Vertaling van "Dossier national d'information sanitaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Dossier national d'information sanitaire
Country Health Information Profile

Plan national d'information sur l'état sanitaire du cheptel porcin
National Swine Health Information Plan

Plan national pour l'information et l'éducation sanitaires
National Plan for Health Education

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'agit du premier rapport sur les maladies chroniques produit d'après des données objectives et vérifiables tirées du registre sur la population de la Métis Nation of Alberta et des dossiers des autorités sanitaires de l'Alberta.
This is the first chronic disease report produced relying on objectively verifiable Métis Nation of Alberta registry population numbers and Alberta Health records.

(Le document est déposé) Question n 129 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle est la politique du gouvernement relative au fait qu’il n’est pas nécessaire d’avoir un document d’information équine (DIE) sauf pour les derniers six mois de la vie d’un cheval et non depuis sa naissance; b) le gouvernement dispose-t-il d’information sur ce qui est advenu de la viande du cheval de course Backstreet Bully, auquel on a administré plusieurs séries de médicaments bannis tout au long de sa vie, avant d’être vendue à la chaîne d’abattage, et quels sont les détails du DIE de Backstreet Bully et tous les autres documents et registres de traçabilité; c) le gouvernement dispose-t-il d’information sur ce qui est advenue de la viande du cheval de course Silky Shark, auquel on avait administré de la phénylbutazone avant qu’elle soit vendue à la chaîne d’abattage, et quels sont les détails du DIE de Silky Shark et autres documents et registres de traçabilité; d) quel système est en place pour permettre aux propriétaires de signaler l’administration dans le passé de médicaments interdits à un cheval dont ils étaient propriétaires, quand ils constatent que le propriétaire ultérieur a vendu le cheval à une chaîne d’abattage; e) quand une situation comme celle mentionnée au point d) est signalée, et que l’on constate que la viande a été vendue comme nourriture humaine, quel système est en place pour faire un rappel de cette viande auprès des détaillants au Canada et ailleurs dans le monde, (i) combien de cas semblables ont été signalés, (ii) quels ont été les résultats des enquêtes que le gouvernement a faites sur ces rapports; f) comment le gouvernement procède-t-il pour compter le nombre de chevaux importés des États-Unis (É.-U) pour être abattus; g) comment le gouvernement explique-t-il l’écart entre les chiffres de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA)/Agriculture Canada et ceux du département américain de ...
(Return tabled) Question No. 129 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what is the government’s policy on requiring medical history on equine identity documents (EID) only for the last six months of a horse’s life, and not for an entire lifespan; (b) does the government have information on what happened to the meat from the racehorse Backstreet Bully, who had been administered several courses of a variety of banned medications throughout its lifetime, prior to being sold into the slaughter pipeline, and what are the details of Backstreet Bully’s EID and all other traceability documents and records; (c) does the government have information on what happened to the meat from the racehorse Silky Shark, who had been administered the drug phenylbutazone prior to being sold into the slaughter pipeline, and what are the details of Silky Shark’s EID and all other traceability documents and records; (d) what system is in place for owners to report the history of banned drugs they have administered to a horse that they previously owned, when they discover that a subsequent owner has sold that horse into the slaughter pipeline; (e) when such instances as mentioned in (d) are reported, and it is found that the meat was sold as human food, what system is in place to recall that meat from domestic and international retailers, (i) how many such instances have been reported, (ii) what were the results of the government’s investigations into these reports; (f) how does the government keep count of the number of horses being imported from the United States (U.S) for slaughter; (g) how does the government explain the discrepancy between the Canadian Food Inspection Agency (CFIA)/Agriculture Canada and U.S. Department of Agriculture figures; (h) what were the findings of the government’s investigation into the large numbers of emaciated horses arriving from the U.S. in 2011 destined for Les Viandes de la Petite-Nation slaughter plant, and ...

3. Les États membres veillent à ce que, aux niveaux local et national, des informations soient mises à disposition sur l'exposition au radon à l'intérieur des bâtiments et les risques sanitaires qui y sont associés, ainsi que sur l'importance de la mesure de l'exposition au radon et les moyens techniques permettant d'abaisser les concentrations de radon existantes.
3. Member States shall ensure that local and national information is made available on indoor radon exposure and the associated health risks, on the importance of performing radon measurements and on the technical means available for reducing existing radon concentrations.

3. Les informations, conseils et services proposés par l’ERIC-ECRIN englobent notamment l’appui à la gestion d’essais cliniques, atténuant la fragmentation des systèmes sanitaires et législatifs en Europe: présentation de dossiers à des comités d’éthique et à des autorités compétentes, signalement d’événements indésirables, suivi d’études, gestion de données, aide à la conclusion de contrats d’assurance.
3. Information, advice and services proposed by ECRIN-ERIC shall particularly cover support to clinical trial management, reducing the fragmentation of health and legislative systems in Europe: submissions to ethics committees and competent authorities, adverse event reporting, study monitoring, data management, support with insurance contracting.

82. Les États membres veillent à ce que le conseil juridique ou un autre conseiller reconnu en tant que tel ou autorisé à cette fin en vertu du droit national qui assiste ou représente un demandeur ? d’une protection internationale ⎪ d’asile en vertu du droit national ait accès aux informations versées au dossier du demandeur ? sur lequel une décision est ou sera prise. ⎪ qui sont susceptibles d’être examinées par les autorités visées au chapitre V, dans la mesure où ces informations présentent un intérêt pour l’examen de la demande.
82. Member States shall ensure that a legal adviser or other counsellor admitted or permitted as such under national law, and who assists or represents an applicant for ð international protection ï asylum under the terms of national law, shall enjoy access to such Ö the Õ information in the applicant’s file ð upon which a decision is or will be made. ï as is liable to be examined by the authorities referred to in Chapter V, insofar as the information is relevant to the examination of the application.

(Le document est déposé) Question n 224 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux et ses répercussions sur les collectivités autochtones: a) le gouvernement a-t-il mené des études sur les répercussions possibles de l’industrie des sables bitumineux sur (i) la terre, l’eau, la flore et la faune, (ii) les moyens de subsistance, les droits inhérents et issus de traité et les droits constitutionnels des Autochtones et, si oui, lesquelles, et quand et quels ont été leurs résultats; b) quelles politiques de consultation et de prise en compte des intérêts des Autochtones concernant les sables bitumineux le gouvernement a-t-il élaborées en partenariat avec les peuples autochtones pour assurer l’obtention de leur consentement libre, préalable et informé et comment s’assure-t-il que ces politiques sont (i) conçues en partenariat avec les peuples autochtones, (ii) compatibles avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; c) le gouvernement a-t-il mené des consultations auprès des peuples autochtones au sujet des répercussions possibles de l’exploitation des sables bitumineux sur les droits de l’article 35 et, si oui, lesquelles, quand et en présence de qui et quels ont été leurs résultats ou conclusions; d) le gouvernement s’assure-t-il que les peuples autochtones sont consultés précocement dans le processus décisionnaire relatif à l’exploitation des sables bitumineux et, si oui, comment s’y prend-il; e) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées auprès des peuples autochtones de façon précoce dans le processus décisionnaire relatif à l’exploitation des sables bitumineux et comment chacune d’entre elles répond-elle à son critère de « consultation précoce »; f) quelles contestations judiciaires les collectivités des Premières nations ont-elles intentées contre le gouvernement à l’égard de l’exploitation des sables bitumineux et quel est le motif déclaré de chacune; g) le gouvernement a-t-il mené des ...
(Return tabled) Question No. 224 Ms. Kirsty Duncan: With respect to development of the oil sands, and its impacts on Aboriginal communities: (a) what are all the studies, along with their dates and results, undertaken by the government concerning the (i) possible impacts of the oil sands industry on land, water, and wildlife, (ii) potential impacts on Aboriginal livelihoods, inherent and treaty rights, and constitutional rights; (b) which government accommodation and consultation policies regarding the oil sands have been designed in partnership with Aboriginal peoples to ensure that free, prior and informed consent is obtained, and how does the government ensure that consultation policies are (i) designed in partnership with Aboriginal peoples, (ii) consistent with the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples; (c) what are all consultations, including the dates of the consultations and those present, undertaken by the government with Aboriginal peoples, where there was consideration given to oil sands-related activities that might impact Section 35 rights, and what were the results or conclusions of these consultations; (d) does the government ensure that consultation with Aboriginal peoples occurs early in the decision-making process as related to the development of the oil sands and, if so, how does it do this; (e) what are all consultations with Aboriginal peoples which occurred early in the decision-making process as related to the development of the oil sands, and for each such consultation, how does it meet the government’s criteria for “early consultation”; (f) what are all legal challenges that have been undertaken or are being undertaken by First Nations communities against the government as related to the oil sands, and what is the stated reason for each challenge; (g) what are the studies, along with their dates and results, undertaken by the government concerning the possible impacts of legal challenges by First Nations commu ...

1. Les États membres veillent à ce que le conseil juridique ou un autre conseiller reconnu en tant que tel ou autorisé à cette fin en vertu du droit national qui assiste ou représente un demandeur d’asile en vertu du droit national ait accès aux informations versées au dossier du demandeur qui sont susceptibles d’être examinées par les autorités visées au chapitre V, dans la mesure où ces informations présentent un intérêt pour l’examen de la demande.
1. Member States shall ensure that a legal adviser or other counsellor admitted or permitted as such under national law, and who assists or represents an applicant for asylum under the terms of national law, shall enjoy access to such information in the applicant’s file as is liable to be examined by the authorities referred to in Chapter V, insofar as the information is relevant to the examination of the application.

Ces informations comportent une indication claire des démarches administratives à suivre, une description des mécanismes de gestion des dossiers, une information sur les critères de sélection des appels d'offres et des mécanismes d'évaluation, ainsi que des noms ou points de contacts au niveau national, régional ou local pouvant expliquer le fonctionnement des interventions et les critères d'éligibilité.
This information should include a clear outline of the administrative procedures to be followed, a description of the system for managing applications, information on the criteria used in selection procedures and on the mechanisms for evaluation and names of persons or contact points at national, regional or local level who can explain how the assistance packages operate and the criteria for eligibility.

Cinq documents intitulés : a) Non-binding Declaration on Mutual Aid (déclaration non contraignante sur l'aide mutuelle), b) Draft Federal/provincial/Territorial MOU on the Sharing of Information During a Public Health Emergency (projet d'entente fédérale-provinciale-territoriale sur le partage de l'information pendant une urgence sanitaire), c) Draft MOU on Health Emergency Management — Health Canada and the Public Health Agency of Canada : building effective Working Relations (projet d'entente sur la gestion des interventions sanitaires d'urgence — Santé Canada et Agence de la santé publique du Canada : établissement de relations de travail efficaces), d) Plan stratégique de l'Agence de la santé publique du Canada et e) National Emergency Stockpile system Catalogue of Supplies (catalogue des fournitures de la Réserve nationale de secours) soumis par l'Agence de la santé publique du Canada en réponse à une demande d'information additionnelle faite par le comité lors de la réunion du 4 février 2008 (Pièce 5900-2.39/N2-SS-1-8, 11, « 18 »)
Five documents entitled a) Non-Binding Declaration on Mutual Aid, b) Draft Federal/Provincial/Territorial MOU on the Sharing of Information During a Public Health Emergency, c) Draft MOU on Health Emergency Management — Health Canada and the Public Health Agency of Canada: Building Effective Working Relations, d) The Public Health Agency of Canada's Strategic Plan, and e) National Emergency Stockpile System Catalogue of Supplies, submitted by Public Health Agency of Canada in response to the committee's request for additional information at the February 4, 2008 meeting (Exhibit 5900-2.39/N2-SS-1-8, 11," 18" )

Il y en a eu sept. Nous avons recommandé le renforcement des partenariats et leur extension au niveau local; la création d'un service spécialisé chargé d'impulser l'ensemble des efforts ou d'y contribuer, et d'améliorer les moyens de gestion et plus particulièrement l'obligation, pour les divers secteurs, de rendre compte de leur action et de leurs dépenses; de renforcer la formation des personnels sanitaires et policiers sur les grands dossiers que sont l'alcool, le tabac et les drogues; d'améliorer la rentabilité des recherches en matière de traitement et de prévention, en soumettant les programmes à un minimum d'évaluation afin de ne pas continuer à faire des choses qui ne sont pas efficaces; de mettre davantage à la disposition de toutes les parties prenantes les nouvelles connaissances acquises, ce qui supposait la création, comme il y en a ici, d'un répertoire national; d'améliorer la participation et l'efficacité des services policiers, notamment en instaurant, auprès des services sanitaires et policiers, des programmes conjoints de réduction des maux; et de veiller à ce qu'ils utilisent les financements accordés par le gouvernement fédéral et les États non pas pour les services ordinaires mais pour créer des programmes novateurs.
There were seven. We recommended that they strengthen the partnerships and expand them to the local level; that they create a dedicated unit to provide leadership, or help provide it, and a better ability to manage, particularly to improve the accountability within the strategy; that they do more to train mainstream health and law enforcement community people at the ground level about specialized training in alcohol, tobacco and drug issues; that they improve the cost effectiveness of treatment and prevention in research, having a required minimum amount of evaluation studies for their programming so they do not do things without evidence of effectiveness; that they make new developments more readily available, which involved a suggestion that they create a national clearinghouse much like we have here; that they enhance the involvement and effectiveness of law enforcement, and particularly that they have a lot of harm reduction programs done jointly with health and law enforcement officials; and that they redirect cost-sharing funds from ongoing services to the development of new and innovative programming.