Vertaling van "Données de mise à jour de contrat ou d'accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Données de mise à jour de contrat ou d'accord
Agreement / Contract Update Information

agent de mise à jour des données permanentes [ agente de mise à jour des données permanentes ]
master data maintenance officer

fournisseur de données cartographiques à jour | fournisseur de mise à jour de cartes
map update provider

base de données à mise à jour continue
continuously-managed database

mise à jour des données de navigation | actualisation des données de navigation
navigation update

accord de mise en pension | accord de pension | accord de réméré | contrat de rachat | mise en pension
repo | repurchase agreement | sale and repurchase agreement | RP [Abbr.]

installation de mise à jour des données des secteurs
sector data update facilities

mise à jour des diverses bases de données: annuaire, inventaire et taxation
updating of the various databases: telephone directory, inventory and charging

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Tout contrat ou accord conclu, toute décharge ou quittance donnée, par une personne nommée en vertu du paragraphe (1), et tout acte de transfert exécuté aux termes de ce contrat ou de cet accord lient, à toutes fins, la personne par qui est conclu ce contrat ou cet accord ou par qui est donnée cette décharge ou quittance, et toutes personnes, y compris les enfants à naître, pour le compte desquelles ils sont conclus ou donnés.
(3) Any contract, agreement, release or receipt made or given by any person appointed under subsection (1) and any instrument or act of transfer made or given in pursuance of the contract or agreement is binding for all purposes on the person by whom and any person or persons including issue unborn on behalf of whom the contract, agreement, release or receipt is made or given.

73 (1) Tout colon ou individu endetté par rapport à un contrat ou accord intervenu antérieurement au premier jour de janvier 1933, sous l’empire des dispositions de la présente loi, qui, après le trente et unième jour de mars 1933, effectue un paiement le ou avant le trente et unième jour de mars 1941, relativement à tous arrérages échus et exigibles antérieurement au premier jour d’avril 1938, doit, subordonnément aux dispositions du présent article, recevoir un crédit aux fins du paiement de ces arrérages pour une somme additionnelle égale au paiement effectué.
73 (1) Any settler or person indebted in respect of any contract or agreement made prior to the first day of January, 1933, under the provisions of this Act, who after the thirty-first day of March, 1933, makes payment on or before the thirty-first day of March, 1941, in respect of any arrears due and payable before the first day of April, 1938, shall, subject to the provisions of this section, receive credit toward payment of such arrears for a further sum equal to the payment made.

Les parties se consultent sur les rapports d'étape et les comptes rendus de situation, les publications, les communiqués de presse et les mises à jour concernant le présent accord de financement avant leur diffusion ou publication et se communiquent mutuellement ces documents lorsqu'ils sont diffusés.
The Parties shall consult each other on progress and situation reports, publications, press releases and updates relevant to this Funding Agreement before they are issued or published and shall communicate such documents to each other when they are issued.

Le 13 octobre 2006, soit un jour après la mise en œuvre précipitée de l'Accord sur le bois d'œuvre résineux, le Tribunal de commerce international des États-Unis a annoncé que tous les droits perçus, avec intérêts, devraient être remboursés au Canada.
On October 13, 2006, one day after the rushed implementation of the SLA, the United States Court of International Trade announced the remedy that all of the duties collected, plus interest, were to be returned to Canada.

5. Les données concernant les contrats visés à l'article 3, paragraphe 1, point b), sous i), sont déclarées dès que possible et au plus tard le jour ouvrable suivant la mise à disposition des résultats de l'allocation.
5. Details of contracts referred to in Article 3(1)(b)(i) shall be reported as soon as possible but no later than on the working day following the availability of the allocation results.

Les interdictions visées aux articles 8 et 9 ne s'appliquent pas aux opérations requises par un contrat commercial conclu avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, ou par un contrat ou accord conclu avant le 26 juillet 2010 et relatif à un investissement en Iran réalisé avant le 26 juillet 2010 et n'empêchent pas l'exécution d'une obligation qui en découle, pour autant que la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme souhaitant se livrer à l'opération ou fournir une assistance ait notifié, au moins 20 jours ouvrables auparavant, l'opération ou l'assistance aux autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel il est établi, telles qu'elles sont indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V.
The prohibitions in Articles 8 and 9 shall not apply to transactions required by a trade contract concluded before the date of entry into force of this Regulation, or by a contract or agreement concluded before 26 July 2010 and relating to an investment in Iran made before 26 July 2010, nor shall they prevent the execution of an obligation arising therefrom, provided that the natural or legal person, entity or body seeking to engage in the transaction or to provide assistance has notified, at least 20 working days in advance, the transaction or assistance to the competent authorities of the Member State in which it is established, as identified on the websites listed in Annex V.

c) Lorsqu'elle accorde une dérogation, l'autorité compétente peut arrêter les règles et les mécanismes relatifs à la gestion et à l'attribution de la capacité dans la mesure où cela n'empêche pas la mise en oeuvre des contrats à long terme.
(c) When granting an exemption the relevant authority may decide upon the rules and mechanisms for management and allocation of capacity insofar as this does not prevent the implementation of long term contracts.

6. Chaque partie traite les données à caractère personnel reçues dans le cadre de la mise en œuvre administrative du présent accord conformément aux règles de protection des données qui lui sont applicables.
6. Either Party shall process the personal data received in connection with the administrative implementation of this Agreement in accordance with the data protection rules applicable to it.

Le Comité d'association, qui se réunira au niveau des hauts fonctionnaires, assurera la continuité des relations d'association et abordera les questions qui pourraient se poser au cours de la mise en oeuvre quotidienne de l'accord européen. 3. Au cours de la réunion de ce jour, la République slovaque et l'Union européenne ont échangé des documents de synthèse dans lesquels les parties font le bilan de l'évolution de leurs relations à ce jour et esquissent leurs idées pour l'avenir.
The Association Committee, which will meet at the level of senior civil servants, will ensure continuity in the association relations and will address any such matters that may arise in the course of the day-to-day implementation of the Europe Agreement. 3. In today's meeting, the Slovak Republic and the European Union exchanged position papers, in which the Parties drew up a balance sheet of the development of their relations to date and outlined their ideas for the future.