Vertaling van "Dossier complet d'une affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dossier complet d'une affaire
full information on a matter

remettre le dossier complet
forward the complete documents

dossier complet relatif à la substance
complete substance dossier

dossier du cas [ dossier d'une affaire ]
case file

Dossier complet de l'employeur
Employer Complete Record Display

dossier de l'affaire
papers in the case

complétion du dossier par le service des archives médicales
Chart completion by medical records

dossier de décision | dossier d'analyse | analyse de rentabilité | dossier d'affaires | business case
business case

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les entités de REL auxquelles une plainte a été transmise via la plate-forme de RLL et qui ont accepté de traiter un litige communiquent à la plate-forme de RLL, sans délai après la réception du dossier complet de plainte relatif au litige, la date de réception du dossier complet de plainte et l'objet du litige.
1. ADR entities to which a complaint has been transmitted through the ODR platform and which have agreed to deal with a dispute shall, without delay upon receipt of the complete complaint file related to that dispute, transmit to the ODR platform the date of receipt of the complete complaint file and the subject matter of the dispute.

Toute personne établie dans l'Union qui fabrique ou importe une substance pertinente, seule ou dans des produits biocides (ci-après dénommée “fournisseur de la substance”) ou qui fabrique ou met à disposition sur le marché un produit biocide constitué de la substance pertinente, en contenant ou en générant (ci-après dénommée “fournisseur du produit”) peut à tout moment présenter à l'Agence soit un dossier complet relatif à la substance pertinente , soit une lettre d'accès à un dossier complet relatif à la substance , ou encore une référence à un dossier complet relatif à la substance pour lequel toutes les périodes de protection des données sont arrivées à échéance.
A person established within the Union who manufactures or imports a relevant substance, on its own or in biocidal products, ('the substance supplier') or who manufactures or makes available on the market a biocidal product consisting of, containing or generating that relevant substance ('the product supplier'), may at any time submit to the Agency either a complete substance dossier for that relevant substance , a letter of access to a complete substance dossier, or a reference to a complete substance dossier for which all data protection periods have expired.

Toute personne établie dans l'Union européenne qui fabrique ou importe une substance pertinente, seule ou dans des produits biocides (ci-après dénommée "fournisseur de la substance") peut à tout moment présenter à l'Agence soit un dossier complet relatif à la substance, soit une lettre d'accès au dossier complet relatif à la substance, ou encore une référence au dossier complet relatif à la substance pour lequel toutes les périodes de protection des données sont arrivées à échéance.
A person established within the Union who manufactures or imports a relevant substance, on its own or in biocidal products, (hereinafter 'substance supplier') may at any time submit to the Agency either a complete substance dossier, a letter of access to a complete substance dossier, or a reference to a complete substance dossier for which all data protection periods have expired.

1. La demande d’approbation ou de modification des conditions d’approbation d’une substance active est introduite par le producteur de la substance active auprès d’un État membre, dénommé «l’État membre rapporteur», et est accompagnée d’un dossier récapitulatif et d’un dossier complet, établis conformément à l’article 8, paragraphes 1 et 2, ou d’une justification scientifique de la non-communication de certaines parties de ces dossiers; il doit être démontré que la substance active satisfait aux critères d’approbation établis à l’article 4.
1. An application for the approval of an active substance or for an amendment to the conditions of an approval shall be submitted by the producer of the active substance to a Member State, (the rapporteur Member State), together with a summary and a complete dossier as provided for in Article 8(1) and (2) or a scientifically reasoned justification for not providing certain parts of those dossiers, demonstrating that the active substance fulfils the approval criteria provided for in Article 4.

Dans ce cas, le demandeur envoie sur demande aux autres États membres le dossier récapitulatif ou le dossier complet visé à l’article 8.
In this case the applicant shall send the summary or complete dossier as referred to in Article 8 to other Member States on request.

3. La structure du dossier récapitulatif et du dossier complet est définie selon la procédure consultative visée à l’article 79, paragraphe 2.
3. The format of the summary dossier and the complete dossier shall be established in accordance with the advisory procedure referred to in Article 79(2).

(b) pour chaque substance active, phytoprotecteur et synergiste, coformulant et adjuvant contenu dans le produit phytopharmaceutique, un dossier complet et un dossier récapitulatif pour chaque point des exigences en matière de données applicables à la substance active, au phytoprotecteur et au synergiste, au coformulant et à l'adjuvant ainsi qu'un dossier complet et un dossier récapitulatif relatifs aux effets combinés de la/des substance(s) active(s), synergiste(s) et phytoprotecteur(s), coformulant(s) et adjuvant(s) contenu(s) dans le produit phytopharmaceutique;
(b) for each active substance, safener and synergist, co-formulant and adjuvant contained in the plant protection product, a complete and a summary dossier for each point of the data requirements of the active substance, safener and synergist, co-formulant and adjuvant, as well as a complete and a summary dossier on the combined effect of the active substance(s), safener(s) and synergist(s), co-formulant(s) and adjuvant(s) contained in the plant protection product;

pour chaque substance active, phytoprotecteur et synergiste, coformulant et adjuvant contenu dans le produit phytopharmaceutique, un dossier complet et un dossier récapitulatif pour chaque point des exigences en matière de données applicables à la substance active, au phytoprotecteur et au synergiste, au coformulant et à l'adjuvant ainsi qu'un dossier complet et un dossier récapitulatif relatifs aux effets combinés de la/des substance(s) active(s), synergiste(s) et phytoprotecteur(s), coformulant(s) et adjuvant(s) contenu(s) dans le produit phytopharmaceutique ;
for each active substance, safener and synergist, co-formulant and adjuvant contained in the plant protection product, a complete and a summary dossier for each point of the data requirements of the active substance, safener and synergist, co-formulant and adjuvant , as well as a complete and summary dossier on the combined effect of the active substance(s), safener(s) and synergist(s), co-formulant(s) and adjuvant(s) contained in the plant protection product;

—Pour les médicaments qui ne sont pas encore autorisés, le demandeur de l'autorisation de mise sur le marché soumet un dossier complet à l'autorité compétente, auquel est joint un Dossier Permanent du Plasma séparé lorsqu'il n'en existe pas déjà un.
—For medicinal products not yet authorised, the marketing authorisation applicant shall submit a full dossier to a competent authority, which shall be accompanied by a separate Plasma Master File where one does not already exist.