Vertaling van "Dossier d'enquête sur la sécurité - Personnel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande d'enquête de campagne [ Dossier d'enquête sur la sécurité - Personnel ]
Field Investigation Tasking [ Personnel Security Investigation File ]

Dossier d'enquête sur la sécurité et de vérification relative à la fiabilité
Personal Security Clearance Investigation File

Dossier d'enquête de sécurité sur le personnel - Feuille supplémentaire [ Dossier d'enquête de sécurité sur le personnel (feuille supplémentaire) ]
Personnel Security Investigation File - Continuation Sheet [ Personnel Security Investigation File (Continuation Sheet) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des limitations à certains principes spécifiques ainsi qu'au droit à l'information, au droit d'accès aux données à caractère personnel, au droit de rectification ou d'effacement de ces données, au droit à la portabilité des données, au droit d'opposition, aux décisions fondées sur le profilage, ainsi qu'à la communication d'une violation de données à caractère personnel à une personne concernée et à certaines obligations connexes des responsables du traitement peuvent être imposées par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, dans la mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir la sécurité publique, y compris la protection de la vie humaine, particulièrement en réponse à des catastrophes d'origine naturelle ou humaine, la prévention des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces ou de manquements à la déontologie des professions réglementées, et pour garantir d'autres objectifs d'intérêt public importants de l'Union ou d'un État membre, notamment un intérêt économique ou financier important de l'Union ou d'un État membre, la tenue de registres publics conservés pour des motifs d'intérêt public général, le traitement ultérieur de données à caractère personnel archivées pour fournir des informations spécifiques relatives au comportement politique dans le cadre des régimes des anciens États totalitaires ou la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d'autrui, y compris la protection sociale, la santé publique et les finalités humanitaires.
Restrictions concerning specific principles and the rights of information, access to and rectification or erasure of personal data, the right to data portability, the right to object, decisions based on profiling, as well as the communication of a personal data breach to a data subject and certain related obligations of the controllers may be imposed by Union or Member State law, as far as necessary and proportionate in a democratic society to safeguard public security, including the protection of human life especially in response to natural or manmade disasters, the prevention, investigation and prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security, or of breaches of ethics for regulated professions, other important objectives of general public interest of the Union or of a Member State, in particular an important economic or financial interest of the Union or of a Member State, the keeping of public registers kept for reasons of general public interest, further processing of archived personal data to provide specific information related to the political behaviour under former totalitarian state regimes or the protection of the data subject or the rights and freedoms of others, including social protection, public health and humanitarian purposes.

Lorsque le fait de retarder ou de limiter la communication à la personne physique concernée d'une violation des données à caractère personnel ne permet pas d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures officielles ou judiciaires, d'éviter de nuire à la prévention et à la détection des infractions pénales, aux enquêtes et poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, de sauvegarder la sécurité publique ou la sécurité nationale, ou de protéger les droits et libertés d'autrui, la communication pourrait, dans des circonstances exceptionnelles, être omise.
Where avoiding obstruction of official or legal inquiries, investigations or procedures, avoiding prejudice to the prevention, detection, investigation or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, protecting public security, protecting national security or protecting the rights and freedoms of others cannot be achieved by delaying or restricting the communication of a personal data breach to the natural person concerned, such communication could, in exceptional circumstances, be omitted.

Les États membres devraient pouvoir adopter des mesures législatives visant à retarder ou à limiter l'information des personnes concernées ou à ne pas leur accorder cette information, ou à leur limiter, complètement ou partiellement, l'accès aux données à caractère personnel les concernant, dès lors qu'une telle mesure constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, compte dûment tenu des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée, pour éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures officielles ou judiciaires, pour éviter de nuire à la prévention et à la détection des infractions pénales, aux enquêtes et poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, pour sauvegarder la sécurité publique ou la sécurité nationale, ou pour protéger les droits et libertés d'autrui.
Member States should be able to adopt legislative measures delaying, restricting or omitting the information to data subjects or restricting, wholly or partly, the access to their personal data to the extent that and as long as such a measure constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and the legitimate interests of the natural person concerned, to avoid obstructing official or legal inquiries, investigations or procedures, to avoid prejudicing the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, to protect public security or national security, or to protect the rights and freedoms of others.

67. salue les progrès réalisés dans les négociations relatives à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (Euratom) n° 1074/1999 (COM(2011)0135); estime que ce règlement devrait être adopté dans les meilleurs délais; est néanmoins convaincu qu'à la lumière des derniers développements entourant l'OLAF et de la façon dont ses enquêtes sont menées, les recommandations du comité de surveillance figurant à l'annexe 3 de son rapport d'activité annuel pour 2012 doivent être prises en considération; juge inacceptable que le comité de surveillance, qui est l'organe qui supervise l'application des garanties de procédure, le respect des droits fondamentaux et le respect par le personnel de l'OLAF des règles internes sur les procédures d'enquête, n'ait pas pu accéder, dans un certain nombre de cas, à des dossiers appartenant à des enquêtes clôturées, y compris des rapports d'enquête finaux transmis aux autorités judiciaires nationales;
67. Welcomes the progress made in the negotiations on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 1073/1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF) and repealing Regulation (Euratom) No 1074/1999 (COM(2011)0135); considers that this regulation should be adopted as soon as possible; is, however, convinced that in the light of the latest developments surrounding OLAF and the way its investigations were conducted, the recommendations of the Supervisory Committee set out in Annex 3 to its 2012 Annual Activity Report should be taken into consideration; finds it unacceptable that the Supervisory Committee, being the body that oversees the application of the procedural guarantees, respect for fundamental rights, and compliance by the OLAF staff with the internal rules on investigative procedures, has in a number of cases not been granted direct access to case files in closed investigations including the final investigation reports transmitted to the national judicial authorities;

CONSTATANT que le DHS traite et utilise les dossiers passagers à des fins de prévention et de détection d'infractions terroristes et de la criminalité transnationale, ainsi que d'enquêtes et de poursuites en la matière, dans la stricte observation des garanties relatives au respect de la vie privée et à la protection des données et informations à caractère personnel, telles qu'énoncées dans le présent accord.
NOTING that DHS processes and uses PNR for the purpose of preventing, detecting, investigating and prosecuting terrorist offences and transnational crime in compliance with safeguards on privacy and the protection of personal data and information, as set out in this Agreement.

Dès que l’on m’a confié la responsabilité des dossiers «justice, liberté et sécurité», j’ai moi-même écrit aux autorités polonaises le 28 mai 2008 pour souligner l’importance de mener de véritables enquêtes.
As I have been entrusted with responsibility for ‘justice, freedom and security’ issues, I myself wrote to the Polish authorities on 28 May 2008 to stress the importance of conducting proper investigations.

45. décide de laisser en réserve 10 % des montants consacrés aux dépenses administratives de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, tant qu'il n'aura pas été informé des résultats de l'enquête de satisfaction du personnel réalisée en 2007 et des mesures prises pour appliquer les conclusions de ladite enquête, ni tant que la commission compétente ne se sera pas clairement exprimée en faveur du déblocage de cette réserve;
45. Decides to maintain in the reserve 10% of the amounts for administrative expenses of European Food Safety Authority until it has been informed of the results of the "Staff satisfaction survey" carried out in 2007 and of the measures taken to implement the conclusions of that survey, and until the responsible committee has given a clear signal in favour of releasing the reserve;

43. décide de laisser en réserve 10 % des montants consacrés aux dépenses administratives de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, tant qu'il n'aura pas été informé des résultats de l'enquête de satisfaction du personnel réalisée en 2007 et des mesures prises pour appliquer les conclusions de ladite enquête, ni tant que la commission compétente ne se sera pas clairement exprimée en faveur du déblocage de cette réserve;
43. Decides to maintain in the reserve 10% of the amounts for administrative expenses of European Food Safety Authority until it has been informed of the results of the "Staff satisfaction survey" carried out in 2007 and of the measures taken to implement the conclusions of that survey, and until the responsible committee has given a clear signal in favour of releasing the reserve;

Les autorités compétentes peuvent refuser de procéder à une enquête au titre d'une demande présentée conformément au premier alinéa ou ne pas autoriser les membres du personnel de l'autorité compétente d'un autre État membre à accompagner les membres de son propre personnel au titre d'une demande présentée conformément au deuxième alinéa, lorsque cette enquête est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de l'État requis, ou lorsqu'une procédure judiciaire est déjà engagée pour les mêmes faits et à l'encontre des mêmes personnes devant les autorités de cet État, ou lorsque ces personnes ont déjà été définitivement jugées pour les mêmes faits dans cet État.
The competent authorities may refuse to act on a request for an investigation to be conducted as provided for in the first subparagraph, or on a request for its personnel to be accompanied by personnel of the competent authority of another Member State as provided for in the second subparagraph, where such an investigation might adversely affect the sovereignty, security or public policy of the State addressed, or where judicial proceedings have already been initiated in respect of the same actions and against the same persons before the authorities of the State addressed or where a final judgment has already been delivered in relation to such persons for the same actions in the State addressed.