Traduction de «Dont est saisi le Parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

devant le Parlement [ dont est saisi le Parlement ]
before Parliament

à l'attention du Conseil [ dont est saisi le Conseil | dont le Conseil est saisi | présenté au Conseil | devant le Conseil ]
before the Council

causes ou questions dont est saisi le conseil
cases or questions before the board

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

écran de saisie personnalisé | formulaire de saisie | grille de saisie | masque de saisie
entry mask | input mask

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

saisie immobilière
distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains, il convient d’utiliser pleinement les instruments existants en matière de saisie et de confiscation des produits du crime, tels que la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles s’y rapportant, la convention du Conseil de l’Europe de 1990, relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, la décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d’argent, l’identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime , et la décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime .
In combating trafficking in human beings, full use should be made of existing instruments on the seizure and confiscation of the proceeds of crime, such as the United Nations Convention against Transnational Organised Crime and the Protocols thereto, the 1990 Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime, Council Framework Decision 2001/500/JHA of 26 June 2001 on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of instrumentalities and the proceeds of crime , and Council Framework Decision 2005/212/JHA of 24 February 2005 on Confiscation of Crime-Related Proceeds, Instrumentalities and Property .

10. rappelle à la Commission les multiples occasions qu'à saisies le Parlement d'insister sur la création de mécanismes permettant de garantir la transparence et le contrôle des actions menées dans le cadre de la politique d'information et de communication de l'Union européenne; insiste sur la nécessité d'assurer la participation de toutes les institutions à l'élaboration des campagnes d'information menées au nom de l'Union européenne;
10. Reminds the Commission of the repeated occasions on which Parliament has urged it to introduce mechanisms to guarantee the transparency and supervision of measures implemented as part of the EU’s information and communication policy; stresses the need for participation by all the institutions in devising information campaigns conducted on behalf of the European Union.

Lorsque la demande est déposée auprès des autorités d’un État membre qui en représente un autre, la saisie des données dans le VIS et toute communication ultérieure relative à ce dossier de demande doivent mentionner l’identité de l’État membre représenté, laquelle est conservée en tant qu’attribut «utilisateur représenté» selon le même tableau de codes que celui qui s’applique à l’État membre ayant saisi les données dans le VIS.
In cases where an application is lodged with the authority of a Member State representing another Member State, the entry of data into the VIS and the subsequent communication regarding that application file shall include the represented Member State identification, which shall be stored as an attribute ‘represented User’, taken from the same code table as the Member State entering the data in the VIS.

Lorsqu’un État membre en représentant un autre décide de délivrer un visa, d’interrompre l’examen de la demande, de refuser le visa, de l’annuler, de le retirer, de réduire sa durée de validité ou de le proroger, conformément aux articles 10 à 14 du règlement VIS, la communication en vue de la saisie des données dans le VIS doit mentionner l’identité de l’État membre représenté, selon le même tableau de codes que celui qui s’applique à l’État membre qui procède à la saisie des données dans le VIS.
In cases where decisions to issue a visa, to discontinue the examination of the application, to refuse a visa, to annul or revoke or shorten the validity period or to extend a visa in accordance with Articles 10 to 14 of the VIS Regulation, are taken by a Member State representing another Member State, the communication for data-entering in the VIS shall include the represented Member State’s identification, taken from the same code table as the Member State entering the data in the VIS.

En septembre 2004, dans le cadre de la préparation du nouveau cadre financier pour la période 2007-2013, la Commission a saisi le Parlement européen et le Conseil d'une proposition visant à la création d'un nouvel instrument d'aide de préadhésion (IAP).
As part of the preparation for the new Financial Framework 2007-2013, a proposal for a new Instrument for Pre-accession Assistance (IPA) was presented by the Commission to the European Parliament and the Council in September 2004.

4. observe que la proposition du Conseil relative aux perspectives financières touche les projets législatifs dont est actuellement saisi le Parlement et rappelle au Conseil que cette législation ne peut être modifiée qu'en vertu des règles de la codécision;
4. Notes that the Council's proposal for the financial perspective affects the draft legislation at present before Parliament and reminds Council that changes to that legislation can only be made under the rules of co-decision;

C'est le 11 avril 2000 que le médiateur européen, M. Jacob Söderman, a saisi le Parlement d'un projet novateur, celui d'un code de bonne conduite administrative applicable à toutes les institutions et à tous les organes de la Communauté européenne.
It was on 11 April 2000 that the European Ombudsman, Mr Jacob Söderman, charged Parliament with the innovative project of a code of good administrative conduct applying to all the institutions and bodies of the European Community.

Le Conseil a dans la foulée saisi le Parlement européen.
Shortly thereafter, the Council referred the matter to the European Parliament.

Mais cela ne signifie pas pour autant que nous souscrivions à toutes les déclarations du représentant de la présidence finlandaise ni, à plus forte raison, à celles de M. Verheugen ou encore au contenu de la résolution commune dont est saisi le Parlement.
This does not mean, however, that we agree with the delegate of the Finnish Presidency or with Mr Verheugen or with the joint motion for a resolution being tabled in the European Parliament.

1. Lorsque des actions en contrefaçon ou en menace de contrefaçon sont formées pour les mêmes faits et entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents saisies l'une sur la base d'un dessin ou modèle communautaire et l'autre sur la base d'un enregistrement national de dessin ou modèle ouvrant droit à un cumul de protection, la juridiction saisie en second lieu doit, même d'office, se dessaisir en faveur du tribunal premier saisi.
1. Where actions for infringement or for threatened infringement involving the same cause of action and between the same parties are brought before the courts of different Member States, one seized on the basis of a Community design and the other seized on the basis of a national design right providing simultaneous protection, the court other than the court first seized shall of its own motion decline jurisdiction in favour of that court.