or the files relating to registered Community designs which are subject to deferment of publication in accordance with Article 50 or which, being subject to such deferment, have been surrendered before or on the expiry of that period, shall not be made available for inspection without the consent of the applicant for or the right holder in the registered Community design.

4. Toutefois, lorsque les dossiers sont ouverts à l'inspection publique conformément au paragraphe 2 ou 3, des pièces du dossier peuvent en être exclues selon les dispositions du règlement d'exécution.
4. However, where the files are inspected pursuant to paragraphs 2 or 3, certain documents in the file may be withheld from inspection in accordance with the provisions of the Implementing Regulation.