Vertaling van "Dont l'ordonnance fait l'objet d'un appel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dont l'ordonnance fait l'objet d'un appel
appealed from

appel d'offres local [ appel à la concurrence locale | appel à la concurrence dont la publicité est faite localement ]
local competitive bidding [ LCB | competitive bidding in accordance with local procedures ]

visa dont la validité fait l'objet d'une limitation territoriale
visa whose validity is subject to territorial limitation

marché qui a déjà fait l'objet d'un appel d'offres préliminaire
pre-tendered contract

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

e) le nom de la cour ou de l’office fédéral dont l’ordonnance fait l’objet de l’appel;
(e) the name of the court or tribunal appealed from;

(2) La Cour peut, sur requête du procureur général du Canada, si elle est convaincue que celui-ci est incapable d’agir à titre d’intimé ou n’est pas disposé à le faire, désigner en remplacement une autre personne ou entité, y compris l’office fédéral dont l’ordonnance fait l’objet de l’appel.
(2) On a motion by the Attorney General of Canada, where the Court is satisfied that the Attorney General is unable or unwilling to act as a respondent in an appeal, the Court may substitute another person or body, including a tribunal whose order is being appealed, as a respondent in the place of the Attorney General of Canada.

(3) Un appel ayant fait l’objet d’un désistement est réputé rejeté sans ordonnance formelle, mais l’intimé peut, sans préavis, demander à la Cour ou à un juge de rendre une ordonnance formelle rejetant l’appel.
(3) An abandoned appeal shall be deemed to be dismissed without any formal order being necessary but the respondent may apply, without notice, to the Court or a judge for a formal order dismissing the appeal.

L'ordonnance fait actuellement l’objet d’un pourvoi devant la Cour (C-616/12 P).
That order is at present the subject of an appeal before the Court (Case C-616/12 P).

La Commission n’est toutefois pas en mesure de déterminer, sur la base des informations disponibles, si les contrats pris comme références ont fait l’objet d’appels d’offres, ni s’il existe à l’heure actuelle des éléments indiquant que les redevances de concession versées au titre desdits contrats peuvent être considérées comme le prix du marché.
Nevertheless, the Commission cannot ascertain, on the basis of the information available whether the contracts considered as reference have been tendered out, nor there is currently any indication that the concession fees paid on the basis of these contracts can be considered a market price.

DKT rappelle que l’attribution des contrats de service public en question n’a pas fait l’objet d’appels d’offres.
DKT points out that the award of the public transport service contracts in question was not the subject of a tendering procedure.

Conformément à l'article 64, paragraphe 2, de la loi, l'ordonnance ne peut faire l'objet d'un appel devant la Supreme Court sans l'autorisation de la High Court.
Pursuant to Section 64(2) of the Act, no appeal lies from the direction order to the Supreme Court without leave of the High Court.

En cas de désaccord, la question fait l’objet d’une discussion au sein du comité d’appel.
If there is any disagreement, the matter shall be discussed by the appeal committee.

Ni la différence formelle entre la disposition fiscale litigieuse et la disposition ayant fait l’objet de la décision 93/337 (2), ni le fait que la Commission aurait pu motiver le critère de sélectivité en se fondant sur un élément autre que celui figurant explicitement dans la décision 93/337, ni la déclaration d’incompatibilité qui figure dans la décision 93/337, ne constituent des motifs suffisants faisant obstacle à ce que le Tribunal constate l’existence d’une circonstance exceptionnelle qui, en tant que telle ou en combinaison avec d’autres circonstances présentes en l’espèce, empêche la Commission d’ordonner la récupération des aides visées par la décision contestée.
Neither the formal difference between the tax measure at issue and the measure which is the subject of Decision 93/337 (2), nor the fact that the Commission could have justified the selectivity criterion on information other than that which is explicitly mentioned in Decision 93/337, nor the finding of incompatibility in Decision 93/337, constitute sufficient reasons in law for the CFI not to determine whether there existed an exceptional circumstance that by itself or in combination with other circumstances in this case could preclude the Commission from ordering the recovery of the aid to which the contested decision relates.