Traduction de «Dossier des ordres d'appareillage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Dossier des ordres d'appareillage
Sailing Order Folder

dossier-matière [ dossier par matières | dossier par sujets | dossier par ordre de sujets ]
subject file

dossier d'ordre de version
version control record

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Assurer la gestion budgétaire, à savoir la coordination, l’accompagnement, le conseil et l’assistance aux services afin d’assurer la préparation et l’exécution du budget de la DG SAFE; assurer le suivi budgétaire de l’exécution des contrats et/ou des bons de commande (préparation suivi des dossiers d’engagement et de paiement gestion des recettes affectées). Effectuer les régularisations des dépenses de sécurité des Maisons de l’Europe; assurer les contacts et la correspondance avec les contractants; établir les ordres de recouvrement et exonérations de TVA.
Budgetary management, i.e. coordination, support, advice and assistance for departments involved in the preparation and implementation of the DG SAFE budget; budgetary monitoring of performance of contracts and/or order forms (preparation monitoring of commitment and payment files and management of assigned revenues); accruals/deferrals of security and safety expenditure for the Houses of Europe; contacts and correspondence with contractors; issuing VAT recovery and exemption orders.

observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.
Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are created in the framework of trilogues, such as agendas, summaries of outcomes, minutes and general approaches in the Council, as available, such documents are related to legislative procedures and cannot, in principle, be treated differently from other legislative documents; takes the view that a list of trilogue meetings, and of such aforementioned documents, should be made directly accessible on Parliament’s website; recalls that the future interinstitutional agreement on better law-making includes a database on legislative files and, if adopted, would also address the appropriate handling of trilogues.

Comme l’a dit l’une des parties prenantes, «le comportement du Conseil est comparable à celui d’un escargot». C’est pour dire à quel point le Conseil a bougé lentement sur cette question alors que le Parlement a finalement mis son dossier en ordre.
As one of the stakeholders said, ‘The behaviour of the Council can be compared to the behaviour of a snail’; that is how slowly the Council has been moving on this subject whereas Parliament has finally got its act together.

«La présidence organisera les ordres du jour du Conseil en regroupant les points de l'ordre du jour qui ont un lien entre eux, de manière à permettre aux représentants nationaux concernés d'y assister plus facilement, en particulier lorsqu'une formation du Conseil doit traiter des séries de dossiers bien distincts».
‘The Presidency will organise Council agendas by grouping together related agenda items, in order to facilitate attendance by the relevant national representatives, particularly where a given Council configuration has to deal with clearly distinguishable sets of topics’.

Le compromis "8? +? 2? +? 1" prévoit une protection des dossiers pendant huit ans, plus deux ans pour les médicaments génériques, afin de mettre le dossier en ordre et permettre ensuite un accès au marché, et encore une année de protection supplémentaire pour l’industrie novatrice si un médicament a également un effet thérapeutique pour d’autres maladies. Ce compromis entraînera une plus grande concurrence au niveau des prix, un meilleur approvisionnement en médicaments et une relance pour l’économie de la connaissance.
The ‘8 + 2 + 1’ compromise involves eight years’ dossier protection, plus two years for generic medicinal products, to put the dossier in order, followed by market access, and then one year’s extra protection for the innovative industry if a medicinal product also has a therapeutic effect for other illnesses; and results in greater price competition, an improved supply of medicinal products and a boost to the knowledge-based economy.

veillent, en ce qui concerne la documentation, à ce que la (les) spécification(s) relative(s) aux véhicules et les données contenues dans la partie I du dossier constructeur figurent dans les données contenues dans les dossiers de réception ou dans les fiches de réception CE délivrées au titre de directives particulières; et dans le cas d'un véhicule complet, lorsqu'un numéro d'ordre au sens de la partie I du dossier constructeur ne figure pas au dossier de réception relatif à une directive particulière, confirment que la partie ou la caractéristique en cause sont conformes aux indications contenues dans le dossier constructeur;
by reference to the documentation make sure that the vehicle specification(s) and data contained in Part I of the vehicle information folder are included in the data in the information packages and/or the approval certificates of the relevant separate Directive EC type-approvals; and in the case of a completed vehicle, where an item number in Part I of the information folder is not included in the information package of any of the separate Directives, confirm that the relevant part of characteristic conforms to the particulars in the information folder;

76. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout membre de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui se rapportent à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services, à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels, et à la sécurité (article XIV de l'AGCS).
76. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, nothing in the GATS can be construed to prevent the adoption or enforcement by any Member of measures necessary to protect public morals or to maintain public order, to protect human, animal or plant life or health, to secure compliance with laws or regulations relating to the prevention of deceptive and fraudulent practices or to deal with the effects of a default on services contracts, the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data and the protection of confidentiality of individual records and accounts, and safety (Article XIV of the GATS).

Il nous semble aussi que pour la bonne tenue du débat, pour le bon fonctionnement de notre démocratie parlementaire et de cette procédure essentielle qu'est la levée de l'immunité parlementaire, afin que chacun puisse se prononcer en son âme et conscience, en ayant eu l'occasion d'examiner toutes les pièces du dossier, sans se prononcer à l'aveugle, il eût mieux valu maintenir l'inscription à l'ordre du jour de ces deux rapports à notre session de Strasbourg.
We also believe, in the interests of holding a good debate, in order for our parliamentary democracy and the essential procedure of parliamentary immunity to function properly, in order for us all to be able to give our honest opinion, having had the opportunity to examine all the documents and in order that we do not give poorly informed opinions, that it would have been better to place the two reports on the agenda of the Strasbourg part-session.

7. relève que les pays en développement ont réussi à bloquer le lancement immédiat de négociations sur les nouveaux dossiers, parmi lesquels les investissements; déplore que l'UE ait milité en faveur de l'inclusion des investissements dans l'ordre du jour du nouveau cycle de négociations de l'OMC et de la reconnaissance des principes déjà rejetés avec les AMI (non‑discrimintation, etc.); considère que toute négociation sur ces dossier devrait impliquer au moins les organisations intéressées du système de l'ONU, comme la CNUCED et le BIT;
7. Notes that developing countries succeeded in preventing the immediate launch of negotiations on the new issues, among them the negotiations on investment; regrets that the EU insisted on the inclusion of investment in the agenda for the New Round of the WTO, and the recognition of the same principles already rejected with the MAI (non-discrimination, etc.); considers that any negotiations on these matters should at least fully involve the appropriate organisations of the UN system, like UNCTAD and the ILO;

Le dossier complet visé au point 4 est déposé auprès de l'entité adjudicatrice ou de son mandataire dans la Communauté à l'appui de l'attestation de conformité délivrée par l'organisme notifié chargé de la vérification du sous-système en ordre de marche.
The complete file referred to in paragraph 4 must be lodged with the contracting entity or its authorised agent established within the Community in support of the certificate of conformity issued by the notified body responsible for verification of the subsystem in working order.