Traduction de «Données sur l'exécution du contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

données sur l'exécution du contrat
contract performance data

action en résolution de contrat | action en résolution pour défaut d'exécution de contrat | action en résolution pour rupture de contrat | action pour défaut d'exécution de contrat
action for breach of contract

exécution directe des contrats | exécution du contrat pendant la procédure d'enregistrement
direct execution of a contract | execution of a contract during the registration process

exécuter | exécuter en retard | exécuter un contrat | exécuter une promesse | mal exécuter | s'acquitter d'une obligation
perform

garantie d'exécution de contrat | cautionnement d'exécution de contrat
contract guarantee | contract bond

agent d'évaluation de l'exécution des contrats [ AEEC | agente d'évaluation de l'exécution des contrats ]
contract performance officer

contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant
binding agreement | legally binding contract

contrat à exécution échelonnée [ contrat prévoyant des prestations ou des paiements échelonnés | contrat à livraisons successives ]
instalment contract

contrat à exécution successive | contrat successif | contrat à prestations échelonnées
contract of successive performance | contract of successive execution

exécution du contrat
performance of the contract

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Au moment de déterminer si le consentement est donné librement, il y a lieu de tenir le plus grand compte de la question de savoir, entre autres, si l'exécution d'un contrat, y compris la fourniture d'un service, est subordonnée au consentement au traitement de données à caractère personnel qui n'est pas nécessaire à l'exécution dudit contrat.
4. When assessing whether consent is freely given, utmost account shall be taken of whether, inter alia, the performance of a contract, including the provision of a service, is conditional on consent to the processing of personal data that is not necessary for the performance of that contract.

Le droit des États membres ou des conventions collectives, y compris des «accords d'entreprise» peuvent prévoir des règles spécifiques relatives au traitement des données à caractère personnel des employés dans le cadre des relations de travail, notamment les conditions dans lesquelles les données à caractère personnel dans le cadre des relations de travail peuvent être traitées sur la base du consentement de l'employé, aux fins du recrutement, de l'exécution du contrat de travail, y compris le respect des obligations fixées par la loi ou par des conventions collectives, de la gestion, de la planification et de l'organisation du travail, de l'égalité et de la diversité sur le lieu de travail, de la santé et de la sécurité au travail, et aux fins de l'exercice et de la jouissance des droits et des avantages liés à l'emploi, individuellement ou collectivement, ainsi qu'aux fins de la résiliation de la relation de travail.
Member State law or collective agreements, including ‘works agreements’, may provide for specific rules on the processing of employees' personal data in the employment context, in particular for the conditions under which personal data in the employment context may be processed on the basis of the consent of the employee, the purposes of the recruitment, the performance of the contract of employment, including discharge of obligations laid down by law or by collective agreements, management, planning and organisation of work, equality and diversity in the workplace, health and safety at work, and for the purposes of the exercise and enjoyment, on an individual or collective basis, of rights and benefits related to employment, and for the purpose of the termination of the employment relationship.

Pour être licite, le traitement de données à caractère personnel devrait être fondé sur le consentement de la personne concernée ou reposer sur tout autre fondement légitime prévu par la loi, soit dans le présent règlement soit dans une autre disposition du droit national ou du droit de l'Union, ainsi que le prévoit le présent règlement, y compris la nécessité de respecter l'obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ou la nécessité d'exécuter un contrat auquel la personne concernée est partie ou pour prendre des mesures précontractuelles à la demande de la personne concernée.
In order for processing to be lawful, personal data should be processed on the basis of the consent of the data subject concerned or some other legitimate basis, laid down by law, either in this Regulation or in other Union or Member State law as referred to in this Regulation, including the necessity for compliance with the legal obligation to which the controller is subject or the necessity for the performance of a contract to which the data subject is party or in order to take steps at the request of the data subject prior to entering into a contract.

(3) Lorsqu’une personne, pendant une période donnée, s’est livrée à d’autres opérations que l’exécution de contrats de défense, le ministre peut, en vue d’établir pour cette période un coût juste et raisonnable d’exécution des contrats de défense par cette personne, ou un bénéfice juste et raisonnable à leur égard, fixer, pour l’application du présent article, la part ou portion du revenu brut de cette personne, ou du coût subi par elle, au cours de la période en question, qu’il faut tenir pour attribuable à ces autres opérations.
(3) In determining a person’s fair and reasonable cost of performing defence contracts, or the fair and reasonable profit thereon, during any period, the Minister may, if during that period the person has carried on business other than the performance of defence contracts, determine for the purposes of this section such share or part of the gross income of, or the cost incurred by, the person during that period as is to be regarded as being attributable to that other business.

Le contrat doit être régi par le droit de l’État membre dans lequel l’exportateur de données est établi et qui permet à un tiers bénéficiaire de faire exécuter un contrat.
The contract should be governed by the law of the Member State in which the data exporter is established enabling a third-party beneficiary to enforce a contract.

M. Philip Mayfield: Pour ce qui est des articles 4.55 et 4.56 du Rapport du vérificateur général, j'aimerais que vous-même me laissiez savoir quelle nouvelle latitude on vous a donnée pour l'exécution du contrat, par rapport à ce qui avait d'abord été décidé, car je n'ai entendu que des spéculations.
Mr. Philip Mayfield: With relation to 4.55 and 4.56 of the Auditor General's report, I would like to know what flexibility I've heard some speculations, but I'd like to know specifically you have in the contract that was not there initially?

(17) Le droit régissant le contrat doit être le droit de l'État membre dans lequel l'exportateur de données est établi qui autorise un tiers bénéficiaire à faire exécuter un contrat.
(17) The governing law of the contract should be the law of the Member State in which the data exporter is established, enabling a third-party beneficiary to enforce a contract.

8.1 NOTE que la directive 90/314/CEE rend, entre autres, le voyagiste ou l'agent de voyage responsable de l'exécution du contrat dans son intégralité, en permettant au consommateur de passer un contrat dans son pays de résidence avec un partenaire qui sera responsable de l'exécution dudit contrat, et prévoit le remboursement et/ou le rapatriement du consommateur en cas d'insolvabilité ou de faillite de l'opérateur/l'agence;
8.1 NOTES that Directive 90/314/EEC inter alia holds the tour operator or the travel agent liable for complete fulfilment of the contract, enabling the consumer to enter into a contract with a partner in his country of residence who shall be liable for the fulfilment of the said contract, and provides for refunding and/or repatriating the consumer in the case of insolvency or bankruptcy of the operator/agency;

Le sénateur Hervieux-Payette: Je sais qu'il y a un contrat du gouvernement fédéral qui a été exécuté en Alberta où on exigeait dans le processus d'appel d'offres que le consortium ait déjà exécuté un contrat semblable dans cette province.
Senator Hervieux-Payette: I know of a federal government contract which was executed in Alberta where the requirement in the bidding process was that the consortium had to have had a similar contract previously in that province.