Vertaling van "Donation en numéraire à l'Etat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

donation en numéraire à l'Etat
sums of money donated to the State

donation en numéraire
gift of money

donation en immeubles à l'Etat
real estate donated to the State

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(ii) les donations de numéraire ou d’autres biens par les actionnaires; et
(ii) donations of cash or other property by shareholders; and

Donor Action a adopté une approche systématique du don d'organes. Le programme regroupe les meilleures pratiques de l'Espagne—vous venez d'entendre la Dre Miranda parler des différents aspects du système espagnol de collecte d'organes—, du Partnership for Organ Donation de Boston, aux États-Unis, et d'autres initiatives comme la Fondation Eurotransplant d'Europe centrale.
Donor Action takes a systematic approach toward organ donation and brings together best practices from Spain—you've just heard from Dr. Miranda about some of the salient points of the Spanish organ procurement system; the partnership for organ donation based in Boston, United States; and other initiatives from the Eurotransplant Foundation in central Europe.

Convient-il d’interpréter les dispositions combinées des articles 63, paragraphe 1, TFUE et 65 TFUE en ce sens qu’elles s’opposent à la réglementation d’un État membre qui prévoit, pour le calcul des droits de donation, que l’abattement sur la base imposable en cas de donation d’un immeuble situé sur le territoire de cet État est inférieur, lorsque le donateur et le donataire résidaient, à la date à laquelle la donation a été effectuée, dans un autre État membre, à l’abattement qui aurait été appliqué si au moins l’un d’entre eux avait résidé, à la même date, dans le premier État membre, même si cette réglementation prévoit par ailleurs que ce dernier abattement (plus élevé) est appliqué sur demande du donataire (en tenant compte de tous les biens reçus à titre gratuit du donateur au cours des dix années précédant et des dix années suivant la donation)?
Must Article 63(1) TFEU, read in conjunction with Article 65 TFEU, be interpreted as precluding legislation of a Member State which provides that, for the calculation of gift tax, the allowance to be set against the taxable value in the case of a gift of real property situated in that Member State is lower in the case where the donor and the recipient had their place of residence in another Member State on the date of execution of the gift than the allowance which would have been applicable if at least one of them had had his or her place of residence in the former Member State on that date, even if other legislation of the Member State provides that, on the application of the recipient of the gift, the higher allowance is to be applied, on condition that account is taken of all assets transferred gratuitously by the donor ten years prior to and within ten years following the date of execution of the gift?

Sous réserve des conditions convenues dans les accords financiers annuels visés à l’article 5, paragraphe 2, la contribution financière de l’Union est versée sur la base des preuves de paiement de la contribution en numéraire des États participants aux bénéficiaires de BONUS ou au GEIE BONUS et de la fourniture des contributions en nature pour les projets BONUS.
Subject to the conditions agreed in the annual financial agreements referred to in Article 5(2), the Union financial contribution shall be disbursed on the basis of evidence of payment of the cash contribution of the Participating States to BONUS beneficiaries or to BONUS EEIG and of provision of in-kind infrastructure contributions for BONUS projects.

2. Lorsqu'il est proposé de faire un apport autre qu'en numéraire sans recourir au rapport d'experts visé à l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, dans le cadre d'une augmentation de capital qu'il est proposé de réaliser en application de l'article 29, paragraphe 2, une annonce comprenant la date à laquelle la décision d'augmenter le capital a été prise et les informations énumérées au paragraphe 1 du présent article fait l'objet d'une publicité effectuée selon les modes prévus par la législation de chaque État membre conformément à l'article 3 de la directive 2009/101/CE, et ce avant la réalisation effective de l'apport autre qu'en numéraire constitué par l'élément d'actif.
2. Where consideration other than in cash is proposed to be made without an experts' report as referred to in Article 10(1), (2) and (3) in relation to an increase in the capital proposed to be made under Article 29(2), an announcement containing the date when the decision on the increase was taken and the information listed in paragraph 1 of this Article shall be published, in the manner laid down by the laws of each Member State in accordance with Article 3 of Directive 2009/101/EC, before the contribution of the asset as consideration other than in cash is to become effective.

1. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, de la présente directive lorsque, sur décision de l'organe d'administration ou de direction, l'apport autre qu'en numéraire est constitué de valeurs mobilières au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 18), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (11) ou d'instruments du marché monétaire au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 19), de ladite directive, et que ces valeurs ou instruments sont évalués au prix moyen pondéré auquel ils ont été négociés sur un ou plusieurs marchés réglementés au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de ladite directive au cours d'une période d'une durée suffisante, à déterminer par la législation nationale, précédant la date effective de l'apport autre qu'en numéraire.
1. Member States may decide not to apply Article 10(1), (2) and (3) of this Directive where, upon a decision of the administrative or management body, transferable securities as defined in point 18 of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on markets in financial instruments (11) or money-market instruments as defined in point 19 of Article 4(1) of that Directive are contributed as consideration other than in cash, and those securities or money-market instruments are valued at the weighted average price at which they have been traded on one or more regulated markets as defined in point 14 of Article 4(1) of that Directive during a sufficient period, to be determined by national law, preceding the effective date of the contribution of the respective consideration other than in cash.

Tout État participant peut décider d’administrer lui-même son propre financement et de consacrer exclusivement sa contribution en numéraire à des projets de recherche au niveau national qui ont été sélectionnés au niveau central, ou de faire administrer sa contribution en numéraire de manière centralisée par le GEIE BONUS.
A Participating State may decide to administer its own national funding and to devote its cash contribution exclusively to domestic research that is selected at central level or to have its cash contribution administered centrally by BONUS EEIG.

Dans une recommandation aux États membres, aux organisations professionnelles, aux banques et aux entreprises, la Commission formule 20 propositions concrètes pour accélérer les préparatifs en vue du passage au numéraire en euros.
In a Recommendation to member states, professional organisations, banks and enterprises the Commission puts forward 20 concrete proposals aimed at accelerating preparations for the Euro cash-changeover.

Les États membres en particulier devraient donner le bon exemple en prenant rapidement des décisions sur toutes les questions non résolues et en informant dès que possible les citoyens et les entreprises afin de susciter la confiance à l'égard des dispositions prises en vue du changement de numéraire dans la zone euro.
Member States in particular should provide the good example by taking decisions on all unresolved issues fast and by informing citizens and businesses as soon as possible in order to create trust and confidence in the cash-changeover arrangements across the euro-zone.