Traduction de «Donner l'autorisation d'appeler » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appel avec autorisation [ appel autorisé | appel assujetti à une autorisation | appel sur autorisation ]
appeal with leave [ appeal by leave ]

motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel
motion for leave to appeal

autorisation d'appel | autorisation d'interjeter appel | permission d'interjeter appel
leave to appeal

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

avis de motion en autorisation d'appel | avis de motion en autorisation d'interjeter appel
notice of motion for leave to appeal

autorisation d'appel [ autorisation d'interjeter appel | autorisation d'en appeler | autorisation d'appeler | autorisation de porter en appel | permission d'appeler | permission d'appel | permission d'interjeter appel ]
leave to appeal [ leave for appeal ]

appeler | faire un appel | téléphoner | donner un coup de téléphone | donner un coup de fil | passer un coup de fil
call | make a call | phone

donner un droit d'usage | autoriser
authorize

destinataire autorisé à donner des ordres ultérieurs
consignee authorised to give subsequent orders

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. observe avec inquiétude que la question du conflit d'intérêts se pose avec une très grande acuité en ce qui concerne les membres du groupe d'experts qui sont appelés à tester et à autoriser les produits; exprime sa profonde préoccupation face aux deux cas de pantouflage recensés par l'Agence en 2013, et demande à l'Agence de renforcer sa politique d'indépendance, notamment en publiant, avant la fin de septembre 2015, les curriculum vitæ et les déclarations d'intérêt des cadres, des membres du conseil d'administration et du groupe d'experts; invite l'Agence à adopter des mesures globales pour la gestion des situations où surviennent des conflits d'intérêts, notamment en demandant au fonctionnaire concerné de renoncer à cet intérêt, en l'empêchant de participer à un processus de prise de décision ayant trait au conflit, en restreignant l'accès, par le fonctionnaire concerné, à des informations spécifiques, en modifiant les tâches qui lui sont assignées ou en lui demandant de donner sa démission;
11. Observes with concern that the issue of conflicts of interests is extremely relevant with regards to the members of the panel of experts who are called to test and authorise the products; expresses its deep concern about the two revolving door cases identified by the Agency in 2013 and recommends that the Agency further strengthen its independence policy, especially in publishing the CVs and declarations of interests of managers, members of the Advisory Board and the panel of experts by the end of September 2015; calls upon the Agency to adopt comprehensive policies for the management of situations where conflicts of interests arrive, such as the divestment of a public official's interests, the recusal of the public official from involvement in an affected decision-making process, the restriction of access by the affected public official to particular information and the rearrangement of the public official's duties or the resignation of the public official from their office;

11. observe avec inquiétude que la question du conflit d'intérêts se pose avec une très grande acuité en ce qui concerne les membres du groupe d'experts qui sont appelés à tester et à autoriser les produits; exprime sa profonde préoccupation face aux deux cas de pantouflage recensés par l'Agence en 2013, et demande à l'Agence de renforcer sa politique d'indépendance, notamment en publiant, avant la fin de septembre 2015, les curriculum vitæ et les déclarations d'intérêt des cadres, des membres du conseil d'administration et du groupe d'experts; invite l'Agence à adopter des mesures globales pour la gestion des situations où surviennent des conflits d'intérêts, notamment en demandant au fonctionnaire concerné de renoncer à cet intérêt, en l'empêchant de participer à un processus de prise de décision ayant trait au conflit, en restreignant l'accès, par le fonctionnaire concerné, à des informations spécifiques, en modifiant les tâches qui lui sont assignées ou en lui demandant de donner sa démission;
11. Observes with concern that the issue of conflicts of interests is extremely relevant with regards to the members of the panel of experts who are called to test and authorise the products; expresses its deep concern about the two revolving door cases identified by the Agency in 2013 and recommends that the Agency further strengthen its independence policy, especially in publishing the CVs and declarations of interests of managers, members of the Advisory Board and the panel of experts by the end of September 2015; calls upon the Agency to adopt comprehensive policies for the management of situations where conflicts of interests arrive, such as the divestment of a public official's interests, the recusal of the public official from involvement in an affected decision-making process, the restriction of access by the affected public official to particular information and the rearrangement of the public official's duties or the resignation of the public official from their office.

28. salue et soutient la déclaration d'Addis-Abeba pour l'accélération de la mise en œuvre du programme d'action de Beijing, adoptée en novembre 2014 lors de la neuvième conférence africaine sur les femmes, qui demande, en ce qui concerne la santé génésique des femmes et le VIH/sida, d'investir dans les droits relatifs à la santé sexuelle et génésique, notamment par l'adoption et l'application de lois sur la santé sexuelle et génésique, la sensibilisation et l'accès des jeunes filles et des femmes à l'éducation, l'information et les services en matière de santé sexuelle; appelle de nouveau à étendre la fourniture de services de planification familiale et de contraception et à donner accès à des services d'avortement légaux, conformément aux lois et politiques nationales, et à protéger les droits des femmes en matière de procréation, en autorisant l'avortement médicalisé en cas d'agression sexuelle, de viol et d'inceste, conformément à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples sur les droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo);
28. Welcomes and supports the Addis Ababa Declaration on Accelerating the Implementation of the Beijing Platform for Action, adopted in November 2014 during the Ninth African Conference on Women, on women’s reproductive health and HIV/AIDS, which called for investment into sexual and reproductive health rights, including by adopting and implementing laws on sexual and reproductive health, awareness raising and information services for teenagers and women, including comprehensive sexual health education, information and services; reiterates its call for the expansion of the provision of family planning services and contraceptives, for access to safe and legal abortion services in accordance with national laws and policies, and for the protection of the reproductive rights of women by authorising medical abortion in the cases of sexual assault, rape and incest, in line with the Maputo Protocol to the African Charter on Human and Peoples’ Rights;

(iii) lorsqu’il s’agit d’un appel interjeté par le procureur général, en déposant deux (2) copies de l’avis d’appel au bureau du registraire et en en signifiant une à la personne même à l’égard de qui une décision a été rendue dont il est appelé, sauf instruction contraire d’un juge d’appel; à condition toutefois qu’en cas de signification subrogatoire, aucun appel ne puisse être plaidé sans autorisation de la Cour qui pourra, saisie d’une telle demande d’autorisation, donner d’autres directives quant à la signification.
(iii) in an appeal by the Attorney-General, by filing two (2) copies of the notice of appeal with the registrar and by personal service on the person in respect of whose trial disposition the appeal is brought, unless otherwise ordered by an Appellate judge; PROVIDED that where substitutional service is ordered, no appeal shall be argued without leave of the Court, and on such application for leave, the Court may give further directions as to service.

(4) Un juge de la Cour d’appel saisi d’une requête visant à faire rejeter sommairement un appel ou à obtenir des instructions par suite d’une omission du procureur général peut, en plus de statuer sur la requête, donner des instructions concernant l’appel en général, adjuger des dépens lorsque la loi l’y autorise ou obliger la partie en défaut à dédommager l’autre partie pour toutes les dépenses occasionnées par le défaut.
(4) A judge of the Court of Appeal hearing a motion to dismiss an appeal summarily, or to give directions as a result of a failure of the Attorney General, may, in addition to determining the motion, give directions on the appeal generally, order costs, where otherwise permitted by law, or require the defaulting party to indemnify another party for the expenses caused by the default.

a) jusqu’à l’expiration de la période prescrite par les règles de cour pour donner avis d’appel ou avis de demande d’autorisation d’appel, à moins que l’accusé ne renonce à un appel;
(a) until the expiration of the period prescribed by rules of court for the giving of notice of appeal or of notice of application for leave to appeal, unless the accused waives an appeal; and

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

De par sa taille, le marché est peu susceptible de donner lieu à des demandes d'autorisation ou des appels d’offres d’opérateurs concurrents; dans ces conditions, les considérations de sécurité et de qualité d'approvisionnement l'emportent.
The size of the market will hardly stimulate the application for authorisations or bids for tenders; in addition the level of consumption fluctuates widely: the infrastructures need to be sized according to the maximum demand, which is much higher than the average one. In other words in such peculiar electric systems, security and quality of supply issues have absolute priority.

4. Un accord existe, au niveau des principes, sur les thèmes ci-après en ce qui concerne le secteur de l'électricité. a) Pour ce qui est de la production d'électricité, il convient, afin que la concurrence puisse s'exercer à l'intérieur du secteur, de donner aux Etats membres la possibilité de choisir entre des procédures d'autorisation et/ou d'appel d'offres pour la création de nouvelles installations de production.
4. There is agreement in principle on the following themes regarding the electricity sector: (a) As regards the production of electricity and with the goal of achieving competition within the branch, Member States should be given the right to choose between authorization and/or tender procedures for new production capacity.

Si une consultation a déjà été introduite par un État membre et qu'un autre État membre, appelé à donner son appui pour la même opération, interroge le premier sur sa position définitive, l'absence de réponse à une telle interrogation à l'expiration d'un délai de 5 jours ouvrables autorise l'État membre demandeur à considérer que l'État membre interrogé a appuyé l'affaire aux conditions signalées en consultation.
If consultation has already been initiated by a Member State and another Member State which is called upon to support the same transaction questions the first-mentioned State as to its final position, failure to reply to such questioning on the expiry of a period of five working days shall authorize the enquiring Member State to consider that the Member State thus questioned has supported the matter on the terms indicated during consultation.